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L'envoi par pli postal à destination de l'étranger, sans autorisation de la Banque de France, de chèques, même libellés en monnaie étrangère et tirés sur une banque étrangère, constitue une tentative d'exportation sans déclaration, justiciable des sanctions de l'article 414 du Code des douanes (1).
Texte intégral
REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES, D'UNE PART, PAR X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 29 SEPTEMBRE 1970 QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTIONS DOUANIERES, A DES SANCTIONS PENALES ET FISCALES ET, D'AUTRE PART, PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, EN TANT QUE LADITE DECISION A REFUSE DE FAIRE APPLICATION AU PREVENU, DE L'ASTREINTE, PREVUE A L'ARTICLE 431 DU CODE DES DOUANES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR X..., DANS UN MEMOIRE PERSONNEL, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 409 ET 414 DU CODE DES DOUANES ET D'UN DEFAUT DE MOTIFS, "EN CE QUE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI L'A DECLARE COUPABLE DE L'INFRACTION DOUANIERE DE TENTATIVE D'EXPORTATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, ALORS QUE LES PRETENDUES MARCHANDISES ETAIENT DES CHEQUES, LIBELLES EN MARKS ET TIRES SUR UNE BANQUE ALLEMANDE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT REGULIEREMENT OUVERT UN COMPTE CREDITEUR A LA DATE DES PRETENDUES INFRACTIONS" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PROCES-VERBAUX DE SAISIE, BASE DE LA POURSUITE, QUE LE 13 MAI 1969, X... A POSTE, A BARTENHEIM (HAUT-RHIN), A L'ADRESSE DE Y..., RESIDANT A LOHNE (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE), SOUS ENVELOPPE NON POURVUE DE L'ETIQUETTE VERTE, COMPORTANT DECLARATION EN DOUANE DE SON CONTENU, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT D'EXECUTION DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE DU 3 OCTOBRE 1957, PROMULGUEE PAR DECRET DU 9 DECEMBRE 1959, UN CHEQUE BANCAIRE D'UN MONTANT DE 220 DM, ETABLI A L'ORDRE DU SUSNOMME SUR LE COMPTE N° 14.401 QUE LE TIREUR POSSEDAIT A LA VOLKSBANK DE LORRACH (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) ; QUE LE MEME JOUR, AU MEME BUREAU DE POSTE, LE PREVENU A EXPEDIE DEUX AUTRES LETTRES, L'UNE ADRESSEE A Z..., DEMEURANT A SULZZELD (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) ET QUI CONTENAIT UN CHEQUE DE 319 DM, TIRE A L'ORDRE DU DESTINATAIRE DE L'ENVOI SUR LE MEME COMPTE BANCAIRE, ET, L'AUTRE, PORTANT L'ADRESSE DE A... RESIDANT A HOLZHAUSEN (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) ET QUI RENFERMAIT UN CHEQUE AU PORTEUR DE 250 DM, ETABLI DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES ; QUE CES CHEQUES QUI ONT ETE INTERCEPTES ET SAISIS PAR LE SERVICE DES DOUANES, AU CENTRE DE TRI POSTAL DE MULHOUSE, LES 14 ET 20 MAI 1969, ETAIENT DESTINES, SELON X..., AU REMBOURSEMENT DE PRETS D'ARGENT, CONTRACTES A L'ETRANGER ; ATTENDU QUE, SAISIE EN CET ETAT, DES POURSUITES DU CHEF DE TENTATIVES D'EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR L'INTERDICTION D'EXPORTATION DE MOYENS DE PAYEMENT, EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A RETENU LA CULPABILITE DE X... ET LUI A FAIT APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE ; QU'EN EFFET, LES ARTICLES 5 ET 8 DU DECRET SUSVISE DU 24 NOVEMBRE 1968 SUBORDONNENT L'EXPORTATION DE MOYENS DE PAYEMENT, BILLETS, CHEQUES ET EFFETS, A L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES OU DE SON DELEGATAIRE ; QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 28 NOVEMBRE 1968 DISPOSE QUE NUL NE PEUT ADRESSER A L'ETRANGER, PAR ENVOI POSTAL, DES INSTRUMENTS DE PAYEMENT, S'IL N'EST EN POSSESSION D'UNE AUTORISATION DE LA BANQUE DE FRANCE QUI DOIT ETRE JOINTE A L'ENVOI ; QUE CES PRESCRIPTIONS S'APPLIQUENT A TOUS LES CHEQUES, SANS DISTINCTION, ADRESSES A L'ETRANGER, DES LORS QU'ELLES NE PREVOIENT AUCUNE EXCEPTION ; QU'AINSI LES CHEQUES EXPEDIES SANS AUTORISATION A DESTINATION DE L'ETRANGER PAR X..., ENCORE QU'ILS AIENT ETE LIBELLES EN MONNAIE ETRANGERE ET TIRES SUR UNE BANQUE ETRANGERE, DOIVENT ETRE CONSIDERES, AU SENS DE L'ARTICLE 38 DU CODE DES DOUANES COMME DES MARCHANDISES PROHIBEES DONT L'ENVOI, PAR PLIS POSTAL, CONSTITUE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 128 DU REGLEMENT D'EXECUTION DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE PRECITEE ET DES ARTICLES 409 ET 423 DU CODE DES DOUANES, UNE TENTATIVE D'EXPORTATION SANS DECLARATION, JUSTICIABLE DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 414 DU MEME CODE ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65, 413 ET 431 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE LE PREVENU D'UNE PART POUR EXPORTATION SANS DECLARATION DE CHEQUES LIBELLES EN DEVISES ETRANGERES, D'AUTRE PART, POUR INJURES ET OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS DES DOUANES, A ECARTE LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES TENDANT A VOIR CONDAMNER LE PREVENU A LA PRESENTATION DES DOCUMENTS RELATIFS A SON COMPTE BANCAIRE SITUE A L'ETRANGER, ET CE SOUS ASTREINTE ; "AUX SEULS MOTIFS QUE "LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... PAR LE MINISTERE PUBLIC NE VISE AUCUN AUTRE DELIT DOUANIER NI UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ; QUE LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES TENDANT A D'AUTRES FINS QUE CELLES QUI, COMME DIT CI-DESSUS VONT ETRE SATISFAITES, NE SONT PAS FONDEES" ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 431 DU CODE DES DOUANES, INDEPENDAMMENT DE L'AMENDE ENCOURUE POUR DEFAUT DE COMMUNICATION, LES CONTREVENANTS "DOIVENT" ETRE CONDAMNES A REPRESENTER LES LIVRES, PIECES OU DOCUMENTS NON COMMUNIQUES ET CE SOUS UNE ASTREINTE ; QU'AYANT CONDAMNE LE PREVENU POUR REFUS DE COMMUNICATION DES DOCUMENTS REQUIS PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES LA COUR N'A PU ECARTER LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 431 QU'AU PRIX D'UNE VIOLATION CARACTERISEE DE CE TEXTE DOUANIER" ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS ET JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT SONT DECLARES NULS LORSQU'IL A ETE OMIS OU REFUSE DE PRONONCER SUR UNE OU PLUSIEURS DEMANDES DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DE SAISIE DU 20 JUIN 1969, BASE DE LA POURSUITE, QUE X..., MIS EN DEMEURE LES 20 ET 23 MAI 1969, PAR LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES DOUANES, QUI AVAIENT SAISI LES CHEQUES IRREGULIEREMENT EXPEDIES A DESTINATION DE L'ETRANGER, DE LEUR COMMUNIQUER LES PIECES JUSTIFICATIVES DE L'OUVERTURE DE SON COMPTE BANCAIRE ALLEMAND, LES EXTRAITS DE CE COMPTE ET LES SOUCHES DE SES CHEQUES, ET L'INTERESSE S'ETANT, EN DEPIT DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE, DEROBE A CETTE INJONCTION, UNE VISITE DOMICILIAIRE FUT DECIDEE POUR LE 20 JUIN SUIVANT ; QU'A CETTE OCCASION X... MANIFESTA UNE VIOLENTE OPPOSITION A L'EXECUTION DE LA MISSION DES AGENTS, INJURIA CEUX-CI ET, SUR LEUR INTERPELLATION CONCERNANT LA PRESENTATION DES DOCUMENTS QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMES, PRETENDIT NE PLUS LES AVOIR EN SA POSSESSION, LES AYANT TRANSFERES EN ALLEMAGNE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, PROCES-VERBAL FUT DECLARE AU PREVENU POUR OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS DES DOUANES ET REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 53-1 ET 65 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, TANT DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, L'ADMINISTRATION DES DOUANES AVAIT EXPRESSEMENT REQUIS LA CONDAMNATION DE X..., POUR REFUS DE COMMUNICATION DE PIECES, A LA PRESENTATION DE CELLES-CI ET A LA FIXATION DU MONTANT DE L'ASTREINTE PAR JOUR DE RETARD, AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 431 DUDIT CODE ; ATTENDU, QU'EN CET ETAT, CETTE ADMINISTRATION, MAITRESSE DE L'ACTION FISCALE, ETAIT FONDEE A POURSUIVRE DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS LA CONTRAVENTION CONNEXE DE REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS QU'ELLE REPROCHAIT AU PREVENU, ENCORE QUE LA CITATION DU MINISTERE PUBLIC NE L'EUT PAS VISEE, ET, QU'EN CONSEQUENCE, LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT ETAIENT TENUES DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DONT ELLES AVAIENT ETE REGULIEREMENT SAISIES EN VUE DE LA CONDAMNATION DE X... DE CE CHEF DE PREVENTION, ET DE L'APPLICATION DE L'ASTREINTE ; QU'EN EFFET, EN MATIERE DOUANIERE, C'EST PAR LE PROCES-VERBAL QUE SONT FIXES L'OBJET DE L'INCULPATION ET L'ETENDUE DE LA POURSUITE ; QU'AINSI, AYANT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN REJETANT LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X... ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 29 SEPTEMBRE 1970, MAIS EN TANT, SEULEMENT, QU'IL A REFUSE DE STATUER, A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, SUR LA CONTRAVENTION DE REFUS DE COMMUNICATION DE PIECES, PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 65-1I, 413 BIS ET 431 DU CODE DES DOUANES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.