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En l'absence de tout recours formé devant la Commission du contentieux de la Sécurité sociale, les juridictions répressives ont qualité pour statuer sur la recevabilité de l'action en dommages-intérêts introduite par la victime d'un accident.
Texte intégral
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN), 2° L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF), 3° CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 JUILLET 1965, QUI, SAISIE DE L'ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS, A DECLARE X... ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT DAME Y... A ETE VICTIME, L'ORTF ETANT CIVILEMENT RESPONSABLE; A ACCORDE UNE PROVISION A LA VICTIME ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE; A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME Y... ET IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE PARTIE CIVILE LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRESENTES POUR X... ET POUR L'ORTF, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L190, L191, L415, L466, L470, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959, 1780 ET 1787 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A L'INTERVENTION D'UNE DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION DE LA SECURITE SOCIALE SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE CETTE JURIDICTION N'AVAIT PAS ETE SAISIE ET QU'EN MATIERE PENALE, LE JUGE DE L'ACTION EST JUGE DE L'EXCEPTION; "ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE RETENUE PAR UNE DECISION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LA JURIDICTION PENALE NE POUVAIT, SANS EXCEDER SA COMPETENCE, STATUER EN SENS CONTRAIRE, UNE TELLE DECISION NE POUVANT ETRE MISE A NEANT QUE PAR LA JURIDICTION DE LA SECURITE SOCIALE; "ET D'AUTRE PART, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PARTIE CIVILE FONDEE A DECLARER LA REPARATION DE DROIT COMMUN DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, EN CONSIDERANT QU'ELLE ETAIT LIEE AVEC LA RTF PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET NON PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SUBORDINATION DE LA VICTIME A CET ETABLISSEMENT SE TROUVAIT LIMITEE AUX OBLIGATIONS D'HEURE, DE LIEU ET DE DATE, QUE L'AUTORITE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE S'EXERCANT SUR ELLE A RAISON D'IMPERATIFS PUREMENT TECHNIQUES, PROPRES AUX SPECTACLES TELEVISES, D'AUTRE PART QUE LA DAME Y... AVAIT ELLE-MEME FOURNI SON BALLET, SA CHOREGRAPHIE ET SA MISE EN SCENE, DEJA UTILISES PAR ELLE A DE NOMBREUSES REPRISES, QU'ELLE AVAIT ENSEIGNE CETTE CHOREGRAPHIE DU BALLET TELEVISE A DE NOUVEAUX DANSEURS, LOUE A SES FRAIS POUR CERTAINES REPETITIONS UN STUDIO, QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DES PARTITIONS MUSICALES ET DES COSTUMES UTILISES, ENFIN QUE SI LA LETTRE D'ENGAGEMENT LUI RECONNAISSAIT LA QUALITE DE DANSEUSE, LES FEUILLES DE PRESENCE AFFERENTES AUX REPETITIONS LUI AVAIENT RECONNU CELLE DE CHOREGRAPHE, ET QUE LES AUTRES DANSEURS AVAIENT ETE RETRIBUES SUIVANT UN ORDRE COMPTABLE UNIQUE, ACCESSOIRE D SES ORDRE ET CONTRAT PROPRES; "ALORS QUE, D'UNE PART, CES DIVERSES CONSTATATIONS NE SUFFISENT PAS POUR EXCLURE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INEXISTENCE D'UN TEL CONTRAT, ET LA CONCLUSION D'UN VERITABLE CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE N'EXCLUAIENT NULLEMENT LA SURVENANCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL RESULTANT DE LA SUBORDINATION CONSTATEE PAR L'ARRET"; ENSEMBLE, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTEE POUR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 339 ET SUIVANTS, 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 190 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 241, 397, 398, 414, 466, ET 470 ET 471 DU MEME CODE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE DE LA VICTIME A DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU MOTIF QUE L'ACCIDENT DONT LA DAME Y... AVAIT ETE VICTIME N'AVAIT PAS UN CARACTERE PROFESSIONNEL; "ALORS QUE L'INTERVENTION DE LA CAISSE ETAIT JUSTIFIEE PAR L'ASSUJETISSEMENT DE LA VICTIME A LA LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT MECONNAITRE LE STATUT LEGAL D'ASSUREE DE LA VICTIME SANS OUTREPASSER LEUR COMPETENCE ET QU'ILS DEVAIENT NECESSAIREMENT ADMETTRE L'INTERVENTION DE LA CAISSE DES LORS QUE LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE SON ASSUREE ETAIT ADMISE"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR L'ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS, EN SUITE D'UN ACCIDENT