Sommaire
Les commissaires, qui, en vertu des articles 80 et 193 de la loi du 24 juillet 1966, apprécient "sous leur responsabilité" la valeur réelle des apports en nature, peuvent être amenés à prendre en considération certains critères objectifs étrangers à la simple valeur vénale ou marchande des biens apportés. Mais ils ne sauraient se prévaloir de cette latitude pour prétendre justifier la dissimulation volontaire d'éléments d'appréciation qui étaient de nature à entraîner une réduction importante de la valeur de ces biens.
Texte intégral
ACTION PUBLIQUE ETEINTE SUR LE POURVOI FORME PAR X...(JACQUES) ET REJET DU POURVOI DE Y... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE), EN DATE DU 3 MAI 1975, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, LES A CONDAMNES CHACUN A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X...REPRIS PAR " SES HERITIERS " ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE ETABLI PAR LA MAIRIE DU 12EME ARRONDISSEMENT DE PARIS QUE X...(JACQUES) EST DECEDE LE 12 OCTOBRE 1975 ; QUE L'ACTION PUBLIQUE EST DONC ETEINTE A SON EGARD ; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, IL N'EXISTE PAS D'INTERETS CIVILS EN CAUSE ET QU'EN CONSEQUENCE LE POURVOI SE TROUVE SANS OBJET EN CE QUI CONCERNE " LES HERITIERS DE X...", D'AILLEURS NON DENOMMES, QUI ONT DECLARE REPRENDRE L'INSTANCE DE LEUR AUTEUR ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR CE POURVOI ; SUR LE POURVOI DE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 193 ET 433, ALINEA 4, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE MAJORATION FRAUDULEUSE D'APPORTS ; " AUX MOTIFS QU'AU REGARD DE LA SOCIETE SAINT-FRERES LES TITRES RECUS EN APPORT DEVAIENT, POUR REPONDRE A LA DOUBLE EXIGENCE DE LA VALEUR REELLE DE L'ARTICLE 433, ALINEA 4, DE LA LOI DE 1966 ET DE LIBERATION INTEGRALE DU CAPITAL, AVOIR UNE VALEUR ACTUELLE ET CERTAINE, QUE, BIEN QUE L'AUGMENTATION DE LA POTENTIALITE DU GROUPE FUT CENSEE ETRE L'OBJET MEME DES APPORTS, ELLE RESTAIT A L'ETAT DE PERSPECTIVE POSSIBLE MAIS NON CERTAINE, QUE LES COMMISSAIRES AUX APPORTS N'IGNORAIENT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DE LA LOI DE 1966 DESTINEES A CORRIGER, EN COMPTABILITE, PAR VOIE D'AMORTISSEMENT, LA DEPRECIATION DE VALEUR DU MATERIEL, NON PLUS QUE LA REFERENCE AU CRITERE DE L'ACTIF NET IMPOSE, DANS UNE SITUATION JURIDIQUE VOISINE, PAR L'ARTICLE 260 DU DECRET DU 23 MARS 1967, QU'EN CONFORMITE DE CES DIVERS IMPERATIFS, LA VALEUR DES ACTIONS DU CONSORTIUM A ETE SUREVALUEE PAR RAPPORT A CELLE QU'AURAIT ENTRAINE SUR UN MARCHE SUFFISAMMENT LARGE POUR REVETIR UNE SIGNIFICATION VALABLE, LE JEU NORMAL DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE, QU'IL EN A ETE DE MEME, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE CELLE DES ACTIONS VANDENDRIESSCHE ET SOPARGE ; " ALORS QU'AUCUN TEXTE N'A DEFINI CE QU'IL FAUT ENTENDRE PAR " VALEUR REELLE " AU SENS DE L'ARTICLE 433, ALINEA 4, DE LA LOI DE 1966, L'ARTICLE 342 DE LADITE LOI ETANT, D'UNE PART, UNIQUEMENT RELATIF AUX REGLES DE CONFECTION DU BILAN ETRANGERES A L'APPRECIATION DE LA VALEUR REELLE DES APPORTS ET, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 260 DU DECRET DU 23 MARS 1967 ETANT INAPPLICABLE S'AGISSANT D'UN APPORT PARTIEL D'ACTIF TANDIS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 193 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LES COMMISSAIRES AUX COMPTES " APPRECIENT, SOUS LEUR RESPONSABILITE, LA VALEUR DES APPORTS EN NATURE " ; " ET, ALORS QU'IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE, QUE LES COMMISSAIRES AUX APPORTS NE PEUVENT SE VOIR IMPOSER UNE METHODE D'EVALUATION, SI BIEN QUE LA COUR A REPROCHE A TORT AU DEMANDEUR DE N'AVOIR PAS EMPLOYE CELLE DES EXPERTS QU'ELLE A RETENUE, QUE LE DEMANDEUR ETAIT EN DROIT D'APPLIQUER, EN ACCORD AVEC LA DOCTRINE ET LES USAGES EN LA MATIERE, LES CRITERES DE RENTABILITE INDUSTRIELLE ET D'ACTIF NET CORRIGE, EN TENANT COMPTE DES PERSPECTIVES D'AVENIR QU'OUVRAIT L'OPERATION PROJETEE, DES LORS QU'IL FAISAIT CONNAITRE AUX ACTIONNAIRES LES CRITERES QU'IL AVAIT CHOISIS ET LES RAISONS DE SON CHOIX, CE QUI ETAIT EXCLUSIF DE TOUTE FRAUDE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE Y... A ETE L'UN DES DEUX COMMISSAIRES DESIGNES POUR PROCEDER A L'APPRECIATION DE LA VALEUR DES APPORTS EN NATURE QUI, A L'OCCASION D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME SAINT-FRERES, REALISEE EN 1969, ONT ETE FAITS A LADITE SOCIETE PAR LA SOCIETE FONCIERE ET FINANCIERE AGACHE-WILLOT, BENEFICIAIRE EXCLUSIVE DE CETTE AUGMENTATION DE CAPITAL ; QUE CES APPORTS EN NATURE ETAIENT CONSTITUES PAR UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS DE DIVERSES SOCIETES DEPENDANT DU GROUPE CONTROLE PAR LA SOCIETE AGACHE-WILLOT ET DONT CELLE-CI ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE, DANS LE RAPPORT, QU'AVEC SON COLLEGUE, DECEDE EN COURS D'INSTANCE, Y... A DEPOSE EN VUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE SAINT-FRERES DU 28 MAI 1969, AU COURS DE LAQUELLE A ETE CONSTATEE LA REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL, LA VALEUR DE CES ACTIONS A ETE ESTIMEE A LA SOMME TOTALE DE 148 755 000 FRANCS, VALEUR SUPERIEURE A CELLE DE 131 940 829 FRANCS DONT LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DANS LE TRAITE D'APPORT ET QUI A ETE FINALEMENT RETENUE PAR L'ASSEMBLEE POUR LA REMUNERATION DE L'APPORT ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT ENSUITE QUE L'EVALUATION FAITE PAR LES COMMISSAIRES ETAIT TRES SUPERIEURE A LA VALEUR REELLE DES TITRES, CELLE-CI S'ELEVANT SEULEMENT, D'APRES LES ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION PAR L'ARRET, A LA SOMME DE 80 MILLIONS DE FRANCS, LA MAJORATION DE L'APPORT SE MONTANT AINSI A ENVIRON 51 MILLIONS DE FRANCS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE CETTE MAJORATION ETAIT FRAUDULEUSE, LES JUGES RELEVENT QUE LES COMMISSAIRES ET, SPECIALEMENT Y..., QUI A ETE LE PRINCIPAL AUTEUR DU TRAVAIL D'ETUDE DE DOSSIER ET DE VERIFICATION ONT CONNU LES GRAVES INEXACTITUDES DES ESTIMATIONS PORTANT SUR LA VALEUR DES DIVERSES CATEGORIES DE TITRES APPORTES A LA SOCIETE SAINT-FRERES ; QUE C'EST AINSI QU'ILS ONT APPROUVE L'EVALUATION