Sommaire
L'adjonction de sucre à un mélange de vins déjà enrichi par la chaptalisation, en infraction aux dispositions de l'article 1er du décret n. 64-490 du 28 mai 1964, s'appliquant aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, constitue une manipulation illicite, ayant comme conséquence d'exclure ledit mélange du régime fiscal du vin et équivaut à la fabrication, sans déclaration, d'une dilution alcoolique, encore bien que l'opération incriminée n'ait pas eu d'incident sur la qualité loyale et marchande du produit (1).
Texte intégral
CASSATION SUR LES POURVOIS, FORMES PAR : 1° L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; 2° L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX DE VIE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 13 NOVEMBRE 1970 QUI A RELAXE X... Y... BERNARD DU CHEF DES PREVENTIONS DE DECLARATION INEXACTE DE SUCRAGE DE VINS, DE VIOLATION DES REGLES CONCERNANT LEDIT SUCRAGE, DE FALSIFICATION ET TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE DESTINEE A ETRE VENDUE, ET DE FABRICATION ILLICITE DE DILUTION ALCOOLIQUE, EN DEBOUTANT, D'AUTRE PART, LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 422 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 28 MAI 1964, DES ARTICLES 1791 ET SUIVANTS DU CODE PRECITE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE SIEUR X... ET LA SOCIETE Y... DE L'INFRACTION DE FAUSSE DECLARATION DE SUCRAGE, AUX MOTIFS QUE RIEN N'OBLIGEAIT LE PREVENU A SAISIR D'UN SEUL COUP 1 100 KILOGRAMMES DE SUCRE POUR LES PLONGER DANS LES 260 HECTOLITRES DE VIN ET QU'IL LUI APPARTENAIT D'ABOUTIR A CE MEME RESULTAT PAR LE PROCEDE QUI, TECHNIQUEMENT, LUI PARAISSAIT LE MEILLEUR ; ALORS QU'AUX TERMES MEMES DE LA DECLARATION SOUSCRITE PAR X... LE 5 NOVEMBRE 1968 LE SUCRAGE DEVAIT PORTER SUR 260 HECTOLITRES DE VIN DE LA RECOLTE 1967 ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL A PORTE, EN FAIT, SUR 710 HECTOLITRES D'UN MELANGE DE VIN ET DE MOUTS ; QUE L'INFRACTION ETAIT AINSI CONSTITUEE ET NE POUVAIT ETRE EXCUSEE PAR AUCUNE DES CIRCONSTANCES RETENUES PAR LES JUGES D'APPEL ; REUNI AU SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR LA MEME ADMINISTRATION DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 4, 126 ET SUIVANTS DU CODE DU VIN, DES ARTICLES 312, 401, 419 ET SUIVANTS, 1791 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 MAI 1964, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE SIEUR X... ET LA SOCIETE Y... DE L'INFRACTION DE FABRICATION DE DILUTION ALCOOLIQUE SANS DECLARATION, AUX MOTIFS QUE LA QUANTITE DE SUCRE AJOUTEE ETAIT LICITE ET QU'IL N'Y AVAIT DONC EU, NI VIOLATION DES REGLES DE SUCRAGE, NI SURSUCRAGE ; ALORS QUE, POUR NE PAS FAIRE PERDRE AU PRODUIT OBTENU LE DROIT A L'APPELLATION VIN, L'ADDITION DE SUCRE A DES VENDANGES OU A DES MOUTS OU, EXCEPTIONNELLEMENT, A DES VINS, DOIT ETRE EFFECTUEE EN CONFORMITE ABSOLUE DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES ; QUE D'UNE PART, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 MAI 1964 AUTORISANT L'EMPLOI DU SUCRE, SOIT POUR LES PRODUITS NOUVEAUX, SOIT POUR LES VINS NON CHAPTALISES DE LA RECOLTE ANTERIEURE, MAIS NON POUR ENRICHIR UN MELANGE DES UNS ET DES AUTRES, LE SUCRAGE D'UN TEL MELANGE CONSTITUE UNE MANIPULATION FRAUDULEUSE ET CARACTERISE LA FABRICATION D'UNE DILUTION ALCOOLIQUE SANS DECLARATION ; ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE CONSEQUENCE DECOULAIT EGALEMENT ET NECESSAIREMENT DU SIMPLE FAIT QUE LE SUCRAGE INCRIMINE N'AVAIT PAS ETE OPERE SOUS LE COUVERT D'UNE DECLARATION REGULIERE ; ET AU MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 12 DE L'ORDONNANCE N° 45-2675 DU 2 NOVEMBRE 1945, 2 DU DECRET DU 25 AOUT 1921 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 MAI 1964, 2 DU DECRET DU 19 AOUT 1921, 1ER DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE DE X... DU CHEF DE SUCRAGE IRREGULIER POUR CHAPTALISATION D'UN MELANGE DE VINS DES RECOLTES DE 1967 ET 1968 ET DU CHEF DE SURSUCRAGE ENTRAINANT LA MODIFICATION DE L'ETAT NATUREL DU VIN DANS LE BUT DE TROMPER L'ACHETEUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES PREVUES A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 AOUT 1921 ET DE LA FALSIFICATION DE LA SORTE DE BOISSONS DESTINEES A ETRE VENDUES ; "AUX MOTIFS QU'IL AVAIT OFFICIELLEMENT DECLARE LA PROPORTION DE SUCRE QU'IL ALLAIT ADOPTER ET QUE TANT LES 2 000 KILOGRAMMES DE CE PRODUIT POUR 450 HECTOLITRES QUE LES 1 100 KILOGRAMMES DU MEME PRODUIT POUR 260 HECTOLITRES AVAIENT ETE CONSIDERES ET ETAIENT A CONSIDERER COMME LICITES ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 25 AOUT 1921, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 MAI 1964, L'EMPLOI DU SUCRE POUR L'ENRICHISSEMENT DES VINS DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE PEUT ETRE EFFECTUE DANS LA LIMITE DE 2,5 DEGRES D'ALCOOL PENDANT LA PERIODE ALLANT CHAQUE ANNEE DU COMMENCEMENT DES VENDANGES AU 31 DECEMBRE, SOIT POUR LES PRODUITS NOUVEAUX, SOIT POUR LES VINS NON CHAPTALISES DE LA RECOLTE ANTERIEURE, QU'AINSI LA CHAPTALISATION D'UN MELANGE DE VIN VIEUX DE LA RECOLTE 1967 ET DE VIN NOUVEAU DE LA RECOLTE 1968 N'ETAIT PAS AUTORISEE, QUE, DE PLUS, L'ADDITION, QUI AVAIT ETE OPEREE EN L'ESPECE, DE VIN NOUVEAU DEJA SUCRE ET DE VIN VIEUX NE PERMETTAIT PAS DE CONSIDERER CE DERNIER COMME UN VIN NON CHAPTALISE PROVENANT DE LA RECOLTE ANTERIEURE, VIN POUR LEQUEL LE SUCRAGE AURAIT ETE AUTORISE PAR LE TEXTE PRECITE, QU'ENFIN LE VIN NOUVEAU AYANT DEJA ETE CHAPTALISE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN SURSUCRAGE ENTRAINANT LA MODIFICATION DE L'ETAT NATUREL DU VIN DANS LE BUT DE TROMPER L'ACHETEUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE SUCRAGE DES VINS N'EST AUTORISE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, QUE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64-490 DU 24 MAI 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PROCES-VERBAUX A FINS FISCALES DES 23 JANVIER ET 20 MARS 1969 BASE DE LA POURSUITE, QUE X... Y..., GERANT DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF F. Y..., RECOLTANT DE VINS ET MARCHAND EN GROS, A FAIT A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS UNE DECLARATION DE SUCRAGE, PORTANT SUR 260 HECTOLITRES DE VINS DE LA RECOLTE DE 1967 ET PREVOYANT L'ADDITION, A CETTE BOISSON, DE 1 100 KILOGRAMMES DE SUCRE ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, QU'EN REALITE, X... Y... A FAIT DEVERSER LES 260 HECTOLITRES DE VINS DANS 450 HECTOLITRES DE MOUTS DE LA RECOLTE DE 1968, DEJA CHAPTALISES PAR ADDITION DE 2 000 KILOGRAMMES DE SUCRE, ET QU'IL A AJOUTE A CE MELANGE, REPRESENTANT UNE QUANTITE TOTALE DE 710 HECTOLITRES DE LIQUIDE, LES 1 100 KILOGRAMMES DE SUCRE, PREVUS POUR ETRE INCORPORES DANS LESDITS 260 HECTOLITRES DE VINS DE LA RECOLTE DE 1967 ; ATTENDU CEPENDANT, QUE POUR ECARTER LA CULPABILITE DE X... Y... POURSUIVI POUR FAUSSE DECLARATION DE SUCRAGE DE VINS, SUCRAGE IRREGULIER ET FABRICATION ILLICITE D'UNE DILUTION ALCOOLIQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE, QU'EN PROCEDANT AU COUPAGE, D'AILLEURS LICITE, DES VINS ET MOUTS ET A LEUR CHAPTALISATION, DANS L'ORDRE QUI LUI PARAISSAIT TECHNIQUEMENT LE MEILLEUR ET QUI A ABOUTI A UN RESULTAT FINAL SENSIBLEMENT IDENTIQUE QUANT A LA COMPOSITION DU PRODUIT, LE PREVENU S'EST "PRATIQUEMENT" CONFORME A LA DECLARATION DE SUCRAGE QU'IL AVAIT DEPOSEE ET N'A NI REALISE UN BENEFICE NI TROMPE SES ACHETEURS EVENTUELS ; MAIS ATTENDU QUE LES VINS DE LA RECOLTE DE 1967 AYANT, DU FAIT DE LEUR COUPAGE AVEC LES MOUTS CHAPTALISES DE 1968, PERDU LEUR INDIVIDUALITE ET LEURS CARACTERISTIQUES PROPRES, ET LES 1. 100 KILOGRAMMES DE SUCRE AYANT ETE UTILISE, EN DEFINITIVE, POUR ENRICHIR UN MELANGE DE 710 HECTOLITRES DE VINS ET DE MOUTS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER, SANS CONTRADICTION, QUE X... Y... AVAIT, CONFORMEMENT A SA DECLARATION, AJOUTE AUX 260 HECTOLITRES DE LA RECOLTE 1967, 1 100 KILOGRAMMES DE SUCRE ; ATTENDU, D'AILLEURS, QUE LES DECLARATIONS DE SUCRAGE ETANT DESTINEES A PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE VERIFIER SI L'OPERATION PROJETEE EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS QUI LA REGISSENT ET SI ELLE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE AU PRODUIT QUI EN RESULTE LE DROIT A L'APPELLATION DE VIN, LE DEPOT D'UNE DECLARATION DE SUCRAGE, INAPPLICABLE COMME EN L'ESPECE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME L'EQUIVALENT D'UN DEFAUT DE DECLARATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN PROCEDANT AU COUPAGE DES VINS DE 1967 AVEC DES MOUTS, DEJA SUCRES, DE 1968, ET EN CHAPTALISANT ENSUITE LE MELANGE AINSI OBTENU PAR L'ADDITION DE 1 100 KILOGRAMMES DE SUCRE, X... Y... A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MAI 1964 QUI N'AUTORISE, DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, L'ENRICHISSEMENT DES VINS, QU'EN CE QUI CONCERNE, SOIT LES PRODUITS NOUVEAUX, SOIT LES VINS NON CHAPTALISES, PROVENANT DE LA RECOLTE ANTERIEURE, ALORS QUE LE MELANGE DE VINS QUI A ETE ENRICHI, EN L'OCCURRENCE, N'ENTRE DANS AUCUNE DE CES CATEGORIES, LIMITATIVEMENT DETERMINEES ; ATTENDU, QU'AINSI, LES MANIPULATIONS INTERDITES REPRODUITES A X... Y..., EN MEME TEMPS D'AILLEURS QU'A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF F. Y..., ET QUI ONT ETE EFFECTUEES, DE SURCROIT, SANS DECLARATION PREALABLE APPLICABLE ET DONC, DE CE CHEF, EGALEMENT, DANS DES CONDITIONS ILLICITES, ONT ENLEVE AU PRODUIT INCRIMINE LE CARACTERE LEGAL DE VIN ET ONT ETE CONSTITUTIVES, EN CONSEQUENCE, DE LA FABRICATION D'UNE DILUTION ALCOOLIQUE, EXCLUE DU REGIME FISCAL DU VIN, QUAND BIEN MEME LA COMPOSITION DEFINITIVE DU MELANGE CORRESPONDAIT AUX NORMES REGLEMENTAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS SONT FONDES ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 13 NOVEMBRE 1970, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS FISCALE ET CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.