Sommaire
S'il résulte des termes de l'alinéa 1er de l'article 8 de la loi du 6 mai 1919 que l'apposition d'une fausse appellation d 'origine n'est punissable que lorsqu'elle a été faite sur le produit lui-même, cette condition constitutive du délit n'est pas exigée par l'alinéa 3 du même article prévoyant la mise en vente ou en circulation de produits portant une appellation que le prévenu savait inexacte. Il n'importe, dès lors, que la désignation inexacte n'ait été faite que sur le bon de livraison accompagnant le produit mis en circulation en vue de la vente, et non sur les emballages le renfermant (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR : 1ER X... (CLAUDE), 2EME Y... (ROGER), EN SA QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CEDIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1972 QUI, POUR MISE EN CIRCULATION D'UN PRODUIT SOUS UNE APPELLATION D'ORIGINE INEXACTE, A CONDAMNE LE PREMIER A 1000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ET DECLARE LA SOCIETE CEDIS CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, 1 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE DE MISE EN CIRCULATION D'UN PRODUIT SOUS UNE APPELLATION D'ORIGINE INEXACTE, ET LA SOCIETE CEDIS CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE; " MOTIF PRIS DE CE QUE LE SIEUR X..., CHEF DU SERVICE DES ACHATS D'UN DES ENTREPOTS DE LA SOCIETE CEDIS, AVAIT MIS EN CIRCULATION SOUS LE COUVERT D'UN BON DE LIVRAISON PORTANT L'INDICATION " NOIX DE GRENOBLE ", DES NOIX QUI, SOUMISES A L'EXAMEN DU LABORATOIRE DE LA REPRESSION DES FRAUDES DE GRENOBLE, AVAIENT ETE RECONNUES COMME N'AYANT PAS DROIT A CETTE APPELLATION; " ALORS QUE, PUISQU'IL EST CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE CES NOIX AVAIENT ETE EXPEDIEES DANS UN SAC SUR LEQUEL ETAIT COLLEE UNE ETIQUETTE PORTANT LA MENTION, NON CONTESTEE, " NOIX DU DAUPHINE ", L'APPELLATION APPOSEE SEULEMENT SUR LE BON DE LIVRAISON, QUI NE FAISAIT PAS CORPS AVEC LE PRODUIT LITIGIEUX, N'ETAIT DONC PAS SUFFISANTE POUR CARACTERISER LA MISE EN CIRCULATION SOUS UNE APPELLATION D'ORIGINE INEXACTE "; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... CLAUDE, RESPONSABLE DU SERVICE DES ACHATS DE LA SOCIETE CEDIS, A MIS EN CIRCULATION, EN VUE DE LA VENTE, DES NOIX ACCOMPAGNEES D'UN BON DE LIVRAISON PORTANT LA DENOMINATION " NOIX DE GRENOBLE ", ALORS QU'IL SAVAIT QUE CES FRUITS N'AVAIENT PAS DROIT A CETTE APPELLATION D'ORIGINE; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X... DU CHEF D'INTRACTION A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS, COMME L'ALINEA PREMIER DUDIT ARTICLE, QUE L'APPOSITION MATERIELLE DE L'INDICATION D'ORIGINE INEXACTE FIGURE SUR LE PRODUIT LUI-MEME; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QU'EN EFFET L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 A ENTENDU VISER TOUT FAIT DE VENTE, DE MISE EN VENTE OU EN CIRCULATION DE PRODUITS NATURELS OU FABRIQUES DENOMMES SOUS UNE FAUSSE APPELLATION D'ORIGINE; QU'IL N'IMPORTE QUE CETTE DESIGNATION N'AIT ETE FAITE, COMME EN L'ESPECE, QUE SUR LE BON DE LIVRAISON ACCOMPAGNANT LA MARCHANDISE ET NON SUR LES SACS LA RENFERMANT, DES LORS QUE LE PREVENU EN CONNAISSAIT LE CARACTERE INEXACT; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI