Sommaire
Aux termes de l'article 323 du Code des douanes le procès-verbal de saisie est le mode normal de constatation de l'infraction douanière. Ce mode de constatation n'implique pas nécessairement la saisie de marchandises de fraude ou du véhicule ; il suffit pour qu'il en soit déduit les effets juridiques que la loi accorde qu'il soit dressé dans les circonstances et selon les modalités et formes prescrites.
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE PLANTIN (ADRIEN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1966, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES ET CONFISCATION POUR IMPORTATION EN CONTREBANDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES PRODUITES AUX DEBATS, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE LA PREUVE DE LA NON-CONTRAVENTION INCOMBAIT AU DEMANDEUR AU MOTIF QU'IL AURAIT FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DE SAISIE ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DU 16 JUIN 1964 QU'AUCUNE SAISIE N'A PU ETRE OPEREE A CETTE EPOQUE PUISQU'AUSSI BIEN X... AURAIT PRIS LA FUITE, ET QU'EN REALITE LE DOSSIER ETABLIT QUE CE N'EST QU'A LA DATE DU 28 JUILLET 1964 QUE LE VEHICULE DE X... A ETE SAISI" ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU CODE DES DOUANES LA CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR LES PREPOSES DE CETTE ADMINISTRATION EST FAITE SOIT PAR PROCES-VERBAL DE SAISIE, SOIT PAR PROCES-VERBAL DE CONSTAT ; QUE CHACUN DE CES ACTES REPOND A DES CIRCONSTANCES ET A DES MODALITES DE REDACTION DIFFERENTES ET COMPORTE EGALEMENT DES EFFETS DIFFERENTS ; QUE POUR QUE LE PROCES-VERBAL SOIT QUALIFIE DE SAISIE IL SUFFIT QU'IL AIT ETE REDIGE DANS LES CIRCONSTANCES ET DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 323 DU CODE DES DOUANES, SANS QUE LA SAISIE MATERIELLE OU FICTIVE D'UN OBJET DE FRAUDE SOIT NECESSAIRE ; QU'IL N'EST POINT CONTESTE QU'EN L'ESPECE LE PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES A ETE REDIGE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT MIS A LA CHARGE DU VERBALITE LA PREUVE DE LA NON-CONTRAVENTION ; QUE, DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A APPLIQUE L'INTERVERSION DE LA PREUVE RESULTANT DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES AU DEMANDEUR AU MOTIF QU'UN PROCES-VERBAL DE SAISIE AURAIT ETE DRESSE ; ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE ET DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA VOITURE APPARTENAIT AU SIEUR X... ET QUE CELUI-CI AVAIT LA SEULE QUALITE JURIDIQUE DE SAISI" ; ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE OBJET DE LA FRAUDE CONSTATEE PAR LE PROCES-VERBAL DE SAISIE N'AIT PAS ETE LA PROPRIETE DU DEMANDEUR MAIS CELLE DU SIEUR X... ; LES EFFETS DU PROCES-VERBAL QUANT A LA PREUVE DE LA NON-CONTRAVENTION S'ETENDANT A TOUS CEUX QUI SONT IMPLIQUES DANS LA FRAUDE QUI Y EST CONSTATEE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM RYZIGER ET BORE