Sommaire
Les procès-verbaux dressés dans l'exercice de leurs attributions de police judiciaire par les inspecteurs des lois sociales en agriculture à l'effet de constater des infractions, doivent être regardés, au sens de l'article 7 du code de procédure pénale, comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription (1).
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE A DES PEINES D'AMENDE POUR CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 990 DU CODE RURAL, 7, 9 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE NE SONT ETEINTES PAR PRESCRIPTION QUE LES CONTRAVENTIONS COMMISES AVANT LE 4 OCTOBRE 1971 ; AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION S'EST TROUVEE INTERROMPUE PAR LE PROCES-VERBAL DRESSE LE 4 OCTOBRE 1972 PAR L'INSPECTEUR DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE, AYANT CONSTATE LES INFRACTIONS ET CONTENANT RAPPORT DES INVESTIGATIONS FAITES ; ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR SUSDIT, QUI N'EST PAS OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, ET N'EST CHARGE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 990 DU CODE RURAL, QUE DE CONSTATER LES INFRACTIONS ET NON D'EN REUNIR LES PREUVES ET D'EN RECHERCHER LES AUTEURS, N'EST PAS UN ACTE D'INSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET N'A PAS POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION" ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR RELATIVEMENT A CERTAINES DES CONTRAVENTIONS QUI LUI ETAIENT IMPUTEES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LESDITES CONTRAVENTIONS, POSTERIEURES AU 3 OCTOBRE 1971, ONT ETE CONSTATEES PAR UN PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE A LA DATE DU 4 OCTOBRE 1972 ; ATTENDU QUE LA DECISION EST SUR CE POINT JUSTIFIEE ; QU'EN EFFET, LES PROCES-VERBAUX DRESSES DANS L'EXERCICE DE LEURS ATTRIBUTIONS DE POLICE JUDICIAIRE PAR LES INSPECTEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE A L'EFFET DE CONSTATER DES INFRACTIONS DOIVENT ETRE REGARDES, AU SENS DE L'ARTICLE 7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME DES ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE PAR LESQUELS, EN VERTU DE CE TEXTE ET DES ARTICLES 8 ET 9 DU MEME CODE, SE TROUVE INTERROMPUE LA PRESCRIPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31XB ET 31 ZB DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE APPLICATION DE LA PEINE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 4 AMENDES DE 40 FRANCS POUR NON-PAIEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE POUR LES MOIS D'OCTOBRE ET NOVEMBRE 1971, MAI ET JUIN 1972 ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 ZB DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, "L'AMENDE SERA APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL Y AURA DE TRAVAILLEURS REMUNERES DANS DES CONDITIONS ILLEGALES" ET, "EN CAS DE PLURALITE DE CONTRAVENTIONS ENTRAINANT DES PEINES DE RECIDIVE, L'AMENDE SERA APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL AURA ETE RELEVE DE NOUVELLES CONTRAVENTIONS", QU'IL EN RESULTE QU'UNE SEULE PEINE EST ENCOURUE, HORS LE CAS DE RECIDIVE, LORSQU'UN SEUL TRAVAILLEUR EST REMUNERE DANS DES CONDITIONS ILLEGALES" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 ZB DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENUE L'ARTICLE R 154-1 DU NOUVEAU CODE, PUNIT D'UNE AMENDE CONTRAVENTIONNELLE LES EMPLOYEURS QUI PAIENT DES SALAIRES INFERIEURS AU SALAIRE MINIMUM IMPOSE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR ; QU'IL EST PRECISE DANS LEDIT ARTICLE QUE L'AMENDE SERA APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL Y AURA DE TRAVAILLEURS REMUNERES DANS DES CONDITIONS ILLEGALES ; QU'APRES AVOIR, DANS L'ALINEA SUIVANT, PREVU DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES AGGRAVEES EN CAS DE RECIDIVE, LE MEME TEXTE AJOUTE ENFIN "QU'EN CAS DE PLURALITE DE CONTRAVENTIONS ENTRAINANT DES PEINES DE RECIDIVE, L'AMENDE SERA APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL AURA ETE RELEVE DE NOUVELLES CONTRAVENTIONS" ; ATTENDU QU'EN PREVOYANT SEULEMENT EN CAS DE RECIDIVE LE CUMUL PUR ET SIMPLE DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES, ET EN TOUT AUTRE CAS LE PRONONCE D'UN NOMBRE D'AMENDES EGAL AU NOMBRE DES TRAVAILLEURS INTERESSES, CES DISPOSITIONS ONT INSTITUE EN LA MATIERE UN SYSTEME DE REPRESSION SPECIAL QUI DEROGE AU DROIT COMMUN ET SELON LEQUEL, S'IL N'Y A PAS RECIDIVE, LE NOMBRE D'AMENDES PRONONCEES EN CAS DE CONCOURS D'INFRACTIONS NE PEUT EXCEDER LE NOMBRE DES TRAVAILLEURS INTERESSES ; ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR COMMIS QUATRE FOIS LA CONTRAVENTION DE NON-PAIEMENT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE ; QU'ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION QU'UN SEUL TRAVAILLEUR A ETE INSUFFISAMMENT REMUNERE, ET SANS QUE SOIENT RELEVEES LES CONDITIONS DE RECIDIVE, LA COUR A CEPENDANT PRONONCE DE CE CHEF QUATRE AMENDES CUMULEES ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION DE L'ARRET VIOLE L'ARTICLE PRECITE DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 992 ET SUIVANTS ET 999 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE APPLICATION DE LA PEINE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE CONTRAVENTION DE DEFAUT DE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CONDAMNE A 7 AMENDES DE 30 FRANCS ; AU MOTIF QUE, DANS SA LETTRE DU 11 SEPTEMBRE 1972, X... A ECRIT A L'INSPECTEUR DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE : "JE PENSE QU'EN ME RECLAMANT SEULEMENT UNE HEURE SUPPLEMENTAIRE PAR JOUR, Y... SERAIT PLUS PRES DE LA REALITE", QUE LES INFRACTIONS POURSUIVIES DE CE CHEF SONT DONC CARACTERISEES, QU'IL Y A LIEU DE RETENIR LES CONTRAVENTIONS DE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR OCTOBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1971, JANVIER ET FEVRIER 1972 ; ALORS, D'UNE PART, QUE, FAUTE DE PRECISER QUELLE ETAIT LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL AU LIEU ET A L'EPOQUE DE L'ANNEE CONSIDEREE, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 999 DU CODE RURAL, LES INFRACTIONS AU CHAPITRE II DU TITRE 1ER DU LIVRE VII RELATIF A LA REGLEMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DU REPOS HEBDOMADAIRE SONT PASSIBLES D'UNE AMENDE DE 3,60 FRANCS A 10,80 FRANCS ET QUE L'AMENDE EST APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE PERSONNES EMPLOYEES DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES AUX STIPULATIONS DU PRESENT CHAPITRE, QU'EN L'ESPECE L'AMENDE DE 30 FRANCS EST SUPERIEURE AU MAXIMUM LEGAL ET N'AURAIT DU ETRE PRONONCEE QU'UNE SEULE FOIS" ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DE CONTRAVENTIONS DE DEFAUT DE RETRIBUTION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET SE FONDE, D'UNE PART, SUR LE PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE, LEQUEL CONTIENT NOTAMMENT DES INDICATIONS PRECISES SUR LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL AU LIEU ET A L'EPOQUE CONSIDERES, ET, D'AUTRE PART, SUR UN ECRIT EMANE DU PREVENU LUI-MEME ET DANS LEQUEL LES JUGES DECLARENT TROUVER L'AVEU DESDITES CONTRAVENTIONS ; QUE, SUR CE POINT, LA DECISION EST, DES LORS, JUSTIFIEE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES VISES AU MOYEN ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 999 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 12 JUIN 1972, LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 994 DU MEME CODE RELATIVES A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIENT PASSIBLES D'UNE AMENDE DE 3,60 FRANCS A 10,80 FRANCS, CETTE AMENDE N'ETANT APPLIQUEE, HORS LE CAS DE RECIDIVE, QU'AUTANT DE FOIS QU'IL Y AVAIT EU DE SALARIES INTERESSES ; ATTENDU QU'AYANT DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE SEPT CONTRAVENTIONS DE CETTE NATURE COMMISES ANTERIEUREMENT AU MOIS DE JUIN 1972, HORS L'ETAT DE RECIDIVE, ET N'AYANT CONCERNE QU'UN SEUL SALARIE, L'ARRET A PRONONCE DE CE CHEF SEPT AMENDES DE 30 FRANCS CHACUNE ; ATTENDU QUE, PAR CETTE CONDAMNATION QUI EXCEDE LE MAXIMUM LEGAL ET MECONNAIT LES REGLES SPECIALES EDICTEES EN CAS DE CONCOURS D'INFRACTIONS PAR L'ARTICLE 699 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A CREE UNE PEINE ARBITRAIRE ET VIOLE LEDIT ARTICLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, DU 31 OCTOBRE 1974, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS AYANT CONDAMNE X..., D'UNE PART, A 4 AMENDES DE 40 FRANCS POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE ET, D'AUTRE PART, A 7 AMENDES DE 30 FRANCS POUR DEFAUT DE REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS