Sommaire
Un rectificatif a valeur légale lorsqu'il apparaît comme destiné à réparer une simple erreur matérielle ou une omission évidente, et non comme une disposition nouvelle destinée à modifier la portée du texte primitivement publié au Journal officiel (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR CLAUWAERT (JEAN-MARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 JUIN 1967 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES VENTES AU DEBALLAGE ET SUR LES VENTES A CREDIT, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1500 FRANCS ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES PLACEES SOUS SCELLES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962 DANS LE TEXTE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 6 DECEMBRE 1962, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR PROCEDE A UNE VENTE AU DEBALLAGE SANS AUTORISATION SANS CARACTERISER LES ELEMENTS DE L'INFRACTION AINSI QUALIFIEE; "ALORS QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LA VENTE A ETE FAITE PAR Y... DANS UNE SALLE DE CINEMA, IL RESULTE DU TEXTE DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962 QUE LA DESTINATION HABITUELLE DU LOCAL AU COMMERCE EST UN DES ELEMENTS DE L'INFRACTION DONT L'INEXISTENCE EST AINSI CARACTERISEE SANS QU'IL Y AIT A TENIR COMPTE D'UN RECTIFICATIF PARU AU JOURNAL OFFICIEL DU 17 JANVIER 1963; "ALORS QUE LES RECTIFICATIFS SONT DEPOURVUS DE VALEUR LEGALE ET QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT EN TOUTE HYPOTHESE EN FAIRE APPLICATION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, NI ADMETTRE A PRIORI L'EXISTENCE D'UNE ERREUR DE TYPOGRAPHIE DANS LE TEXTE REGLEMENTAIRE PUBLIE REGULIEREMENT SANS AVOIR CONFRONTE CE TEXTE AVEC L'ORIGINAL DU DECRET SIGNE PAR L'AUTORITE QUI L'A PRIS; "ALORS D'AILLEURS, QUE LE JUGE DU FOND POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE VENTE AU DEBALLAGE RETIENT QU'IL A ETE CONSENTI UN RABAIS ET QU'IL NE SERAIT PAS NECESSAIRE QUE LA MARCHANDISE EUT ETE DEBALLEE ET ETALEE DES LORS QUE DES SPECIMENS ETAIENT EXHIBES AU PUBLIC ET QU'IL RESULTE D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LE RABAIS N'EST PAS UN ELEMENT DE L'INFRACTION NI PLUS GENERALEMENT LE PRIX PRATIQUE ET QU'ENFIN EN AUCUN CAS LA VENTE SUR ECHANTILLONS NE PEUT CONSTITUER LE DELIT; "ET ALORS QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE LE SIEUR Y... S'EST LIVRE A UNE DEMONSTRATION ET A EXHIBE QUATRE MODELES DIFFERENTS DE MARMITES QUI N'ONT PAS ETE MIS EN VENTE, DU FAIT QU'IL S'EST BORNE A PRENDRE DES COMMANDES D'OBJETS SEMBLABLES QUI ONT ETE LIVRES DANS LES JOURS SUIVANTS A CEUX QUI LES AVAIENT ACHETES ET QU'UN TEL MODE DE VENTE EUT, AU SURPLUS, INTERDIT TOUTE PRODUCTION D'UN INVENTAIRE DETAILLE ALORS ENCORE UNE FOIS QU'AUCUN DES OBJETS EXHIBES NE DEVAIT ETRE ET N'A ETE VENDU"; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE CLAUWAERT, ADMINISTRATEUR-GERANT DE LA SOCIETE "CHAINE DE DISTRIBUTION EUROPEENNE" DONT LE SIEGE EST A POIX (SOMME) EST POURSUIVI NOTAMMENT POUR AVOIR FAIT ORGANISER SANS LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES PAR Y..., SON PREPOSE, LE 18 NOVEMBRE 1964, A PARIS, DANS LA SALLE DE CINEMA "VARIETES PARISIENNES", UNE REUNION, SUR INVITATIONS GRATUITES ADRESSEES AUX HABITANTS DU QUARTIER, AU COURS DE LAQUELLE IL FUT PROCEDE A LA VENTE SUR ECHANTILLONS, A UN PRIX PRESENTE COMME