Sommaire
Un même fait répréhensible est susceptible de revêtir à la fois les caractères d'un acte intentionnel et d'une faute d'imprudence. Est dès lors insuffisamment motivé l'arrêt qui, eu égard au seul caractère volontaire de son geste, refuse de faire application, également, des dispositions de l'article 319 du Code pénal à un prévenu qui avait exercé des violences sur une personne, en provoquant sa chute sur la voie publique où elle devait être mortellement blessée par un véhicule qui y survenait (1).
Texte intégral
REJET, CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL DE DOUAI, CONTRE UN ARRET DE CETTE JURIDICTION, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1970, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A RELAXE X... (RENE), ET CONDAMNE Y... (ALFRED) A 300 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LES REQUETES ET MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI, EN TANT QU'IL VISE Y... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT DE CE CHEF ; QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ; QU'AINSI UNE DECISION DE REJET PARTIEL DOIT INTERVENIR ; EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI EN TANT QU'IL VISE X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VICTIME AVAIT ETE ECRASEE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT ETENDUE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE EN RAISON DES COUPS A ELLE PORTES PAR X..., A REFUSE NEANMOINS DE DECLARER CE DERNIER RESPONSABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; AUX SEULS MOTIFS QUE L'ACTE VOLONTAIRE ACCOMPLI PAR X..., INCULPE TOUT D'ABORD ET UNIQUEMENT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, N'A PU REVETIR UN CARACTERE INVOLONTAIRE, QUELLES QUE SOIENT LES CONSEQUENCES DE SON ACTE ; QU'INDISCUTABLEMENT L'ARRIVEE DE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... EST UN FAIT POSTERIEUR AU COMPORTEMENT DE X... VIS-A-VIS DE Z... ; QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT DES LORS LUI ETRE REPROCHEE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ; ALORS QUE SI X... A COMMIS EN FRAPPANT LA VICTIME, UNE FAUTE VOLONTAIRE CONSTITUTIVE D'UNE CONTRAVENTION, LAQUELLE A FAIT L'OBJET D'UN NON-LIEU, IL A EN OUTRE COMMIS UNE SECONDE FAUTE, UNE IMPRUDENCE EN AGISSANT DE LA SORTE SUR UNE CHAUSSEE OU CIRCULAIENT DES VOITURES, EXPOSANT AINSI SON ANTOGONISTE A UN RISQUE GRAVE ; QUE LA MORT DE Z... EST LA CONSEQUENCE MEME DE CETTE IMPRUDENCE ET NON DU COUP PORTE ; QUE DES LORS LE DELIT DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL EST ENTIEREMENT CARACTERISE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 13 OCTOBRE 1968, VERS 22 H 20, A LA SUITE D'UNE ALTERCATION QU'IL A EUE AVEC UN AUTRE INDIVIDU, Z... MICHEL FUT FRAPPE PAR X... RENE QUI L'AVAIT POURSUIVI DANS LA RUE, D'UN COUP DE POING AU VISAGE ; QUE CETTE VIOLENCE PROVOQUA SA CHUTE SUR LA CHAUSSEE OU IL ETAIT RESTE ETENDU ; QU'AU MEME MOMENT Y... ALFRED, CIRCULANT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET SE TROUVANT D'AUTRE PART, SOUS L'EFFET D'UNE IMPREGNATION ALCOOLIQUE, SURVINT AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE ; QUE QUOIQU'AYANT FREINE, IL NE REUSSIT PAS A EVITER LE CORPS DE Z... ; QUE LA VICTIME DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ; ATTENDU, EN CET ETAT, QU'AYANT ETE INCULPE SUCCESSIVEMENT DES DELITS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, X... FUT RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, DU SEUL CHEF DE CETTE DERNIERE INFRACTION, APRES AVOIR ETE DECLARE AMNISTIE EN CE QUI CONCERNE LES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, AU MOTIF QUE LES VIOLENCES EXERCEES SUR Z... N'AYANT PAS ETE DE NATURE A ENTRAINER UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL N'ONT ETE CONSTITUTIVES QUE DE LA CONTRAVENTION, PREVUE A L'ARTICLE R 40-1° DU CODE PENAL ; QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SAISI EN OUTRE, SUR LA CITATION DIRECTE DES PARENTS DE Z..., PARTIES CIVILES, DE POURSUITES CONTRE Y... POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, ENTRA, APRES JONCTION DES PROCEDURES, EN CONDAMNATION CONTRE X..., POUR AVOIR, EN PROVOQUANT LA CHUTE DE Z... SUR LA CHAUSSEE, EXPOSE CELUI-CI AU RISQUE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, EN FAISANT D'AUTRE PART, BENEFICIER Y... D'UNE DECISION DE RELAXE, LA PRESENCE DU CORPS DE LA VICTIME SUR LA VOIE PUBLIQUE LUI AYANT PARU AVOIR CONSTITUE UN OBSTACLE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI, AU CONTRAIRE, A RETENU LA CULPABILITE DE Y..., A ENONCE, POUR METTRE X... HORS DE CAUSE, QUE LE COUP PORTE PAR CELUI-CI N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE DE REVETIR LE CARACTERE D'UN ACTE INVOLONTAIRE ET QUE LA MORT DE LA VICTIME AYANT ETE CAUSEE PAR DES FAITS POSTERIEURS AU COMPORTEMENT DE CE PREVENU, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL NE SAURAIENT TROUVER APPLICATION EN CE QUI LE CONCERNE ; MAIS ATTENDU QU'AU REGARD DE CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE SI LA LOI A ETE EXACTEMENT APPLIQUEE ; QU'IL APPARTENAIT, EN EFFET, AUX JUGES D'APPEL DE S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI, EN EXERCANT DES VIOLENCES SUR Z..., ALORS QUE TOUS DEUX SE TROUVAIENT SUR UNE CHAUSSEE, AFFECTEE A LA CIRCULATION DES VEHICULES, X... N'AURAIT PAS COMMIS, OUTRE L'ACTE INTENTIONNEL POUR LEQUEL IL A ETE DECLARE AMNISTIE, UNE FAUTE D'IMPRUDENCE QUI AURAIT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI, EN TANT QU'IL CONCERNE Y... ALFRED ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1970, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL S'EST PRONONCE SUR LES POURSUITES PENALES DIRIGEES CONTRE X... RENE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LA CONDAMNATION DE Y... ALFRED EST DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969 ; VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, DECLARE AMNISTIEE L'INFRACTION RETENUE A SA CHARGE