Sommaire
Il résulte des dispositions combinées des articles 2 alinéa 2 et 28-4° de la loi du 4 août 1981, portant amnistie que, sauf exceptions expressément prévues par ce dernier article, les délits commis en matière de législation du travail, antérieurement au 22 mai 1981, ne sont amnistiés que s'ils l'ont été à l'occasion de conflits du travail, au sens du Livre V du Code du travail (1).
Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE ET DES INSTITUTIONS SOCIALES DU DEPARTEMENT DES VOSGES ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY (2E CHAMBRE), EN DATE DU 14 DECEMBRE 1982 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... JEAN, DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES DUDIT SYNDICAT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2-2° ET 28 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET A DIT ET JUGE QUE LE DELIT VISE A LA PREVENTION ETAIT AMNISTIE DE PLEIN DROIT EN VERTU DE L'ARTICLE 2-2° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A L'ENCONTRE DU PREVENU ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE DU SYNDICAT DEMANDEUR, AU MOTIF QUE LES FAITS QUI SONT A L'ORIGINE DE LA POURSUITE QUI, SE SITUANT EN MARS 1979, ETANT CONSTITUES PAR UN CONFLIT DU TRAVAIL (CONFLIT ENTRE URSSAF DES VOSGES ET Y..., AU SUJET DE LA REMUNERATION DE CE DERNIER DES HEURES QU'IL A CONSACREES A SON ACTIVITE SYNDICALE ET EGALEMENT PAR UN CONFLIT RELATIF A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE), LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-2° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE DES INFRACTIONS COMMISES A L'OCCASION DES CONFLITS DU TRAVAIL ET A L'OCCASION D'ACTIVITES SYNDICALES ET REVENDICATIVES, SONT APPLICABLES, A L'EXCLUSION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28-4° DE LA LOI D'AMNISTIE QUI NE TROUVE PAS SON APPLICATION DANS LE CAS D'ESPECE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE DELIT VISE DANS LA POURSUITE ENGAGEE PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR ETAIT AMNISTIE ET L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE LORSQUE LE SYNDICAT A SAISI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'EPINAL PAR ASSIGNATION EN DATE DU 26 FEVRIER 1982 ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONFLIT ENTRE UN EMPLOYEUR ET SON SALARIE AU SUJET DE LA REMUNERATION DE CE DERNIER POUR DES HEURES QU'IL A CONSACREES A SON ACTIVITE SYNDICALE, CONSTITUE UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET NON UN CONFLIT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 2-2° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LEDIT ARTICLE 2-2° VISE UNIQUEMENT LES DELITS COMMIS PAR LES SALARIES ET LES RESPONSABLES SYNDICAUX A L'OCCASION DE LEURS ACTIVITES SYNDICALES, ET NON CEUX COMMIS A L'ENCONTRE DES SALARIES EN RAISON DE LEURS ACTIVITES SYNDICALES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2-2° ET 28-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 QUE, SAUF EXCEPTIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR CE DERNIER ARTICLE, LES DELITS COMMIS EN MATIERE DE LEGISLATION DU TRAVAIL, ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981, NE SONT AMNISTIES QUE S'ILS L'ONT ETE A L'OCCASION DE CONFLITS DU TRAVAIL, AU SENS DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE DES FAITS D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, REPROCHES A UN EMPLOYEUR, NE SAURAIENT ETRE ANALYSES COMME AYANT ETE COMMIS A L'OCCASION D'ACTIVITES SYNDICALES ET REVENDICATIVES, DE TELLES ACTIVITES NE POUVANT ETRE LE FAIT D'UN CHEF D'ENTREPRISE DANS SES RAPPORTS AVEC SES SALARIES ; ATTENDU QUE, SAISIE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE X... JEAN, DIRECTEUR DE L'URSSAF DU DEPARTEMENT DES VOSGES, AUQUEL IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR, EN 1979, OPERE INDUMENT UNE RETENUE SUR LE SALAIRE D'UN EMPLOYE QUI AVAIT, ESTIMAIT-IL, OUTREPASSE LE TEMPS DE CONGE ACCORDE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE POUR SE CONSACRER A DES ACTIVITES SYNDICALES, ET D'AVOIR AINSI COMMIS UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE AU MOTIF QUE LES FAITS AVAIENT ETE COMMIS A L'OCCASION D'UN CONFLIT DU TRAVAIL ET A L'OCCASION D'ACTIVITES SYNDICALES ET REVENDICATIVES ; QU'ELLE S'EST, EN CONSEQUENCE, DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE, ENGAGEE POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; QU'UNE DIVERGENCE DANS L'INTERPRETATION DES TERMES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE CONSTITUE PAS UN CONFLIT DU TRAVAIL AU SENS DE LA LOI PRECITEE DU 4 AOUT 1981 ; QUE, PAS DAVANTAGE, A SUPPOSER ETABLI A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, CETTE INFRACTION NE SAURAIT ETRE, EN CE QUI LE CONCERNE, CONSIDEREE COMME AYANT ETE COMMISE A L'OCCASION D'UNE ACTIVITE SYNDICALE ET REVENDICATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 14 DECEMBRE 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A L LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.