Sommaire
Il y a lieu à révision de l'arrêt portant condamnation du prévenu du chef d'infractions à la législation sur les chiens dangereux lorsqu'un examen morphologique, réalisé alors qu'est devenue définitive la condamnation fondée sur l'ascendance déclarée de l'animal, fait naître un doute sur le classement de celui-ci dans l'une des catégories visées par l'article L. 211-1 du Code rural. Il appartient à la juridiction de renvoi, le cas échéant, de se prononcer, conformément à l'article 626 du Code de procédure pénale, sur les demandes en réparation présentées par le requérant.
En-tête
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La chambre criminelle de la Cour de Cassation, siégeant comme COUR de REVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la demande présentée par : - X... Jérôme, et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 2 février 2004, qui, pour détention d'un chien de première catégorie non stérilisé et contraventions connexes, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à la confiscation de l'animal et à des amendes de 250 euros et de 100 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 janvier 2005 où étaient présents : M. Cotte président, Mme Guihal conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Gailly, Degorce, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me Corre, avocat au barreau du Val d'Oise, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Motivation
Le requérant et son avocat ont eu la parole les derniers ; Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 5 avril 2004, suspendant l'exécution de l'arrêt déféré et ordonnant une expertise ; Vu le rapport d'expertise déposé par le professeur Y... le 5 juillet 2004 ; Vu la décision de la commission de révision, en date du 20 septembre 2004, saisissant la Cour de révision ; Vu l'article 622, 4 , du Code de procédure pénale ; Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ; Attendu que le dossier est en état ; Attendu que, pour déclarer Jérôme X... coupable du délit de détention d'un chien de première catégorie non stérilisé ainsi que de contraventions connexes à la réglementation sur les chiens dangereux, l'arrêt dont la révision est demandée a retenu, sur les déclarations de son propriétaire, que l'animal en cause était un rottweiller croisé de staff ; Attendu qu'à une date où la condamnation était devenue définitive, Jérôme X... a fait examiner son chien par un vétérinaire qui a indiqué que l'animal était morphologiquement proche d'un labrador et ne relevait d'aucune des deux catégories de chiens dangereux définies par l'article L. 211-1 du Code rural et par l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 ; que l'expert désigné par la commission de révision est parvenu aux mêmes conclusions ; Attendu que ces éléments, inconnus des juges du fond au jour du procès, sont de nature, au sens de l'article 622, 4 , du Code de procédure pénale, à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné ; Qu'il y a lieu, dès lors, en application de l'article 625 du même Code de procéder à de nouveaux débats ; Attendu qu'il appartiendra à la juridiction de renvoi, le cas échéant, de se prononcer, conformément à l'article 626 du Code de procédure pénale, sur les demandes en réparation présentées par le requérant ;
Dispositif
Par ces motifs, ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 février 2004, en toutes ses dispositions pénales et civiles, et, pour qu'il soit procédé à de nouveaux débats contradictoires, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de révision et prononcé par le président le huit février deux mille cinq ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;