Sommaire
S'il est vrai qu'en vertu des dispositions de l'article 1791 du Code général des impôts, toute infraction aux lois et règlements régissant les contributions indirectes est punissable de la pénalité du quintuple droit, même en l'absence de droits fraudés et même si aucun préjudice n'a été causé au Trésor public, cette pénalité ne saurait toutefois être appliquée dans ce cas en prenant pour base de calcul le montant des droits qui ont été acquittés sur les recettes figurant sur le registre trouvé en contravention.
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 9 MAI 1975 QUI, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, A CONDAMNE LE SUSNOMME A 100 FRANCS D'AMENDE MAIS N'A PAS FAIT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION TENDANT A L'APPLICATION DE LA PENALITE DU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES OU COMPROMIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 145 DE L'ANNEXE IV A CE CODE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRONONCE CONTRE LE PREVENU POUR L'INFRACTION DE TENUE IRREGULIERE DU LIVRE SPECIAL DONT IL LE RECONNAISSAIT COUPABLE LA PENALITE DU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES OU COMPROMIS; " AU MOTIF QUE LA DECISION DE RELAXE PRECEDEMMENT INTERVENUE POUR L'INFRACTION DE DEFAUT DE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL N'ETAIT PAS PERMIS A LA COUR DE RECHERCHER SI LE PREVENU AVAIT FRAUDE L'ADMINISTRATION; " ALORS QUE TOUTE INFRACTION AUX LOIS SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES EST PASSIBLE DE LA PENALITE DU QUINTUPLE DROIT QUAND BIEN MEME LE TRESOR N'AURAIT SUBI AUCUN PREJUDICE ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER SI DES DROITS ONT EFFECTIVEMENT ETE FRAUDES OU COMPROMIS; QU'IL APPARTENAIT PAR CONSEQUENT AUX JUGES DU FOND NONOBSTANT LA DECISION DE RELAXE SUSVISEE, DE PRONONCER D'OFFICE CETTE PEINE, DE NATURE CORRECTIONNELLE SUR LA BASE MINIMALE DES DROITS AFFERENTS AUX RECETTES MENTIONNEES DANS LE DOCUMENT TROUVE EN CONTRAVENTION "; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT DE DANSE, A ETE DECLARE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION FISCALE DE TENUE IRREGULIERE DU REGISTRE PREVU PAR L'ARTICLE 145 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1563 DU MEME CODE FIXANT L'ASSIETTE ET LA LIQUIDATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS; QU'APRES AVOIR INFLIGE AU PREVENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 1791 DUDIT CODE, UNE AMENDE DE 100 FRANCS, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS LUI DEMANDANT DE PRONONCER EGALEMENT LA PENALITE DU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES OU COMPROMIS EDICTEE PAR LE MEME ARTICLE EN ENONCANT QUE X... AYANT ETE RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF DE NON-PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DEVENU DEFINITIF SUR CE CHEF, A LA SUITE DU REJET DU POURVOI EN CASSATION FORME PAR L'ADMINISTRATION, LES JUGES NE POUVAIENT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, SE LIVRER A UN QUELCONQUE EXAMEN TENDANT A RECHERCHER SI LE PREVENU AVAIT FRAUDE DES DROITS; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE; QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUTE INFRACTION AUX LOIS ET REGLEMENTS REGISSANT LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES EST PUNISSABLE DE LA PENALITE DU QUINTUPLE DROIT, MEME EN L'ABSENCE DE DROITS FRAUDES ET MEME SI AUCUN PREJUDICE N'A ETE CAUSE AU TRESOR PUBLIC ET S'IL EST EGALEMENT VRAI QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE PRONONCER, AU BESOIN, D'OFFICE, CETTE PENALITE QUI PARTICIPE, EN RAISON DE SON CARACTERE MIXTE, DE LA NATURE DES PEINES CORRECTIONNELLES, ENCORE FAUT-IL QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE TROUVE EN LA CAUSE DES ELEMENTS TELS QUE LES QUANTITES DE MARCHANDISES, DE PRODUITS OU DE SERVICES QUI ONT FAIT L'OBJET DE L'INFRACTION ET AUXQUELS ELLE PUISSE APPLIQUER LES TAUX LEGAUX D'IMPOSITION AFIN D'ASSEOIR LEGALEMENT L'AMENDE DU QUINTUPLE DROIT, QU'IL N'EN EST PAS AINSI DANS L'ESPECE, LES JUGES NE POUVANT, COMME LE LEUR DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION, APPLIQUER LE MULTIPLICATEUR PREVU PAR LA LOI A DES DROITS DONT IL AVAIT ETE JUGE DEFINITIVEMENT, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ILS EUSSENT ETE ELUDES PAR LE PREVENU NI, COMME LE SOUTIENT LE MOYEN, AUX DROITS QUI ONT ETE ACQUITTES SUR LE MONTANT DES RECETTES, FIGURANT SUR LE REGISTRE TROUVE EN CONTRAVENTION CES DROITS NE POUVANT ETRE CONSIDERES COMME CONSTITUANT LA MATIERE DE L'INFRACTION; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI.