Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2006, n° 05-83.492

Moyens

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31, 48, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 528 et 538 nouveaux du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la poursuite ; "aux motifs que la défense énonce qu'avant de déposer plainte, le 15 juillet 2002, Bernard Z... a engagé devant le tribunal de grande instance de Paris une instance civile en diffamation contre Francis Y... et la maison d'édition X... sur le fondement de l'article 32, alinéa 1er, de la loi sur la presse, que, par requête du 14 mai 2002, il a sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe, que, par ordonnance du même jour, le président du tribunal a autorisé Bernard Z... à assigner pour le 18 septembre 2002, que l'assignation a été délivrée aux défendeurs le 28 mai 2002, qu'en définitive, Bernard Z... a fait signifier le 13 septembre 2002 des conclusions de désistement d'instance en indiquant qu'au vu des réactions d'indignation soulevées par l'ouvrage de Francis Y..., il avait déposé plainte le 15 juillet 2002 auprès du ministre de la justice, que, lors de l'audience du 18 septembre 2002, les défendeurs ont indiqué qu'ils n'acceptaient pas le désistement et que, par jugement du 23 octobre 2002, le tribunal, après avoir observé qu'un ministre n'avait pas, en cette qualité, le droit de citer directement la personne qui le diffame en application de l'article 48 de la loi sur la presse, a déclaré parfait le désistement d'instance, a constaté l'extinction de l'instance civile et a condamné Bernard Z... à payer à Francis Y... et à la société X... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 nouveau du code de procédure civile ; que la défense fait observer que les mêmes passages sont visés dans l'assignation du 28 mai 2002 et dans la plainte du 15 juillet 2002, mais sous une qualification juridique différente : diffamation envers un particulier (article 32, alinéa 1er, de la loi sur la presse) pour l'assignation, diffamation publique envers un membre du ministère (article 31, alinéa 1er) pour la plainte ; qu'elle soutient qu'il en résulte un concours de qualification prohibé par l'article 53 de la loi sur la presse devant entraîner la nullité des poursuites pénales ; que, cependant, la cour observe, d'une part, que les poursuites pénales ont été engagées par le ministère public, conformément aux prescriptions de l'article 48 (2 ) de la loi sur la presse, et, d'autre part, que le parquet de Paris a établi le mandement de la citation le 18 novembre 2002, soit postérieurement au désistement de l'instance civile et au jugement constatant ce désistement ; "et aux motifs encore qu'aux termes de l'article 5 du code de procédure pénale, la partie, qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente, ne peut la porter devant la juridiction répressive, sauf si la juridiction répressive a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement ait été rendu par la juridiction civile ; que, dans le cas présent, aucun jugement n'a été rendu au fond par la juridiction civile en raison du désistement d'instance ; que la juridiction répressive a été saisie par le parquet ; que, dès lors, on ne saurait faire grief à Bernard Z... d'avoir renoncé à l'instance civile pour se constituer partie civile devant la juridiction répressive ; que, par ailleurs, l'argument tiré de la méconnaissance de l'article 53 de la loi sur la presse n'est pas pertinent dans la mesure où l'action civile était éteinte au moment de l'engagement des poursuites pénales par voie de citation directe ; que le fait que Bernard Z... ait déposé plainte auprès du garde des Sceaux avant de se désister de son instance civile est sans conséquence au plan de la validité des poursuites ; "1 ) alors que les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l'esprit de la personne poursuivie et que le plaignant ne saurait échapper à cette obligation impérative en engageant ou faisant engager par un artifice deux poursuites concomitantes relatives aux mêmes propos qualifiés différemment dans chacune d'elles ; qu'en se fondant, pour écarter l'exception de nullité de la poursuite pénale soulevée par les prévenus sur le fondement de ce principe, sur la double circonstance que la juridiction répressive avait été saisie par le parquet et que l'action civile engagée par Bernard Z... était éteinte au moment où la citation directe avait été délivrée, la cour d'appel, qui constatait pourtant que cette citation avait pour origine une plainte déposée par Bernard Z... avant que le juge civil ne constate l'extinction de l'instance par suite du désistement de ce dernier, a entaché sa décision d'une erreur de droit ; "2 ) alors, en tout état de cause, qu'un jugement civil n'est définitif qu'un mois après sa signification ; qu'en retenant que l'instance civile était éteinte au moment où la citation directe avait été délivrée, le mandement de citation ayant été établi le 18 novembre 2002, tout en relevant que le jugement ayant constaté le désistement de Bernard Z... et, partant, l'extinction de l'instance avait été rendu le 23 octobre 2002, soit moins d'un mois avant la délivrance de la citation, la cour d'appel s'est contredite ; "3 ) alors que, lorsqu'un ministre ou un ancien ministre a saisi la juridiction civile d'une demande en réparation formée contre une personne qui l'aurait diffamé, la maxime electa una via fait obstacle à ce qu'une poursuite pénale soit valablement engagée contre cette personne sur la plainte de ce ministre ou ancien ministre si celui-ci ne s'est pas désisté de l'action qu'il a portée devant le juge civil avant de porter plainte ; qu'en retenant, en l'espèce, que la poursuite exercée du chef de diffamation envers un ancien ministre ne se heurtait pas aux dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale tout en constatant que la citation directe délivrée par le parquet de Paris avait pour origine une plainte que Bernard Z... avait adressée au garde des sceaux avant de se désister de l'action qu'il avait portée, à raison des mêmes faits, devant le juge civil, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la maxime electa una via" ;