Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2005, n° 05-80.320

Moyens

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, de l'article 3 du décret n° 53-192 du 14 mars 1953, de l'article 74 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 20 décembre 1982, des articles 4 et 9 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires signée à Londres le 2 novembre 1977, de la règle 10 de l'annexe 1 de ladite Convention, de l'accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental à l'Est de la longitude 30 minutes Ouest du méridien de Greenwich, signé à Londres le 24 juin 1982, des articles 218-10, 218-20, 218-21, 218-24, 218-29 du Code de l'environnement, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la compétence des juridictions françaises et spécialement celle du tribunal de grande instance de Paris et a déclaré Friedhelm X... coupable de rejet d'hydrocarbures dans la zone économique exclusive au large du territoire de la République Française, dans la position latitude 50 26 minutes 83 secondes Nord, longitude 000 34 minutes 98 secondes Est ; "aux motifs que l'article 74, alinéa 1er, de la Convention sur le droit de la mer adoptée à Montego Bay le 10 mai 1982 prévoit que la délimitation du plateau continental entre Etats qui se font face (ce qui est le cas de la France et de l'Angleterre) est effectuée par voie d'accord conformément au droit international ; qu'or, avant même l'adoption de la Convention, les deux Etats ont convenu, dans le cadre d'un accord bilatéral conclu le 1er juillet 1975, de confier à une Cour arbitrale ad hoc le soin de délimiter le plateau continental entre leurs pays en Manche ; que la Cour arbitrale a rendu sa sentence le 30 juin 1977 et elle a délimité les zones de compétence des deux Etats dans la Manche en traçant une ligne dont les coordonnées géographiques ont été reprises dans les accords signés postérieurement ; que cette délimitation concerne aussi bien la surface des eaux (dénommée par la Convention de Montego Bay zone économique exclusive) que les fonds marins et leur sous-sol (dénommés plateau continental) puisque la notion de plateau continental existait seule avant l'adoption de cette Convention et regroupait ces deux notions ; que dès lors cette décision de la Cour arbitrale constitue l'accord visé par l'article 74, alinéa 1er, de la Convention de Montego Bay ; qu'il résulte de cette répartition géographique et du procès-verbal dressés par les agents des douanes que lors des faits, le navire "Santa Maria" se trouvait dans la zone de compétence française sur le rail montant, entre Calais et Boulogne ; que par ailleurs la Convention Marpol du 2 novembre 1973 relative à la prévention de la pollution par les navires fait obligation à l'Etat qui a constaté un fait flagrant de pollution dans une zone spéciale d'engager des poursuites conformément à sa législation ou de fournir à l'Autorité dont dépend le navire les preuves qui peuvent être en sa possession pour démontrer qu'il y a eu infraction ; qu'or l'article L. 218-29 du Code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 dispose notamment que, s'agissant des infractions aux dispositions de la Convention Marpol mentionnées à l'article L. 218-10, le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître de ces infractions ; que l'article L. 218-10 du Code de l'environnement prévoyant et réprimant l'infraction visée à la prévention, les juridictions françaises et plus spécialement en l'espèce le tribunal de grande instance de Paris sont donc compétentes pour connaître de cette affaire ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les prévenus ; "alors, de première part, que selon l'article 55 de la Constitution les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés n'ont d'effet que s'ils ont été publiés ; que selon l'article 3 du décret n° 53-192 du 14 mars 1953, les Conventions, accords, protocoles ou règlements internationaux de nature à affecter, par leur application, les droits ou les obligations des particuliers doivent être publiés au Journal Officiel de la République Française ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer applicable, comme constituant l'accord visé par l'article 74, alinéa 1er, de la Convention de Montego Bay, la sentence arbitrale du 30 juin 1977, qui n'a pas été publiée au Journal Officiel de la République Française ; "alors, de deuxième part, que la zone économique exclusive, définie et régie par la partie V (art. 55 à 75) de la Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982, ne se confond pas avec le plateau continental défini et régi par la partie VI (art. 76 à 85) de la même Convention ; que la zone économique exclusive est une zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci, dans laquelle l'Etat côtier exerce des droits souverains sur les ressources naturelles des eaux sur-jacentes, des fonds marins et de leur sous-sol, et des droits de "juridiction" c'est-à-dire des compétences définies par la Convention (art. 55 et 56) ; que la délimitation de la zone économique exclusive, qui ne peut excéder 200 milles marins (art. 57), doit tenir compte du droit des Etats sans littoral (art. 69) et du droit des Etats géographiquement désavantagés (art. 70) ; que cette délimitation entre Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face est effectuée exclusivement par voie d'accord, conformément au droit international tel qu'il est visé à l'article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice, afin d'aboutir à une solution équitable (art. 74) ; que le plateau continental se définit comme le lit de la mer et son sous-sol au-delà de la mer territoriale de l'Etat côtier, sur toute l'étendue du prolongement naturel du territoire terrestre de cet Etat jusqu'au rebord externe de la marge continentale ou jusqu'à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure (art. 76) ; que la délimitation du plateau continental telle que définie ci-dessus entre Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face est effectuée également par voie d'accord conformément au droit international (art. 83) ; qu'avant comme après l'entrée en vigueur de la Convention du 10 décembre 1982, le plateau continental est constitué par le prolongement naturel sous-marin de l'espace terrestre, et n'a jamais compris les eaux sur-jacentes ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait décider que l'accord sur le plateau continental matérialisé par la sentence arbitrale du 30 juin 1977 valait l'accord sur la zone économique exclusive visée par l'article 74, alinéa 1er, de la Convention de Montego Bay ; "alors, de troisième part, que la position du navire, telle que constatée par la cour d'appel, ne se trouvait dans aucune des deux zones délimitées par la sentence arbitrale du 30 juin 1977 ; qu'en effet, le compromis d'arbitrage entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Royaume-Uni, signé le 10 juillet 1975 et publié par le décret n° 76- 165 du 11 février 1976 (Journal Officiel 19 février 1976, p. 1157), donnait mission aux arbitres de fixer "le tracé de la ligne (ou des lignes) délimitant les parties du plateau continental qui relèvent respectivement de la République Française et du Royaume-Uni... à l'Ouest de la longitude 30 minutes Ouest du méridien de Greenwich et jusqu'à l'isobathe 1 000 mètres" ; que conformément à la mission ainsi fixée, le tribunal arbitral a délimité le plateau continental entre les deux Etats à l'Ouest de la longitude 30 minutes Ouest du méridien de Greenwich ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'infraction poursuivie a été constatée alors que le navire se trouvait sur la longitude 000 34 minutes 98 secondes Est, c'est-à-dire en dehors des deux zones délimitées par la sentence arbitrale qui ne pouvait dès lors servir à la cour d'appel de référence pour affirmer que le navire "Santa Maria" se trouvait dans la zone de compétence française ; "alors, de quatrième part, que l'arrêt attaqué ne peut trouver davantage une base légale dans l'accord fait à Londres le 24 juin 1984 entre la République Française et le Royaume-Uni délimitant le plateau continental à l'Est de la longitude 30 minutes Ouest du méridien de Greenwich ; qu'en effet, cet accord ne se rapporte qu'au plateau continental et ne peut dès lors concerner la zone économique exclusive, comme il a été dit ci-dessus à la deuxième branche ; "alors, de cinquième part, qu'aux termes de l'article 1er de l'accord du 24 juin 1982, la ligne délimitant les parties du plateau continental relevant respectivement de la France et du Royaume-Uni, à l'Est de la longitude 30 minutes Ouest du méridien de Greenwich, est une ligne loxodromique joignant, dans l'ordre où ils sont énumérés, les points ci-après définis par leurs coordonnées... : NUMERO LATITUDE LONGITUDE 1 et 2 sans intérêt 3 50 14 mn. 12 sec. n° 0 02 mn. 14 sec. E 4 50 19 mn. 41 sec. n° 0 36 mn. 12 sec. E 5 50 23 mn. 22 sec. n° 0 46 mn. 39 sec. E 6 50 38 mn. 38 sec. n° 1 07 mn. 26 sec. E 7 à 14 : Sans intérêt que la ligne ainsi définie est représentée sur la carte annexée au présent accord ; qu'il ressort de cette délimitation que le navire, qui se trouvait à la latitude 50 26 minutes 83 secondes Nord et à la longitude 000 34 minutes 98 secondes Est, soit au Nord de la ligne séparative, était en zone britannique et non en zone française ; "alors, enfin de sixième part, que la Convention Marpol de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, qui organise la coopération des Etats à la prévention et à la répression des infractions de la pollution et qui à cette fin délimite des zones spéciales (règle 10 de l'annexe 1), n'a ni pour objet ni pour effet de modifier la compétence internationale des juridictions pénales de chaque Etat ; que notamment les infractions à la Convention sont poursuivies par l'Etat du pavillon "conformément à sa législation" (art. 4 1) ; que si la Convention prévoit qu'en cas d'infraction commise "dans la juridiction d'une partie à la Convention", cette partie doit soit engager des poursuites conformément à sa législation, soit fournir à l'Etat du pavillon les preuves de l'infraction (art. IV 2), elle précise par ailleurs qu' "aucune disposition de la présente Convention ne préjuge ... les revendications et positions juridiques présentes ou futures de tout Etat touchant ... la nature et l'étendue de la juridiction de l'Etat riverain et de l'Etat du pavillon" (art. 9 2) et que "dans la présente Convention le terme "juridiction" s'interprète conformément au droit international en vigueur... " (art. 9 3) ; que l'article L. 218-21 du Code de l'environnement n'incrimine l'infraction à l'égard des navires étrangers que si elle a été commise dans la zone économique au large des côtes du territoire français et que l'article L. 218-29 ne donne compétence au tribunal de grande instance de Paris pour ces mêmes infractions que si elles ont été commises dans la zone économique exclusive française, laquelle ne peut se définir que par référence aux articles 57 et suivants de la Convention de Montego Bay du 12 décembre 1982 ; que c'est ainsi à tort que la cour d'appel a cru pouvoir fonder sa compétence sur la circonstance que l'infraction poursuivie aurait été commise dans une zone spéciale au sens de la Convention Marpol du 2 novembre 1973" ;