A 148,50 FRANCS DE L'ACTION DU CONSORTIUM GENERAL TEXTILE ALORS QU'ILS CONNAISSAIENT LA VETUSTE DU MATERIEL QUI CONSTITUAIT L'ACTIF ESSENTIEL DE CETTE SOCIETE, MATERIEL DONT, A QUELQUES UNITES PRES, LA DATE DE MISE EN SERVICE REMONTAIT A PLUS DE VINGT ANNEES ET QUI, UN AN AUPARAVANT, AVAIT ETE ESTIME, A L'OCCASION DE L'ABSORPTION DE DIVERSES AUTRES SOCIETES PAR LEDIT CONSORTIUM, SUR LA BASE DE SA VALEUR RESIDUELLE AU BILAN, A LA MOITIE A PEINE DE LA VALEUR QU'ILS ONT RETENUE DANS LEUR RAPPORT ; QU'EN CONSEQUENCE LA VALEUR REELLE DE CE TITRE, MEME EN TENANT COMPTE DE CERTAINS TAUX D'AMORTISSEMENTS JUGES EXCESSIFS ET DE LA MISE EN PLACE DE CES MATERIELS DANS UN ENSEMBLE INDUSTRIEL PLUS IMPORTANT, N'EXCEDAIT PAS 80 FRANCS ; QUE, DE MEME, LES COMMISSAIRES AUX APPORTS ONT APPROUVE SANS COMMENTAIRE L'EVALUATION DES ACTIONS DES ETABLISSEMENTS VANDENDRIESCH A 496 FRANCS L'UNITE ALORS QU'ILS SAVAIENT QUE CES TITRES, APPORTES A LA SOCIETE SAINT-FRERES POUR UNE VALEUR GLOBALE DE 20 594 375 FRANCS AVAIENT ETE ACQUIS QUELQUES SEMAINES AUPARAVANT PAR LA SOCIETE AGACHE-WILLOT POUR UNE SOMME DE 12 368 000 FRANCS ET QU'A LA MEME EPOQUE, LES FRERES WILLOT LES ACHETAIENT ENCORE AU PRIX DE 175 FRANCS L'UNITE, CE QUI ETAIT LEUR VALEUR REELLE COMPTE TENU DE LA VALEUR VERITABLE DES ACTIONS DU CONSORTIUM GENERAL TEXTILE CONTRE LESQUELLES ILS AVAIENT ETE ECHANGES LORS DE LEUR ACQUISITION PAR LA SOCIETE AGACHE-WILLOT ; QU'ENFIN, LES COMMISSAIRES ONT EGALEMENT ADMIS L'EVALUATION DES ACTIONS DE LA SOCIETE SOPARGE A 2 358 FRANCS L'UNITE ALORS QUE, SACHANT QUE CES TITRES AVAIENT ETE ACQUIS QUELQUES JOURS AUPARAVANT PAR LA SOCIETE AGACHE-WILLOT A UNE VALEUR DE 1 657 FRANCS, D'AILLEURS ELLE-MEME TRES SUPERIEURE A LEUR VALEUR REELLE QUI NE DEPASSAIT PAS 890 FRANCS COMPTE TENU DE LA VALEUR VERITABLE DES ACTIONS DU CONSORTIUM GENERAL TEXTILE CONTRE LESQUELLES ILS AVAIENT ETE ECHANGES, ILS N'ONT FAIT AUCUNE MENTION DE CES CIRCONSTANCES DANS LEUR RAPPORT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS LE DELIT DE MAJORATION FRAUDULEUSE D'APPORTS EN NATURE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 433-4EME DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DONT ILS ONT DECLARE Y... COUPABLE ; QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE LEDIT ARTICLE NE PRECISE PAS CE QU'IL FAUT ENTENDRE PAR VALEUR REELLE ET QU'EN CONSEQUENCE, LES COMMISSAIRES, TENUS D'APPRECIER CETTE VALEUR SOUS LEUR RESPONSABILITE SELON LES TERMES DES ARTICLES 80 ET 193 DE LA MEME LOI, PEUVENT ETRE AMENES A PRENDRE EN CONSIDERATION CERTAINS CRITERES OBJECTIFS ETRANGERS A LA SIMPLE VALEUR VENALE OU MARCHANDE DES BIENS APPORTES, ILS NE SAURAIENT, CEPENDANT, ETRE AUTORISES, QUELLE QUE SOIT LA METHODE QU'ILS ONT CHOISIE, A DISSIMULER VOLONTAIREMENT, COMME L'A FAIT LE PREVENU EN L'ESPECE, DES ELEMENTS D'APPRECIATION DE NATURE A ENTRAINER UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA VALEUR DE CES BIENS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A L'EGARD DE X...; DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR SON POURVOI ; REJETTE LE POURVOI DE Y....