Sommaire
Les constatations de fait sur lesquelles se fondent les juges pour déterminer d'après la volonté des parties, la nature du contrat dont la violation est invoquée à l'appui d'une poursuite pour abus de confiance, ni contradiction, ni dénaturation de la convention.
Texte intégral
REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (GEORGETTE JOSEPHINE ADELAIDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 8 JUILLET 1966, QUI L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1750 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE DEMOISELLE X... COUPABLE ENVERS DAME Y..., PARTIE CIVILE, DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE PORTANT SUR UNE SOMME PRETENDUMENT DETOURNEE DU VIVANT DE Y..., "AU MOTIF QUE LA PREVENUE AVAIT ACCOMPAGNE Y... AVANT SON HOSPITALISATION SUIVIE DE SON DECES POUR DES RETRAITS DE FONDS ET DE VALEURS, CE QUI PERMETTAIT D'ETABLIR QU'A L'HOSPITALISATION DUDIT SIEUR Y..., LA PREVENUE AVAIT BENEFICIE POUR CES FONDS ET VALEURS D'UN DEPOT NECESSAIRE DONT ELLE N'A PU OU VOULU PAR LA SUITE, OPERER LA REPRESENTATION, LESDITES SOMMES AYANT ENTIEREMENT DISPARU "ALORS, D'UNE PART, QUE, LE DEPOT NECESSAIRE IMPLIQUANT LA DOUBLE CONDITION D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET DE L'URGENCE D'Y REMEDIER, LA PREUVE DE CE DEPOT NE POUVAIT RESULTER DE CETTE SEULE CIRCONSTANCE QUE Y... AVAIT MOMENTANEMENT, ET A LA DEMANDE DE SA FEMME, ETE HEBERGE CHEZ DEMOISELLE X... POUR MENER AVEC ELLE UNE VIE COMMUNE, PENDANT SIX MOIS AVANT SON HOSPITALISATION, "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES RETRAITS DE FONDS VISES PAR L'ARRET, ET DONT LA CONSISTANCE N'Y EST D'AILLEURS PAS DEFINIE, AVAIENT ETE OPERES PAR Y... LUI-MEME SANS QUE DEMOISELLE X... EN EUT ETE CONSTITUEE DEBITRICE, S'AGISSANT AU SURPLUS DE CHOSES FONGIBLES" ; ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE LA FEMME X... GEORGETTE A DETOURNE DES ESPECES ET DES VALEURS MOBILIERES APPARTENANT AUX EPOUX Y... QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'A TITRE DE DEPOT, A CHARGE DE LES REPRESENTER ; QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR EUX QUE LE DEPOT AVAIT ETE UN DEPOT NECESSAIRE, LA DAME Y... PUIS SON MARI, FORT AGES L'UN ET L'AUTRE, ETANT TOMBES SUCCESSIVEMENT GRAVEMENT MALADES, AYANT DU ETRE HOSPITALISES L'UN ET L'AUTRE D'URGENCE, ET S'EN ETANT ALORS REMIS A LEUR PARENTE, LA DEMOISELLE X..., DU SOIN DE CONSERVER POUR EUX LES ESPECES ET VALEURS LEUR APPARTENANT ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE SIEUR Y... EST DECEDE LORS DE SON HOSPITALISATION NON SANS AVOIR AUPARAVANT REVELE A UN TIERS LE DEPOT CONFIE PAR LUI A LA DEMOISELLE X... ; ATTENDU QU'EN CET ETAT DES FAITS CONSTATES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A PU, EN L'ESPECE, CONSIDERER QUE LES DENIERS ET LES VALEURS MOBILIERES REMIS PAR LES EPOUX Y... A LA FEMME X... L'AVAIENT ETE A TITRE DE DEPOT NECESSAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, LE DETOURNEMENT DE DENIERS, COMME CELUI D'ECRITS CONTENANT OBLIGATION, EST EXPRESSEMENT VISE PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL COMME CONSTITUANT UN DES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE L'ABUS DE CONFIANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 8 JANVIER 1966 QUI SONT PUNIES, A TITRE DEFINITIF, D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS INFERIEURE OU EGALE A UN AN ; QUE L'INFRACTION REPROCHEE A LA DEMOISELLE X... A ETE COMMISE AVANT LE 8 JANVIER 1966 ; QUE CETTE PREVENUE A ETE CONDAMNEE A UNE PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS DEVENUE DEFINITIVE PAR LE REJET DE SON POURVOI ; DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GIFFARD