Sommaire
L'assignation conservatoire délivrée même à tort, à une société considérée comme prévenue alors que l'assignation définitive lui a été délivrée comme civilement responsable de ses administrateurs, met l'administration à l'abri de la déchéance annale prévue par l'article 1869 du Code général des impôts et a pour effet de faire courir le délai de la prescription triennale. En effet, la responsabilité pénale et la responsabilité civile se confondent, en matière de contributions indirectes, dans leur objet et dans leur cause, en raison du caractère particulier des sanctions fiscales encourues qui ont un caractère de réparations civiles (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE : 1° X... (RAYMOND) ; 2° Y... (FELIX) ; 3° Z... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 FEVRIER 1971 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA TAXE SUR LES SPECTACLES, LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A 100 FRANCS D'AMENDE ET AU PAYEMENT DU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES ET DE LA SOCIETE BOBINO MUSIC-HALL, CONTRE LE MEME ARRET QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LES SUSNOMMES. LA COUR, SUR LE POURVOI DE Y..., ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE DE DECES DELIVRE PAR LA MAIRIE DU 14E ARRONDISSEMENT DE PARIS QUE CE DEMANDEUR EST DECEDE LE 26 AVRIL 1971 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE DONC ETEINTE A SON EGARD QUANT A LA CONDAMNATION A L'AMENDE ENCOURUE PAR LUI ; MAIS ATTENDU QU'IL ECHET DE STATUER SUR SON POURVOI EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES QUI A POUR OBJET D'ASSURER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AU TRESOR PUBLIC ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX QUATRE DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE DECHEANCE TIREE PAR LES DEMANDEURS DU FAIT QUE LA CITATION A TITRE CONSERVATOIRE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1968 A ETE DELIVREE A LA SOCIETE ANONYME BOBINO ET NON AUX PREVENUS ET QUE LA CITATION DU 17 MARS 1970 A ETE DONNEE PLUS D'UN AN APRES LA DATE DU PROCES-VERBAL ; "AUX MOTIFS QUE L'ASSIGNATION DELIVREE A UN PREVENU INTERROMPT LA PRESCRIPTION A L'EGARD DES COPREVENUS, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE PREVENU ASSIGNE ETAIT TOTALEMENT ETRANGER AUX FAITS DE LA POURSUITE, L'ASSIGNATION CONSERVATOIRE DELIVREE A Y... AYANT DONC INTERROMPU LA PRESCRIPTION A L'EGARD DE X... ET DE Z... ET LE FAIT QUE Y... AIT ETE VISE EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME BOBINO IMPORTANT PEU PUISQUE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES LA RESPONSABILITE PENALE ET LA RESPONSABILITE CIVILE SE CONFONDENT DANS LEUR OBJET ET DANS LEUR CAUSE ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ASSIGNATION AUX FINS DE CONDAMNATION EST DONNEE DANS L'ANNEE AU PLUS TARD DE LA DATE DU PROCES-VERBAL, A PEINE DE DECHEANCE, QUE, SI LA CITATION DONNEE A UN SEUL DES PREVENUS MET LA REGIE A L'ABRI DE LA DECHEANCE EDICTEE PAR CE TEXTE, C'EST A LA CONDITION QU'ELLE AIT ETE DELIVREE AU PREVENU, PRIS EN CETTE QUALITE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET QUE L'IDENTITE D'OBJET ET DE CAUSE ENTRE LA RESPONSABILITE CIVILE ET LA RESPONSABILITE PENALE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE PRINCIPE FONDAMENTAL" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 9 DECEMBRE 1968, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A DONNE ASSIGNATION, A TITRE CONSERVATOIRE, A LA SOCIETE ANONYME BOBINO, PRISE EN LA PERSONNE DE Y..., SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, POUR REPONDRE EN QUALITE DE PREVENUE, DU CHEF DE FRAUDES A L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, SUR ET AUX FINS D'UN PROCES-VERBAL DU 28 DECEMBRE 1967 ETABLI PAR LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DONT UNE COPIE ETAIT JOINTE A LADITE CITATION ; QUE, LE 17 MARS 1970, Y..., X... ET Z... ONT ETE CITES AUX MEMES FINS ET PAR LE MEME REQUERANT, TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN QUALITES DE CO-ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE BOBINO, CETTE DERNIERE ETANT, ALORS, ASSIGNEE EN LA PERSONNE DES SUSNOMMES, COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS QUI LEUR ETAIENT REPROCHEES ; ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS ET DE LA SOCIETE BOBINO QUI INVOQUAIENT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION FISCALE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ASSIGNATION CONSERVATOIRE DU 9 DECEMBRE 1968 A INTERROMPU VALABLEMENT CETTE PRESCRIPTION A L'EGARD DE TOUS LES PREVENUS, BIEN QU'ELLE AIT ETE DELIVREE A LA SEULE SOCIETE PRISE COMME PENALEMENT RESPONSABLE ET QUE CELLE-CI N'AIT ETE FINALEMENT CITEE LE 17 MARS 1970 QU'EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ; QU'EN EFFET, PRECISE L'ARRET, LA RESPONSABILITE PENALE ET LA RESPONSABILITE CIVILE SE CONFONDENT, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, DANS LEUR OBJET ET DANS LEUR CAUSE, EN RAISON DU CARACTERE PARTICULIER DES AMENDES FISCALES ENCOURUES, LESQUELLES, CONSTITUANT DES REPARATIONS, DOIVENT ETRE MISES A LA CHARGE DU CIVILEMENT RESPONSABLE ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET, ANSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A CE QU'IL EST SOUTENU DANS LE MOYEN, L'ASSIGNATION CONSERVATOIRE DU 9 DECEMBRE 1968 A BIEN ETE DELIVREE A LA SOCIETE BOBINO EN QUALITE DE PREVENUE DANS LE DELAI D'UNE ANNEE A COMPTER DE LA DATE DU PROCES-VERBAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, RELATANT L'OBJET DE LA POURSUITE, CETTE ASSIGNATION, MEME SI ELLE A ETE DELIVREE PAR ERREUR A LA SOCIETE COMME PENALEMENT RESPONSABLE, A EU POUR EFFET DE METTRE L'ADMINISTRATION A L'ABRI DE LA DECHEANCE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE, A L'EGARD DE TOUS LES PREVENUS ET DE FAIRE COURIR, SEULEMENT A PARTIR DE SA DATE, LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ACTION FISCALE QUI NE LEUR ETAIT DONC PAS ACQUISE LE 17 MARS 1970 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX QUATRE DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1559, 1560, 1563, 1564, 1565, 1699, 1791, 1801, 1822, 1869, 127 ET SUIVANTS ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'INFRACTION A L'ARTICLE 1563 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; "AU MOTIF QUE LA MATERIALITE DE L'INFRACTION RESULTE DE LA VIOLATION DE CE TEXTE QUI APPLIQUE L'IMPOT AU PRIX PERCU POUR LA LOCATION DES PLACES, LE COUT DE CETTE LOCATION AYANT ETE AUTOMATIQUEMENT IMPOSE A LA CLIENTELE ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1563, PARAGRAPHE 3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SI, A LA PERCEPTION DE LA PLACE EST JOINTE OU SUBSTITUEE OBLIGATOIREMENT CELLE D'UN DROIT DE LOCATION, DE VESTIAIRE OU CELLE DU PRIX D'UN OBJET OU D'UNE REDEVANCE QUELCONQUE, L'IMPOT S'APPLIQUE EGALEMENT AU PRIX RECU A CES DIVERS TITRES", SI BIEN QUE L'IMPOT N'EST DU SUR LE PRIX DE LOCATION QUE SI CELUI-CI EST JOINT OBLIGATOIREMENT AU PRIX DE LA PLACE, CONSTITUE UN SUPPLEMENT DE PRIX ET NE CORRESPOND PAS NECESSAIREMENT A UN SERVICE RENDU ; "ALORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENAIENT QUE LES LOCATIONS DE PLACES N'ONT JAMAIS ETE IMPOSEES AUX CLIENTS DE BOBINO, QUE LES BILLETS LITIGIEUX CORRESPONDAIENT A LA SEULE LOCATION ET QUE LEUR MONTANT N'A, A AUCUN MOMENT, ETE OBLIGATOIREMENT JOINT NI SUBSTITUE AU PRIX DES PLACES ; "ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS EN DECLARANT QUE LE COUT DE LA LOCATION A ETE "AUTOMATIQUEMENT" IMPOSE A LA CLIENTELE, SANS PRECISER S'IL S'AGISSAIT DE LA CLIENTELE AYANT LOUE SES PLACES OU DE TOUTE LA CLIENTELE, QU'AU SURPLUS LE CARACTERE NON OBLIGATOIRE DE LA JONCTION DU PRIX DE LOCATION AU PRIX DE LA PLACE RESSORT SUFFISAMMENT DE LA CONSTATATION SELON LAQUELLE IL EXISTAIT DEUX SORTES DE BILLETS DE LOCATION, LES UNS A 1 FRANCS, LES AUTRES A 0,50 FRANC, CORRESPONDANT RESPECTIVEMENT AUX LOCATIONS PAR TELEPHONE ET AUX LOCATIONS AU GUICHET" ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES PREVENUS COUPABLES DES INFRACTIONS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DU 28 DECEMBRE 1967 ETABLI PAR LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES QUE DES BILLETS DE LOCATION ETAIENT COURAMMENT DELIVRES A TITRE ONEREUX A LA CLIENTELE DU THEATRE BOBINO ALORS QUE LES RECETTES EN PROVENANT ONT ETE SOUSTRAITES A L'IMPOT SUR LES SPECTACLES AUXQUELLES ELLES ETAIENT ASSUJETTIES ; QUE LA MATERIALITE DE L'INFRACTION EST CONSTITUEE DU SEUL FAIT DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1563 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI APPLIQUE CETTE TAXE AU PRIX PERCU POUR LA LOCATION DES PLACES, LE COUT DE CETTE LOCATION AYANT ETE AUTOMATIQUEMENT IMPOSE A LA CLIENTELE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE DES SOMMES AVAIENT ETE PERCUES A TITRE DE REMUNERATION OBLIGATOIRE DE LA LOCATION QUAND ELLE ETAIT DEMANDEE COMME L'EXIGE L'ARTICLE 1563, ALINEA 3, DU CODE SUSVISE ET QUE, D'AUTRE PART, CES SOMMES AVAIENT ETE SOUSTRAITES A L'IMPOT, ILS ONT CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS L'INFRACTION FISCALE REPRIMEE PAR L'ARTICLE 1791 DU MEME CODE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE Y... ; REJETTE LES POURVOIS. CONDAMNE LES DEMANDEURS SOLIDAIREMENT A L'AMENDE ET AUX DEPENS ET CE, PAR CORPS, EN CE QUI CONCERNE X... ET Z... ; FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; CONDAMNE LES AYANTS DROITS DE Y... A L'AMENDE ET AUX DEPENS.