EXCEPTIONNEL ET PUBLICITAIRE, DE MARMITES DE CUISSON A LA VAPEUR DE LA MARQUE "GRANDING-PRESTO"; ATTENDU QUE CLAUWAERT A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 SUR LES VENTES AU DEBALLAGE, DOIT ETRE APPLIQUE PAR LE JUGE REPRESSIF DANS LA REDACTION PRIMITIVE, TELLE QU'ELLE A ETE INSEREE AU JOURNAL OFFICIEL DU 6 DECEMBRE 1962, SANS TENIR COMPTE DU RECTIFICATIF PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 17 JANVIER 1963; QUE SI LA COUR NE CROYAIT PAS DEVOIR REFUSER TOUTE VALEUR A CE RECTIFICATIF ELLE NE POURRAIT QUE SURSEOIR A STATUER AFIN QU'IL SOIT PERMIS DE SAISIR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CETTE DIFFICULTE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE EXCEPTION AU MOTIF QU'EN L'ESPECE LA RECTIFICATION INTERVENUE N'A EU D'AUTRE OBJET QUE DE REPARER L'OMISSION TYPOGRAPHIQUE D'UNE NEGATION DONT L'ABSENCE DENATURAIT A LA FOIS LE SENS ET LA PORTEE DU TEXTE; QUE S'AGISSANT D'UNE OMISSION MATERIELLE EVIDENTE, LA LEGALITE ET LA VALEUR OBLIGATOIRE DU TEXTE RECTIFIE NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE SAISIR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE; QU'EN EFFET UN RECTIFICATIF A VALEUR LEGALE LORSQU'IL APPARAIT COMME DESTINE A REPARER UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE OU UNE OMISSION EVIDENTE, ET NON COMME UNE DISPOSITION NOUVELLE DESTINEE A MODIFIER LA PORTEE DU TEXTE PRIMITIVEMENT PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL; QU'EN L'ESPECE, LE TEXTE PUBLIE LE 6 DECEMBRE 1962 (P 11942) COMPORTAIT, POUR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 4, LA REDACTION SUIVANTE : "SONT CONSIDERES COMME VENTES AU DEBALLAGE, AU SENS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, LES VENTES PRECEDEES OU ACCOMPAGNEES DE PUBLICITE, EFFECTUEES SUR DES EMPLACEMENTS OU DANS LES LOCAUX HABITUELLEMENT DESTINES AU COMMERCE ET PRESENTANT UN CARACTERE REELLEMENT OU APPAREMMENT OCCASIONNEL OU EXCEPTIONNEL"; QUE LE RECTIFICATIF, PUBLIE LE 17 JANVIER 1963 (P 589) A REMPLACE LE MEMBRE DE PHASE : "DANS LES LOCAUX HABITUELLEMENT DESTINES AU COMMERCE" PAR LE SUIVANT : "DANS DES LOCAUX NON HABITUELLEMENT DESTINES AU COMMERCE CONSIDERE"; QUE L'ABSENCE DES MOTS "NON" ET "CONSIDERE" DANS LE TEXTE PRIMITIVEMENT PUBLIE NE CONSTITUAIT QU'UNE OMISSION EVIDENTE, LE TEXTE AINSI TRONQUE ETANT UN NON-SENS MANIFESTE EN CE QU'IL EXCLUERAIT DE LA CATEGORIE DES VENTES AU DEBALLAGE CELLES QUI NE SONT PAS FAITES DANS UN LOCAL HABITUELLEMENT DESTINE AU COMMERCE; QUE CE TEXTE INCOMPLET SE TROUVE EN OUTRE EN CONTRADICTION AVEC L'ENSEMBLE DU DECRET, ET NOTAMMENT AVEC L'ARTICLE 2, AVEC L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 LUI-MEME, AVEC L'ARTICLE 6,5°, ET AVEC L'ARTICLE 8, ALINEA 2, QUI TOUS TENDENT A EXCLURE, DANS UNE LARGE MESURE DES SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, LES VENTES EFFECTUEES DANS LE LOCAL OU A L'EMPLACEMENT HABITUELLEMENT DESTINE AU COMMERCE CONSIDERE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT COMPETENCE POUR INTERPRETER LE REGLEMENT AUQUEL IL LUI ETAIT DEMANDE DE DONNER SANCTION PENALE, A CORRECTEMENT DEDUIT DE SON EXAMEN DE CE TEXTE QUE, DANS SA TENEUR PRIMITIVE, IL COMPORTAIT UNE EVIDENTE OMISSION MATERIELLE QUE LE RECTIFICATIF DU 17 JANVIER 1963 S'EST BORNE A REPARER; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN; ATTENDU QUE POUR DETERMINER LE