Sommaire
Le juge d'instruction est saisi des faits dénoncés par le réquisitoire introductif, indépendamment de la qualification provisoirement donnée à ces faits par le Ministère public.
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'UNION DES SYNDICATS CFDT DE LA REGION ROUENNAISE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1971, AYANT DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X... DU CHEF D'INCENDIE INVOLONTAIRE AYANT ENTRAINE LA MORT. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET AYANT DECLARE L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'UNION SYNDICALE DEMANDERESSE ; "AUX MOTIFS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'AYANT ETE SAISI PAR LE PARQUET QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 320-I DU CODE PENAL SE REFERANT LUI-MEME A L'ARTICLE R.38-4 DU MEME CODE, ERIGEANT EN CONTRAVENTION LE FAIT D'AVOIR CAUSE INVOLONTAIREMENT UN INCENDIE "PAR DES FEUX OU LUMIERES LAISSEES SANS PRECAUTION", ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR LE JUGE D'INSTRUCTION DE RECHERCHER SI L'ELEMENT DE FAIT, CAUSE DE L'INCENDIE, CONSTITUAIT UNE INOBSERVATION DES REGLEMENTS, AUCUN DES MOYENS REPRIS PAR L'ARTICLE R.38 NE PERMETTANT DE CONSIDERER CETTE INOBSERVATION COMME UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION DONT S'AGIT ET QUE, DES LORS, L'UNION SYNDICALE NE POUVAIT JUSTIFIER D'UN INTERET NI DANS LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DIRECTEMENT DU DELIT, CE DOMMAGE ATTEIGNANT DES PERSONNES DETERMINEES, NI DANS LA RECHERCHE DE LA CAUSE DU DOMMAGE, CELLE-CI N'ETANT CONSIDEREE QUE DANS SA MATERIALITE ET NON DANS SES RAPPORTS AVEC LES REGLES DE LA PROFESSION ; "ALORS QUE LES SYNDICATS PEUVENT DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS EXERCER TOUS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ; "QUE, DES LORS, LES CIRCONSTANCES PREVUES PAR LES ARTICLES 320-I DU CODE PENAL ET R.38-4° DU MEME CODE COMME CONSTITUTIVES DE L'INFRACTION POUVANT, SI ELLES AVAIENT ETE ETABLIES, CAUSER UN PREJUDICE A LA PROFESSION DONT LES NOMBRES SE SERAIENT AINSI TROUVES SOUMIS A UN DANGER ANORMAL, LES SYNDICATS QUI ONT POUR OBJET LA DEFENSE DES INTERETS DE LA PROFESSION ET NOTAMMENT LA SECURITE DE LEURS MEMBRES ETAIENT FONDES A AGIR ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ETANT SAISI IN REM DEVAIT RECHERCHER SI L'ELEMENT DE FAIT, CAUSE DE L'INCENDIE, NE CONSTITUAIT PAS UNE INOBSERVATION DES REGLEMENT ALORS SURTOUT QUE LE DEMANDEUR AVAIT SOULIGNE DANS SON MEMOIRE D'APPEL LES INFRACTIONS AUX REGLES DE SECURITE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS SONT HABILITES PAR L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL A EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ; QUE LES MEMES DROITS SONT ATTRIBUES AUX UNIONS DE SYNDICATS PAR L'ARTICLE 26 DU MEME LIVRE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, QUATRE SALARIES D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL AYANT TROUVE LA MORT DANS L'INCENDIE DES LOCAUX DE CETTE ENTREPRISE, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC DU CHEF D' "INCENDIE INVOLONTAIRE AYANT ENTRAINE LA MORT", DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 320-I DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMEE DANS CETTE PROCEDURE AU NOM DE L'UNION DE SYNDICATS DEMANDERESSE, L'ARRET RELEVE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'A ETE SAISI QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 320-I DU CODE PENAL, QUI SE REFERE LUI-MEME A L'ARTICLE R.38-4° DU MEME CODE, LEQUEL ERIGE EN CONTRAVENTION L'INCENDIE INVOLONTAIREMENT CAUSE PAR DES "FEUX OU LUMIERES PORTES OU LAISSES SANS PRECAUTION" ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR LE JUGE D'INSTRUCTION DE RECHERCHER, COMME L'AURAIT VOULU LA DEMANDERESSE, SI AVAIT ETE COMMISE EN L'ESPECE UNE EVENTUELLE INOBSERVATION DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL, LAQUELLE N'AURAIT PU ETRE UN ELEMENT CONSTITUTIF DE LA SEULE INFRACTION POURSUIVIE, QU'AINSI, SELON L'ARRET, LES FAITS DE LA CAUSE TELS QU'ILS SONT QUALIFIES, N'ETAIENT PAS DE NATURE A PREJUDICIER AUX INTERETS COLLECTIFS QUE LES SYNDICATS SONT AUTORISES A DEFENDRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT SAISI DES FAITS DENONCES PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, INDEPENDAMMENT DE LA QUALIFICATION PROVISOIREMENT DONNEE A CES FAITS PAR LE MINISTERE PUBLIC ; QU'IL LUI APPARTENAIT DES LORS DE RECHERCHER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'INCENDIE AVAIT ECLATE ET LES VICTIMES AVAIENT TROUVE LA MORT, ET DE DONNER ENSUITE AUX FAITS RESULTANT DE L'INSTRUCTION LEUR QUALIFICATION LEGALE ; QU'AINSI ET BIEN QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF N'AIT EXPRESSEMENT VISE QUE L'ARTICLE 320-I DU CODE PENAL, LES FAITS DE LA CAUSE N'EN ETAIENT PAS MOINS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU EGALEMENT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 319 DU MEME CODE, A L'EGARD NOTAMMENT DES PERSONNES QUI, SANS AVOIR ELLES-MEMES PROVOQUE L'INCENDIE, AURAIENT, PAR D'AUTRES FAUTES, INVOLONTAIREMENT CONTRIBUE A LA MORT DES VICTIMES, QUE DE TELLES FAUTES ETAIENT PRECISEMENT ALLEGUEES PAR LA DEMANDERESSE DONT LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT IMPUTAIT A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE DIVERSES VIOLATIONS DES REGLES PROTECTRICES DE LA SECURITE DU TRAVAIL ; QUE, SI CES ALLEGATIONS VENAIENT A ETRE PROUVEES, SE TROUVERAIT ETABLI UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE INCLUANT EN L'ESPECE UNE INOBSERVATION DES REGLEMENTS AYANT PU CAUSER A LA PROFESSION, DONT LES MEMBRES SE SERAIENT AINSI TROUVES EXPOSES A L'INSECURITE, UN PREJUDICE DISTINCT A LA FOIS DU DOMMAGE SUBI PERSONNELLEMENT PAR LES AYANTS DROIT DES VICTIMES ET DE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTERET GENERAL ; ATTENDU QU'EN ECARTANT DES LORS EN CET ETAT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'UNION DES SYNDICATS DE LA REGION ROUENNAISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES ARTICLES 11 ET 26 PRECITES DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1971, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.