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Aux termes du dernier alinéa de l'article 417 du Code de procédure pénale modifié par la loi du 17 juillet 1970, l'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu encourt la peine de la tutelle pénale. L'inobservation de cette prescription constitue une atteinte aux droits de la défense (1).
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AVESNES-SUR-HELPE, EN DATE DU 7 MARS 1973, QUI A CONDAMNE X... (EMILE), POUR VOL, A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1977 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DE MEME DATE ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 417 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 417 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, L'ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR EST OBLIGATOIRE QUAND LE PREVENU ENCOURT LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE ; QUE L'INOBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION CONSTITUE UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE X... POUR VOL A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, A DECIDE QUE LE PREVENU SERAIT SOUMIS A LA TUTELLE PENALE PENDANT DIX ANS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ET DES NOTES D'AUDIENCE QUE X... A COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SANS AVOCAT, ET A DEVELOPPE LUI-MEME SES MOYENS DE DEFENSE ; QU'AINSI IL Y A EU VIOLATION DU TEXTE DE LOI PRECITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AVESNES-SUR-HELPE EN DATE DU 7 MARS 1973, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION QUI A PRONONCE LA TUTELLE PENALE CONTRE EMILE X...