CARACTERE REELLEMENT OU APPAREMMENT OCCASIONNEL DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A VALABLEMENT PRIS EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LES COMMANDES PRISES AU COURS DE LA REUNION DU 18 NOVEMBRE 1964 BENEFICIAIENT D'UN PRIX PRESENTE COMME EXCEPTIONNEL ET PUBLICITAIRE; QUE SI LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 PRESCRIT UN INVENTAIRE, CE N'EST QUE COMME L'UNE DES JUSTIFICATIONS EXIGEES POUR QUE L'AUTORISATION D'UNE VENTE AU DEBALLAGE PUISSE ETRE ACCORDEE; QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR QUE LA VENTE AIT LE CARACTERE D'UN DEBALLAGE, QUE LE LOT DE MARCHANDISE MIS EN VENTE SOIT TOTALEMENT "DEBALLE", DU MOMENT QU'UN SPECIMEN EST PRESENTE AU PUBLIC, ET QUE DES VENTES DE MODELES SEMBLABLES SONT REALISEES SUR PLACE, DANS UN LOCAL NON HABITUELLEMENT DESTINE AU COMMERCE CONSIDERE; QU'UNE SALLE DE CINEMA REPOND AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962 ET N'EST EN RIEN ASSIMILABLE A UNE "EXPOSITION", "SALON", "FOIRE", OU "MARCHE", OU AUTRE EMPLACEMENT AUTREMENT DENOMME, SERVANT A PRESENTER ET A VENDRE PERIODIQUEMENT AU PUBLIC DES MARCHANDISES NEUVES DE TOUTES SORTES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, DE L'ARTICLE 37-5° DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 SUR LES PRIX ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU POURVOI POUR AVOIR VENDU AU DEBALLAGE ET VENDU A CREDIT SANS REMETTRE AU VENDEUR UNE ATTESTATION COMPLETE ENONCANT NOTAMMENT LE PRIX GLOBAL DE L'ACHAT; "ALORS QU'IL EST SPECIFIE QUE LA VENTE A ETE PREPAREE ET ORGANISEE PUIS CONDUITE PAR LE SEUL LAMBERT X... COMME PREPOSE DU DEMANDEUR, QUI NE PEUT REPONDRE PENALEMENT DES ACTES DE SON PREPOSE, ETANT DONNE QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AURAIT DONNE DES ORDRES OU INSTRUCTIONS POUR QUE LA VENTE FUT FAITE DANS LES CONDITIONS OU ELLE A ETE FAITE, ET QUE LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES A L'EXISTENCE DESQUELLES A ETE SUBORDONNE LE CONTRAT DE TRAVAIL DUDIT Y... NE PEUVENT ETRE CONSTITUEES PAR DES AUTORISATIONS DE VENTES AU DEBALLAGE DONT IL EST IMPOSSIBLE DE SUPPOSER QU'ELLES PUISSENT ETRE DEMANDEES ET OBTENUES GLOBALEMENT A L'AVANCE; "ALORS QU'EN DEFINITIVE SI CLAUWAERT A ENGAGE Y..., COMME VENDEUR, EN LUI ASSURANT QUE TOUT ETAIT EN REGLE, IL S'AGISSAIT DU DROIT POUR CE SUJET BELGE D'EXERCER SA PROFESSION DE REPRESENTANT EN FRANCE ET NON D'Y PRATIQUER DES VENTES A LA DEMONSTRATION; "ALORS ENFIN QUE L'INFRACTION QUI RESULTE DE L'OMISSION DU PRIX GLOBAL SUR L'ATTESTATION REQUISE PAR LA LOI, DONT IL EST CONSTATE QU'ELLE A ETE DELIVREE, EST IMPUTABLE AU SEUL Y... ET TOTALEMENT ETRANGERE A L'ACTION DU DEMANDEUR"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT CONDAMNE CLAUWAERT POUR AVOIR PROCEDE A DES VENTES A TEMPERAMENT OU A CREDIT SANS REMETTRE AUX ACHETEURS L'ATTESTATION DES CLAUSES DE L'OPERATION QUE PREVOIT L'ARRETE N° 23093 DU 8 JUILLET 1955; QU'A CET EGARD, LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, PRECISE QUE Y... EN DELIVRANT DES BONS DE COMMANDE CONSTITUANT DES ATTESTATIONS NON CONFORMES A L'ARRETE SUSVISE, A AGI POUR LE COMPTE, SUR L'INITIATIVE ET SELON LES DIRECTIVES DE CLAUWAERT; QUE SUR CE POINT DE FAIT LES CONCLUSIONS D'APPEL DE CE DERNIER N'ONT PAS CONTESTE LES ENONCIATIONS DES PREMIERS JUGES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M ROUSSEAU