Sommaire
Pour que l'auteur d'une infraction puisse être poursuivi et puni, il n'est pas nécessaire que l'un des coauteurs de cette infraction soit présent, qu'il ait été poursuivi, ni même qu'il soit connu. Il suffit que l'existence de l'infraction soit constante et reconnue par les juges (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE FEMME X... (ELIANE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNEE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, DONT VINGT MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ET 1 500 FRANCS D'AMENDE, DES CHEFS DE VOL, ESCROQUERIE, FALSIFICATION ET USAGE DE FAUSSES PIECES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 379, 401, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE DELITS DE VOLS ET D'ESCROQUERIES QU'ELLE AURAIT COMMIS DE CONCERT AVEC UN SIEUR Z... OU COMME COMPLICE DE CE DERNIER ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT DISJOINT LE CAS DU SIEUR Z... ET N'AYANT PAS CONFIRME LE JUGEMENT SUR SA CULPABILITE, LA DEMANDERESSE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ETRE DECLAREE COAUTEUR OU COMPLICE DE DELITS DONT ON NE SAIT S'ILS ONT OU NON ETE COMMIS PAR LEDIT Z... ; ALORS, D'AUTRE PART, SUR LES VOLS, QUE LA COUR N'AYANT PAS PRECISE LE ROLE DU SIEUR Z..., L'ARRET EST INSUFFISAMMENT MOTIVE SUR LA PRETENDUE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DES CHOSES D'AUTRUI PAR LA DEMANDERESSE ; ET ALORS ENFIN, SUR LES ESCROQUERIES, QUE LA COUR N'A PAS NON PLUS PRECISE LE ROLE DU SIEUR Z... ET QUE, DE PLUS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN CONSTATANT SIMPLEMENT QUE DAME X... AYANT ACHETE DES OBJETS DANS DIVERS MAGASINS EN LES PAYANT AVEC DES CHEQUES EMIS AU NOM D'UNE DEMOISELLE A... ET EN PRODUISANT LA CARTE D'IDENTITE DE CETTE DERNIERE SUR LAQUELLE ELLE AVAIT COLLE SA PROPRE PHOTOGRAPHIE, N'A PAS RELEVE QUE L'USAGE DU FAUX NOM ETAIT BIEN LA CAUSE DE LA REMISE DES OBJETS ET N'A PAS CARACTERISE LA PRETENDUE FAUSSE QUALITE OU LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DONT, SELON ELLE, LA DEMANDERESSE AURAIT USE POUR SE FAIRE REMETTRE LESDITS OBJETS ; QU'AINSI, L'ARRET ETANT ENTACHE DE CONTRADICTIONS ET D'INSUFFISANCES DE MOTIFS, LES DELITS DE VOLS ET D'ESCROQUERIES NE SONT PAS ETABLIS, CE QUI ENTRAINE LA CASSATION, MEME SI L'ON SUPPOSE QUE LES DELITS DE FALSIFICATION DE CARTE D'IDENTITE ET D'USAGE DE CETTE CARTE FALSIFIEE SONT EUX-MEMES ETABLIS, LA PEINE ENCOURUE PAR CES DELITS ETANT MOINS FORTE QUE CELLE ENCOURUE POUR VOLS ET ESCROQUERIES ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA FEMME X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DU CHEF DE VOL, L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR EXPOSE QUE LA DEMOISELLE A... AVAIT ETE, LE 11 JUILLET 1969, AUX SABLES-D'OLONNE, VICTIME D'UN VOL DANS SA VOITURE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT ET QU'IL LUI AVAIT ETE SOUSTRAIT UN SAC, UNE VALISE CONTENANT DIVERS OBJETS AINSI QUE SON SAC A MAIN QUI RENFERMAIT UNE SOMME DE 800 FRANCS, LES PAPIERS DE LA VOITURE, DEUX CARNETS DE CHEQUES ET DES PIECES D'IDENTITE, CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE, QUI S'ETAIT RENDUE AUX SABLES-D'OLONNE A LA MEME DATE, AVAIT, EN REVENANT A PARIS, FAIT USAGE DES CHEQUES ET DE LA CARTE D'IDENTITE VOLES A LA DEMOISELLE A... ET QU'A SON DOMICILE AVAIT ETE RETROUVEE LA VALISE VOLEE ; QUE DE CES CIRCONSTANCES LA COUR D'APPEL A DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, QUE LA FEMME X... AVAIT PRIS PART EN CONNAISSANCE DE CAUSE A LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE COMMISE AU PREJUDICE DE LA DEMOISELLE A... ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'ENFIN, POUR QUE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION PUISSE ETRE POURSUIVI ET PUNI, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'UN DES COAUTEURS DE CETTE INFRACTION SOIT PRESENT, QU'IL AIT ETE POURSUIVI, NI MEME QU'IL SOIT CONNU ; QU'IL SUFFIT QUE, COMME EN L'ESPECE, L'EXISTENCE DE L'INFRACTION SOIT CONSTANTE ET RECONNUE PAR LES JUGES ; ET ATTENDU QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LE DELIT DE VOL RETENU A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE ET QU'IL N'Y A PAS D'INTERETS CIVILS EN CAUSE ; QUE, DES LORS, ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER LE GRIEF RELEVE DANS LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ET QUI EST RELATIF AU DELIT D'ESCROQUERIE DONT LA PREVENUE A ETE EGALEMENT RECONNUE COUPABLE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI