Sommaire
SI LA LOI DU 4 FEVRIER 1888 N'EDICTE AUCUNE PRESOMPTION DE TROMPERIE A L'ENCONTRE DU FABRICANT QUI AURAIT NEGLIGE DE PROCEDER A TOUTES VERIFICATIONS UTILES AVANT DE LIVRER LA MARCHANDISE A LA VENTE, LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT SOUVERAINEMENT DEDUIRE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU DU FAIT QUE CELUI-CI S'EST ABSTENU DE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBE PERSONNELLEMENT, EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, D'EXERCER LES CONTROLES NECESSAIRES AVANT DE SE DESSAISIR DES PRODUITS POUR LA VENTE (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN-PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4EME CHAMBRE), DU 29 JANVIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE MISE EN VENTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 FEVRIER 1888, MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 MARS 1936, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE X... JEAN-PAUL POUR AVOIR, EN VENDANT OU EN METTANT EN VENTE DES ENGRAIS, TROMPE OU TENTE DE TROMPER LE CONTRACTANT SUR LEUR NATURE, LEUR COMPOSITION OU LE DOSAGE DES PRINCIPES FERTILISANTS OU DES ELEMENTS UTILES QU'ILS CONTENAIENT ; AU MOTIF QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL RESULTE DU SEUL FAIT DE LA CONNAISSANCE ANTERIEURE A LA VENTE DE L'INSUFFISANCE DU DOSAGE EN ELEMENTS FERTILISANTS ET QUE LE FABRICANT D'UN PRODUIT CONNAIT NECESSAIREMENT SES CARACTERISTIQUES ; ALORSD'UNE PART, QUE SI LE FABRICANT D'UN PRODUIT EST PRESUME EN CONNAITRE LES CARACTERISTIQUES, UNE TELLE PRESOMPTION NE JOUE QU'EN MATIERE CIVILE ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE A L'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE PENALE DU FABRICANT, LAQUELLE EXIGE L'INTENTION DE TROMPER, ET, PAR CONSEQUENT, UNE CONNAISSANCE EFFECTIVE ET NON SIMPLEMENT PRESUMEE DES INSUFFISANCES DE DOSAGES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LE DEFAUT DE VERIFICATION SUFFISANTE PEUT, EU EGARD A LA QUALITE ET A LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE, REVELER LA MAUVAISE FOI DU FABRICANT, LA COUR N'A PU SANS CONTRADICTION RETENIR LA CULPABILITE DE X..., TOUT EN RELEVANT QU'IL AVAIT FAIT PROCEDER A DE NOMBREUSES ANALYSES EFFECTUEES SYSTEMATIQUEMENT TANT A L'USINE QUE DANS DES LABORATOIRES EXTERIEURS " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ANALYSE DE PRELEVEMENTS EFFECTUES EN SEPTEMBRE 1970 ET MAI 1971 SUR DES ENGRAIS FABRIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS X... A REVELE QUE LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES DE CES ENGRAIS ETAIT INFERIEURE A CELLE ANNONCEE A LA CLIENTELE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DU DEMANDEUR, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X..., L'INFRACTION PREVUE PAR LA LOI DU 4 FEVRIER 1888, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE PREVENU A FAIT PROCEDER A DES ANALYSES INSUFFISANTES BIEN QUE NOMBREUSES DES MATIERES PREMIERES SERVANT A LA FABRICATION ET DES PRODUITS FINIS, ET QU'IL A NEGLIGE D'ASSURER A LA CLIENTELE DES ENGRAIS AYANT UNE COMPOSITION CONFORME A CELLE QU'IL GARANTISSAIT ; QUE LES MEMES JUGES RELEVENT ENCORE QUE X... N'A PAS FAIT EXERCER PAR SES SERVICES UN CONTROLE CONVENABLE, N'A PAS PROCEDE LUI-MEME A DES " INSCRIPTIONS SERIEUSES " ET N'A PAS " SURVEILLE LES EXPEDITIONS " NI MODIFIE, S'IL Y AVAIT LIEU, LES METHODES DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS QUI NE COMPORTENT NI CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECLARATION DE CULPABILITE A L'EGARD DU PREVENU ; QU'EN EFFET EN MATIERE D'INFRACTION A LA LOI DU 4 FEVRIER 1888, LES JUGES DU FAIT CONSERVENT TOUTE LIBERTE DE FONDER LEUR CONVICTION SUR LES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, QUE S'IL EST VRAI QUE CE TEXTE N'EDICTE AUCUNE PRESOMPTION DE TROMPERIE A L'ENCONTRE DU PREVENU QUI AURAIT NEGLIGE DE PROCEDER A TOUTES VERIFICATIONS UTILES AVANT DE LIVRER LA MARCHANDISE A LA VENTE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, COMME ILS L'ONT FAIT EN L'ESPECE, SOUVERAINEMENT DEDUIRE LA MAUVAISE FOI DUDIT PREVENU DU FAIT QUE CELUI-CI S'EST ABSTENU DE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBE PERSONNELLEMENT EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... D'EXERCER LES CONTROLES NECESSAIRES AVANT DE SE DESSAISIR DES PRODUITS POUR LA VENTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI