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En vertu du principe qui s'attache à l'autorité de la chose jugée, la décision intervenue sur l'excuse de provocation, ne peut être remise en question par la juridiction appelée à se prononcer sur les intérêts civils (1).
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (VICTOR), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1969 QUI, DANS DES POURSUITES POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, EN PROCEDANT A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 321 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE X..., PARTIE CIVILE, A DIT QUE CELUI-CI AVAIT CONCOURU POUR MOITIE PAR SA FAUTE A LA REALISATION DU DOMMAGE RESULTANT POUR LUI DES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES QUE LUI AVAIT PORTES Y..., AU MOTIF QUE SON GESTE ENVERS L'ENFANT DE Y..., DONT IL AVAIT TIRE L'OREILLE, LEGEREMENT BRUTAL ET EN TOUS CAS EXCESSIF, S'IL NE CONSTITUAIT PAS POUR LE PREVENU UNE EXCUSE, CONSTITUAIT UNE VIOLENCE AYANT ENTRAINE AUSSITOT LA RIPOSTE DU PREVENU, Y..., ET ETAIT AINSI LA CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DU DOMMAGE LITIGIEUX ; ALORS QUE D'UNE PART LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DES LORS QU'ILS ONT COMME EN L'ESPECE ECARTE L'EXCUSE DE PROVOCATION, LAISSER A LA CHARGE DE LA VICTIME DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES UNE PART DE RESPONSABILITE ; ALORS AU SURPLUS QU'AUCUNE EXCUSE DE PROVOCATION NE POUVAIT ETRE RETENUE EN L'ESPECE, LES VIOLENCES REPROCHEES A LA PARTIE CIVILE AYANT ETE COMMISES SUR LA PERSONNE DU FILS DU PREVENU ET AYANT ETE QUALIFIEES DE LEGERES ; ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE GESTE DE TIRER L'OREILLE D'UN ENFANT, FUT-CE DE FACON LEGEREMENT BRUTALE OU EXCESSIVE, NE DEVANT PAS NORMALEMENT ENTRAINER DES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES COMMIS PAR LE PERE DE CET ENFANT SUR L'AUTEUR DE CE GESTE, NE SAURAIT, FUT-IL FAUTIF, ETRE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE RESULTANT DE CES COUPS ET BLESSURES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA CONDAMNATION PENALE S'IMPOSE A LA JURIDICTION APPELEE A SE PRONONCER SUR LES INTERETS CIVILS ; QUE DES LORS CELLE-CI NE SAURAIT REMETTRE EN QUESTION LA DECISION INTERVENUE SUR L'EXCUSE DE PROVOCATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE D'APRES LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'AUTEUR D'UNE INFRACTION A LA LOI PENALE EST TENU D'EN REPARER INTEGRALEMENT LES CONSEQUENCES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL POUR COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DE X..., SANS QU'AIT ETE ADMISE, EN SA FAVEUR, L'EXCUSE DE PROVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 213 DU CODE PENAL ; QUE LA PARTIE CIVILE AYANT SEULE RELEVE APPEL, CE JUGEMENT A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE SES DISPOSITIONS PENALES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS RECHERCHER, COMME ELLE L'A FAIT, SI LE PREVENU DEVAIT BENEFICIER DE L'EXCUSE DE PROVOCATION, CELLE-CI NE LUI AYANT PAS ETE RECONNUE PAR LA DECISION DU TRIBUNAL SUR L'ACTION PUBLIQUE, DEVENUE DEFINITIVE ; QU'ELLE NE POUVAIT PAS NON PLUS ADMETTRE, AINSI QUE L'AVAIENT FAIT A TORT LES PREMIERS JUGES, UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE ; QU'EN EFFET S'IL APPARTENAIT AUX JUGES D'EVALUER SOUVERAINEMENT LES REPARATIONS DUES A LA VICTIME, AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE LEUR PERMETTAIT DE METTRE A LA CHARGE DE CELLE-CI UN POURCENTAGE DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI PAR LE FAIT DU PREVENU ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1969, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.