Sommaire
Encourt la cassation l'arrêt qui applique la tutelle pénale sans préciser que cette mesure a été ordonnée au vu des résultats de l'enquête sur la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, prévue à l'article 81 du Code de procédure pénale.
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 16 MARS 1972, QUI, POUR VOLS ET ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, ATTENDU QUE X... N'A PROPOSE AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1° DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58-1° DU CODE PENAL, LA TUTELLE PENALE NE PEUT ETRE ORDONNEE QU'AU VU DU RESULTAT DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONCERNANT LA PERSONNALITE DU PREVENU ET SA SITUATION MATERIELLE, FAMILIALE ET SOCIALE ; ATTENDU, QU'AU CAS DE L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DE CETTE MESURE, SANS QUE SON ARRET N'INDIQUE QU'ELLE AIT EU EGARD A UNE TELLE ENQUETE ; QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER SI LA LOI A ETE RESPECTEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 16 MARS 1972 ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.