Sommaire
Pour qu'une condamnation puisse servir de base à la tutelle pénale, il faut que les faits qui l'ont motivée soient postérieurs à la date à laquelle chacune des condamnations qui la précèdent et concourent avec elle à la tutelle pénale, est devenue définitive (1).
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET TENDANT A L'ANNULATION, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DU 19 DECEMBRE 1972, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE X... (GEORGES) A LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS ET VAGABONDAGE, A ORDONNE QUE LE CONDAMNE SERAIT SOUMIS A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976 ET LES REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE, POUR QU'UNE CONDAMNATION PUISSE SERVIR DE BASE A LA TUTELLE PENALE, IL FAUT QUE LES FAITS QUI L'ONT MOTIVEE SOIENT POSTERIEURS A LA DATE A LAQUELLE CHACUNE DES CONDAMNATIONS QUI LA PRECEDENT ET CONCOURENT AVEC ELLE A LA TUTELLE PENALE EST DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LE PREVENU X... A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET VAGABONDAGE, L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE A SON EGARD LA TUTELLE PENALE AU VU DE TROIS CONDAMNATIONS ANTERIEURES, SAVOIR : LA PREMIERE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 19 OCTOBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, POUR VOLS COMMIS DU 15 JUIN AU 16 JUILLET 1967 ; LA DEUXIEME A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 6 JUILLET 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE POUR VOLS ET ESCROQUERIE COMMIS EN FEVRIER 1969 ; LA TROISIEME A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 1ER AOUT 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG POUR VOLS, TENTATIVE DE VOL EN RECIDIVE ET VAGABONDAGE, DELITS COMMIS EN MARS ET AVRIL 1969 ; ATTENDU QUE LES FAITS AYANT MOTIVE LA DERNIERE DE CES TROIS CONDAMNATIONS ETANT ANTERIEURS AU PRONONCE DE LA PRECEDENTE, LA COUR D'APPEL, EN FONDANT SUR ELLE SA DECISION RELATIVE A LA TUTELLE PENALE, A VIOLE L'ARTICLE 58-1 PRECITE DU CODE PENAL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 19 DECEMBRE 1972, MAIS PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET DANS SA SEULE DISPOSITION AYANT ORDONNE LA TUTELLE PENALE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.