DONT DAME Y... A ETE VICTIME, LORS DE LA PRESENTATION D'UN BALLET PAR L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE (ORTF); QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME Y..., EN L'ABSENCE DE TOUT RECOURS FORME DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI PREVOIT QUE L'ACTION CIVILE EST RECEVABLE, DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, POUR TOUS CHEFS DE DOMMAGES DECOULANT DES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE; ATTENDU QUE L'ARTICLE L 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI ATTRIBUE COMPETENCE AUX CONTENTIEUX DE CET ORGANISME POUR REGLER LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU CETTE LEGISLATION - A CONDITION, TOUTEFOIS, QUE CES LITIGES NE RELEVENT POINT, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX - N'A PAS DEROGE AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUSVISE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A SOUTENU QUE DAME Y... AURAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CETTE PRETENTION, EMANANT D'UNE DES PARTIES, N'ETAIT EVIDEMMENT PAS DE NATURE A LIER LES JUGES REPRESSIFS; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT QUALITE POUR DIRE SI LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME Y... ETAIT RECEVABLE; ATTENDU QUE L'ARRET, STATUANT SUR LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION, ENONCE QU'AUX TERMES DU CONTRAT CONCLU ENTRE L'ORTF ET DAME Y..., CETTE DERNIERE RECEVAIT UN CACHET FORFAITAIRE DE 500 FRANCS ET DEVAIT SE PRESENTER AUX HEURES ET LIEUX FIXES PAR LE SERVICE DE PRODUCTION DE L'ORTF, SOUS PEINE DE RESILIATION DUDIT CONTRAT EN CAS D'ABSENCE OU DE RETARD; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, A JUSTE TITRE, QU'IL LUI APPARTENAIT D'INTERPRETER CETTE CONVENTION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, EN SE FONDANT, NON SEULEMENT SUR LES ENONCIATIONS DE CET ACTE, MAIS AUSSI SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONTRAT DEVAIT ETRE EXECUTE; QUE L'ARRET CONSTATE, SUR CE POINT, QU'AUX TERMES D'UNE CLAUSE AJOUTEE PAR DAME Y..., CELLE-CI N'AVAIT ADMIS QU'AVEC UNE RESERVE CONCERNANT CERTAINES DATES, L'OBLIGATION DE SE SOUMETTRE AUX HORAIRES FIXES PAR L'ORTF; QUE CES HORAIRES N'ETAIENT D'AILLEURS PREVUS QU'EN RAISON DE NECESSITES D'ORDRE TECHNIQUE; QUE DAME Y... APPORTAIT A L'ORTF SON BALLET "LES ALGUES", AINSI QU'UNE CHOREGRAPHIE ORIGINALE, UNE MISE EN SCENE PREEXISTANTE, DES PARTITIONS ET DES COSTUMES LUI APPARTENANT; QUE CETTE ARTISTE AVAIT ORGANISE A SES FRAIS LES REPETITIONS; QUE, SI LE CONTRAT LA QUALIFIAIT DE "DANSEUSE", LES FEUILLES DE PRESENCE ETABLIES PAR L'ORTF LA DESIGNAIENT COMME "CHOREGRAPHE"; ATTENDU QU'A BON DROIT, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LE CONTRAT A LA LUMIERE DE CES ELEMENTS DE FAIT, SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR EUX, ONT ESTIME QUE CETTE CONVENTION CONSTITUAIT, NON UN CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS LE CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE PREVU PAR L'ARTICLE 1787 DU CODE CIVIL; ATTENDU, EN EFFET, QU'IL RESULTE DES MOTIFS SUSVISES QUE DAME Y..., APPORTANT UNE OEUVRE ORIGINALE DONT ELLE ASSURAIT LA REALISATION EN SE SOUMETTANT SEULEMENT AUX HORAIRES ET A L'ORGANISATION DES SPECTACLES TELEVISES, NE SE TROUVAIT PAS SOUS LA DEPENDANCE ET AU SERVICE DE L'ORTF; QU'EN L'ABSENCE DU LIEN DE SUBORDINATION QUI CARACTERISE LES RELATIONS EXISTANT ENTRE LE SALARIE ET SON EMPLOYEUR, AU SENS DE L'ARTICLE L415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DAME Y... NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE, COMME AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL; QUE, DES LORS, L'ARTICLE L466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI DISPOSE QU'AUCUNE ACTION EN REPARATIONS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT ETRE EXERCEE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, PAR LA VICTIME, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE; QU'IL S'ENSUIT QU'A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME Y...; QU'EN CONSEQUENCE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A ETE, A BON DROIT, DECLAREE IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION, DAME Y... NE POUVANT LEGALEMENT ETRE CONSIDEREE COMME ASSUREE PAR CET ORGANISME, EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION QUI ETAIT EN VIGUEUR LORS DE L'ACCIDENT; ATTENDU QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION; QUE PAR SUITE, CES MOYENS NE SONT PAS FONDES; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM HENNUYER, CALON ET DESACHE