Sommaire
Aux termes de l'article 63 du décrêt du 2 avril 1960, si une partie se fait assister d'un avoué devant la Chambre des appels correctionnels, les droits alloués à cet avoué ne sont inclus dans la condamnation aux dépens qu'à la condition que sa présence effective ait été constaté par le juge et déclarée, par une déposition spécialement motivée, nécessaire en la cause (1).
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 23 MAI 1973, QUI, DANS UNE POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A INCLUS, DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, LES FRAIS DES AVOCATS DES PARTIES CIVILES DEVANT LE TRIBUNAL ET, DANS LES DEPENS D'APPEL, LES FRAIS ET HONORAIRES DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL QUI ONT REPRESENTE CES PARTIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 63 ET 81 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 1ER, ALINEA 2, ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 25 AOUT 1972, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES EMOLUMENTS DES AVOCATS DES PARTIES CIVILES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DEVAIENT ETRE COMPRIS DANS LES DEPENS MIS A LA CHARGE DU PREVENU CONDAMNE ; " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 DEMEURE TOUJOURS EN VIGUEUR, QUE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT EST NEE DE LA FUSION DES PROFESSIONS ANTERIEURES D'AVOCAT ET D'AVOUE, ET QUE L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1971, PRECISE QUE L'APPELLATION " AVOCAT " EST SUBSTITUEE A CELLE D'AVOUE, LORSQUE CELLE-CI DESIGNE LES AVOUES PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ; " ALORS QUE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 25 AOUT 1972, NE CONCERNANT QUE LES FRAIS ET DEPENS EN MATIERE CIVILE ET DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EXCLUT L'APPLICATION, AU PROFIT DES NOUVEAUX AVOCATS, DES DROITS PREVUS EN MATIERE PENALE, PAR L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, D'AUTANT QUE LA DEVOLUTION DES FONCTIONS AUX NOUVEAUX AVOCATS, PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, N'EMPORTE PAS CELLE DU REGIME DE REMUNERATION " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, LA TARIFICATION DE LA POSTULATION ET DES ACTES DE PROCEDURE DEMEURE REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONT L'ARTICLE 1042 PREVOIT, EN CETTE MATIERE, L'INTERVENTION DE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE DECRET DU 25 AOUT 1972, UNIQUE REGLEMENT INTERVENU, NE CONCERNE PAS LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LA JURIDICTION PENALE ET MAINTIENT PROVISOIREMENT EN VIGUEUR LES SEULES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE POUR LES PROFESSIONS VISEES CI-DESSUS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INCLUS DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE LES FRAIS DES AVOCATS QUI ASSISTAIENT LES PARTIES CIVILES DEVANT LE TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QUE DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 18 JUIN 1811, DES DECRETS DES 26 JUIN 1947 ET 2 AVRIL 1960, ET DES ARTICLES 593 ET R 92 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU AUX DEPENS D'APPEL COMPRENANT, OUTRE LES FRAIS, LES HONORAIRES DES AVOUES DES PARTIES CIVILES ; " ALORS QUE LES HONORAIRES DES AVOUES N'ETANT PAS COMPRIS DANS LES FRAIS DE JUSTICE, LE PREVENU QUI SUCCOMBE NE POUVAIT ETRE TENU DE PAYER LESDITS HONORAIRES " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, PORTANT TARIF DES AVOUES, DEMEURE EN VIGUEUR POUR LES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL, QUI SONT RESTES EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES, SI UNE PARTIE SE FAIT ASSISTER, DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, D'UN AVOUE PRES LA COUR D'APPEL, IL EST ALLOUE A CELUI-CI LE DROIT FIXE ET LA MOITIE DU DROIT PROPORTIONNEL ACCORDES EN MATIERE CIVILE, A LA CONDITION QUE LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'AVOUE AIT ETE CONSTATEE PAR LE JUGE ET DECLAREE, PAR UNE DISPOSITION SPECIALEMENT MOTIVEE NECESSAIRE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET, STATUANT LIMITATIVEMENT PAR L'EFFET DES APPELS SUR LES DEPENS DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES DEUX AVOUES QUI ONT COMPARU ET CONCLU DEVANT LA COUR, L'UN POUR LA PARTIE CIVILE Y... L'AUTRE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ALLIER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND S'ETANT BORNES A ESTIMER " UTILE " L'INTERVENTION DES AVOUES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 SUSVISE, QUI EXIGENT QUE PAR DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE, LEUR PRESENCE SOIT DECLAREE NECESSAIRE EN LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 23 MAI 1973 ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON