Sommaire
On ne saurait voir une manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article 405 du Code pénal dans la production, à l'appui d'une action en justice, d'une pièce dont le juge civil a précisément pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI A RELAXE LES EPOUX Y... DU CHEF D'ESCROQUERIE; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE LES EPOUX Y... N'ETAIENT PAS COUPABLES D'ESCROQUERIE AU JUGEMENT CAR LA PRODUCTION DE PHOTOGRAPHIES N'AURAIT PAS EU UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LA FORMATION DE L'OPINION DE L'EXPERT, ET QUE LEUR PRODUCTION PAR LES EPOUX Y..., CEPENDANT QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE CEUX-CI AIENT ETABLI DE DECLARATION MENSONGERE, NE CONSTITUERAIT PAS DE LEUR PART UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, ET QUE D'AILLEURS L'EXPERT Z... AURAIT INDIQUE DANS SON RAPPORT QU'IL S'ETAIT A PLUSIEURS REPRISES RENDU SUR LES LIEUX EN VUE D'UN EXAMEN DETAILLE ET APPROFONDI PAR TEMPS SEC ET APRES DES PLUIES, ET QU'IL ETAIT DONC EN MESURE, MEME S'IL N'A PAS FAIT DE CONSTATATION PAR TEMPS D'ORAGE OU DE FORTE PRECIPITATION, DE CONCEVOIR LA REPERCUSSION QUE POUVAIT AVOIR LA PRESENCE DU FILTRE SUR L'ECOULEMENT NORMAL DES EAUX, ET CE SANS AVOIR BESOIN DE RECOURIR AUX PHOTOGRAPHIES QUE LUI AVAIENT MONTREES LES EPOUX Y... ET QUI, COMME IL L'A DECLARE, N'AURAIENT PAS JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS L'ETABLISSEMENT DE SA CONVICTION; ALORS QUE LES DEMANDEURS AVAIENT FAIT VALOIR DANS UN CHEF CLAIR ET PRECIS DE LEURS CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR A OMIS DE REPONDRE, QUE DANS SON PREMIER RAPPORT, Z... S'ETAIT REFERE AU PROCES-VERBAL DE CONSTAT ACCOMPAGNE DE PHOTOGRAPHIES, QUE DANS SON DEUXIEME RAPPORT L'EXPERT S'ETAIT FONDE EXPRESSEMENT SUR LES PHOTOGRAPHIES FIGURANT AU DOSSIER Y... POUR DECLARER QUE LE DISPOSITIF AVAIT PU PROVOQUER LE DEBORDEMENT, QU'ENFIN L'EXPERT AVAIT RECONNU DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION QU'IL A DU PENSER EN VOYANT LES PHOTOS QUE LE FILTRE OBSTRUAIT EN PARTIE LE CANAL ET AMENAIT AINSI UN ECOULEMENT ANORMAL D'EAU SUR LE FOND DE L'HERBE, DE TELLE SORTE QUE LES MOTIFS DE L'ARRET SONT INSUFFISANTS; ALORS D'AUTRE PART QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LE COMPORTEMENT DE Z... EN CE QUI CONCERNE LES PHOTOGRAPHIES ETAIT A RAPPROCHER DE SES DECLARATIONS CONCERNANT LE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR LES EPOUX Y..., QU'EN EFFET L'EXPERT N'AVAIT FAIT PARTIR LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PRETENDUE PERTE DE JASMIN QUE DE 1959, CEPENDANT QUE Y... N'AVAIT PAS CONTESTE QUE CETTE PERTE AVAIT COMMENCE EN 1956, ET QUE SI Y... TENAIT A FAIRE ADMETTRE QUE SON PREJUDICE N'AVAIT COMMENCE QU'EN 1959, C'ETAIT EN RAISON DU FAIT QUE LE CARAVANING INCRIMINE N'AVAIT ETE INSTALLE SUR LA PROPRIETE VOISINE DE LA SIENNE QU'EN 1958, DE TELLE SORTE QUE LA COUR AURAIT DU RECHERCHER SI LES MENSONGES ET RETICENCES CONCERNANT LA DATE DU PREJUDICE, JOINTES A LA PRODUCTION DE PHOTOGRAPHIES TENDANCIEUSES N'AVAIENT PAS PU CONSTITUER LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE CONSTITUTIVE DU DELIT D'ESCROQUERIE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME, QUE X... A ETE CONDAMNE, PAR UNE DECISION DEFINITIVE, A SUPPRIMER L'OBTURATION D'UN CANIVEAU D'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES VERS LE FOND INFERIEUR APPARTENANT AUX EPOUX Y..., A ETABLIR DES CANALISATIONS D'ECOULEMENT DES EAUX USEES EN PROVENANCE DE SON TERRAIN ET A VERSER UNE INDEMNITE DE 9000 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE; ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE, POUR RELAXER LES EPOUX Y... DU CHEF D'ESCROQUERIE PAR PRODUCTION DE PIECES EN JUSTICE, L'ARRET CONSTATE QUE LES PREVENUS AVAIENT REMIS A L'EXPERT Z..., COMMIS PAR LES JUGES CIVILS, DES PHOTOGRAPHIES DE LEUR TERRAIN, DE SORTE QUE LE CARACTERE VERIDIQUE DU DOCUMENT SOUMIS AUX JUGES EN L'ABSENCE DE DECLARATIONS MENSONGERES, EXCLUAIT TOUTE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, INDISPENSABLE A LA CONSTITUTION DU DELIT; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION; QU'EN EFFET, ON NE SAURAIT VOIR UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DANS LA PRODUCTION, A L'APPUI D'UNE ACTION EN JUSTICE, D'UNE PIECE, DONT LE JUGE CIVIL A PRECISEMENT POUR MISSION DE DETERMINER LE SENS EXACT ET LA VALEUR PROBANTE; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES ELEMENTS DU DOSSIER N'AUTORISAIENT PAS X... A ATTRIBUER AVEC CERTITUDE LA DESTRUCTION PARTIELLE DE LA PLANTATION DE JASMIN AUX SEULES GELEES DU MOIS DE FEVRIER 1956; ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER LES CONSTATATIONS DE PUR FAIT, SUR LESQUELLES LES JUGES DU FOND ONT BASE LEURS DECISIONS DES LORS QUE LEURS ENONCIATIONS NE COMPORTENT NI INSUFFISANCE, NI CONTRADICTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI.