Sommaire
Si la loi du 27 décembre 1973 exclut le recours des organismes de sécurité sociale sur la part d'indemnité mise à la charge du tiers ne réparant pas l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, et si la limitation ainsi édictée concerne tous les organismes de sécurité sociale, ce texte spécial, qui déroge au droit commun, ne s'applique pas au recours exercé par une société mutualiste en vertu de la subrogation conventionnelle stipulée sans limitation par le membre participant dans le contrat d'adhésion.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES VERSEMENTS EFFECTUES POUR SON ADHERENT LELEU A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT SA FILLE AVAIT ETE VICTIME, LA MUTUELLE ACCIDENTS ELEVES DU DEPARTEMENT DU NORD POURRAIT EXERCER SON RECOURS SUR LES SOMMES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE ESTHETIQUE ET DU Y... DOLORIS X... QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE CONTIENT AUCUN EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ET N'A PAS RESPECTE EN OUTRE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE PUISQU'IL RELEVE D'OFFICE, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A S'EXPLIQUER, LE MOYEN DE DROIT PRIS DE LA NON-APPLICATION A UNE SOCIETE MUTUALISTE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, QUE, D'AUTRE PART, UNE SOCIETE MUTUALISTE QUI RECLAME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES N'AGIT PAS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE AU LIEU ET PLACE DE LA VICTIME MAIS EN VERTU D'UN DROIT PROPRE DE MEME NATURE QUE CELUI RECONNU AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE PAR LES ARTICLES L.397 ET L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET S'EXERCANT DE LA MEME MANIERE, QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI, MODIFIANT CES ARTICLES, LIMITENT L'ETENDUE DE L'ACTION RECURSOIRE DES CAISSES SONT NECESSAIREMENT APPLICABLES AUX RECOURS DES SOCIETES MUTUALISTES QUI NE SAURAIENT BENEFICIER D'UN DROIT PLUS ETENDU QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, QU'ENFIN, EN TENANT COMPTE DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LA MUTUELLE POUR EVALUER LE PREJUDICE SOUMIS AUX PRELEVEMENTS DE LA CAISSE PRIMAIRE TOUT EN IMPUTANT LA CREANCE DE LA MUTUELLE SUR L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE PERSONNEL DE LELEU, LA COUR D'APPEL A NON SEULEMENT CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A LA MUTUELLE SES PROPRES DEBOURS, MAIS EGALEMENT A REMBOURSER A LA CAISSE PARTIE DE CEUX-CI, SI BIEN QUE POUR PARTIE, LES DEBOURS DE LA MUTUELLE ONT ETE, AU PREJUDICE DE LA VICTIME, DEUX FOIS REMBOURSES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE A SES ARRETS AVANT DIRE DROIT DES 9 OCTOBRE 1969 ET 18 AVRIL 1975 QUI CONTENAIENT L'EXPOSE DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES ; QU'ELLE ETAIT SAISIE PAR LELEU ET LA MUTUELLE ACCIDENTS ELEVES DU DEPARTEMENT DU NORD DE CONCLUSIONS COMMUNES DEMANDANT AU PROFIT DE CETTE DERNIERE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS "PAR PRIORITE ET IMPUTATION SUR LES INDEMNITES POUVANT REVENIR A LA VICTIME" SANS DISTINCTION ENTRE ELLES ; QU'ELLE A STATUE DANS LES LIMITES DE CES CONCLUSIONS LORSQUE, AYANT RELEVE QUE LES ELEMENTS DE L'INDEMNITE REPARATRICE SUR LESQUELS LA SOCIETE MUTUALISTE POUVAIT EXERCER SON RECOURS NE SONT PAS LIMITES COMME ILS LE SONT POUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PAR L'EFFET DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, ELLE A DIT QUE LA MUTUELLE ACCIDENTS ELEVES DU DEPARTEMENT DU NORD POUVAIT OBTENIR L'IMPUTATION DE SES DEBOURS SUR L'INDEMNITE VERSEE PAR LE TIERS RESPONSABLE EN REPARATION DU PREJUDICE ESTHETIQUE ET DU Y... DOLORIS ; QU'EN EFFET, S'IL RESULTE DE LADITE LOI DU 27 DECEMBRE 1973 AINSI QUE LE MONTRE SON INTITULE, LE PRINCIPE GENERAL QUE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE, UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIT ETRE ADMIS A EXERCER CONTRE UN ASSURE SOCIAL A SON AYANT DROIT UN RECOURS SUR UNE INDEMNITE NE REPARANT PAS L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET SI LA LIMITATION AINSI EDICTEE CONCERNE TOUS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, CE TEXTE SPECIAL, QUI DEROGE AU DROIT COMMUN, NE SAURAIT ETRE INVOQUE DANS DES RAPPORTS CONTRACTUELS QUI NE RELEVENT PAS DIRECTEMENT DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT S'APPLIQUER A LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE STIPULEE SANS LIMITATION PAR LE CONTRAT D'ADHESION UNISSANT LE MEMBRE PARTICIPANT A LA SOCIETE MUTUALISTE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN SA DERNIERE BRANCHE LE MOYEN NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.