Sommaire
La convocation par lettre recommandée, adressée par le juge d'instruction saisi de la poursuite, à l'avocat de la partie civile, de même que le procès-verbal établi par ce magistrat, relatant de la comparution, à la date fixée par cette convocation, de l'avoué de ladite partie civile, au lieu et place de l'avocat qui s'était fait excuser de ne pas se présenter, constituent, au regard de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des actes d'instruction qui, comme les actes de poursuite, interrompent la prescription.
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE : 1° DAME X... DE Y..., NEE Z... (SUZANNE), 2° LA SOCIETE ANONYME "LA FRANCE CONTINUE", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 JANVIER 1966 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A CONDAMNE LA PREMIERE A 7500 F D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI SUR LA PRESSE, 7 A 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE NON PRESCRITE, AU MOTIF QU'ENTRE LES DEUX ORDONNANCES DE SOIT COMMUNIQUE DES 26 MAI ET 15 SEPTEMBRE 1964, SONT INTERVENUS UN REQUISITOIRE SUPPLETIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LE 28 MAI 1964 ET L'AUDITION DE ME BETHOUT, AVOUE, MANDATAIRE DE LA PARTIE CIVILE, LE 26 JUIN 1964, PAR PROCES-VERBAL REGULIER ; "ALORS QUE SEULS LES ACTES AYANT POUR OBJET DE CONSTATER LES DELITS ET D'EN DECOUVRIR LES AUTEURS SONT SUSCEPTIBLES D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION EN MATIERE DE DELITS DE PRESSE, ET QUE L'ARRET N'A PAS PRECISE QUEL ETAIT LE CONTENU DU PROCES-VERBAL D'AUDITION DE ME BETHOUT ET QU'AU SURPLUS L'AUDITION DU MANDATAIRE DE LA PARTIE CIVILE, AU COURS DE LAQUELLE IL S'EST BORNE A ANNONCER QU'IL FERAIT DEPOSER UNE NOTE PAR ME BADINTER, CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE, N'ENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES ACTES INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE 26 JUIN 1964, LE JUGE D'INSTRUCTION A ENTENDU PAR PROCES-VERBAL REGULIER ME BETHOUT, AVOUE, MANDATAIRE DE A... (SAMI) PARTIE CIVILE ; QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE CE PROCES-VERBAL AUQUEL L'ARRET ATTAQUE SE REFERE AINSI EXPLICITEMENT ET QUI FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE (COTE 42) QUE LE 20 JUIN 1964, PAR LETTRE RECOMMANDEE, ME BADINTER, CONSEIL DE A... (SAMI), A ETE CONVOQUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR POUR LE 26 JUIN, LA PROCEDURE AYANT ETE MISE PREALABLEMENT A SA DISPOSITION CONFORMEMENT A LA LOI ; QU'AU JOUR AINSI FIXE, CET AVOCAT, NE S'ETANT PAS PRESENTE, S'EST FAIT EXCUSER, MAIS QUE ME BETHOUT, AVOUE DE LA PARTIE CIVILE, AYANT COMPARU, A DECLARE AU JUGE QU'IL LUI FERAIT DEPOSER UNE NOTE PAR ME BADINTER ; QU'AINSI LEDIT PROCES-VERBAL CONSTATE-T-IL L'EXISTENCE DE DEUX ACTES D'INSTRUCTION, SUCCESSIVEMENT ACCOMPLIS PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR LES 20 ET 26 JUIN 1964 ET QUI, COMME TELS, ONT L'UN ET L'AUTRE INTERROMPU LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIEE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER AU MOTIF QU'ON NE PEUT PRETENDRE QUE LA BONNE FOI RESULTE EN L'ESPECE DE L'INTENTION D'INFORMER LE PUBLIC, L'ARTICLE EN CAUSE RELATANT DES EVENEMENTS INEXACTS ; "ALORS QUE LA DEMANDERESSE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL VISEES QUE LES FAITS RELATES DANS L'ARTICLE INCRIMINE AVAIENT DEJA ETE PUBLIES PAR TOUTE LA PRESSE, SANS QU'AUCUN DEMENTI AIT ETE DONNE PAR SAMI A..., QU'IL EN RESULTAIT QUE LA PREVENUE CROYAIT EN L'EXACTITUDE DE SES INFORMATIONS, QU'ELLE FAISAIT EN OUTRE VALOIR QUE LA PARTIE CIVILE, EN AFFICHANT SES RELATIONS AVEC BRIGITTE B..., S'ETAIT PLACEE SPONTANEMENT SUR LA SCENE PUBLIQUE, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES ALLEGATIONS PRECISES, QUI ETAIENT DE NATURE A PROUVER LA BONNE FOI DE LA PREVENUE, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; ATTENDU QUE LA DAME X... DE Y..., NEE Z... (SUZANNE), EST POURSUIVIE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE A... (SAMI), DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, ES QUALITES DE DIRECTRICE DE LA PUBLICATION DE L'HEBDOMADAIRE ICI PARIS, POUR AVOIR PUBLIE DANS LE NUMERO 885 DE CE JOURNAL, PORTANT LA DATE DES 13-19 JUIN 1962, UN ARTICLE NON SIGNE, CONSACRE A BRIGITTE B... ET AU SUSNOMME, INTITULE "POUR ELLE IL A FAILLI DEVENIR UN CRIMINEL - L'HOMME QUI DETRUIT B B" ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE, QUI NE CONTESTE D'AILLEURS PAS LE CARACTERE DIFFAMATOIRE DES PASSAGES DE L'ARTICLE INCRIMINE RETENUS POUR MOTIVER LA DECLARATION DE CULPABILITE, N'EST NULLEMENT FONDEE DANS LE GRIEF QU'ELLE PRETEND FAIRE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR REPONDU AU MOYEN DE DEFENSE QU'ELLE LUI A PRESENTE ET SELON LEQUEL ELLE AVAIT AFFIRME ETABLIR SA BONNE FOI, EN INVOQUANT LA CROYANCE QU'ELLE AVAIT EUE QUE LES FAITS QU'ELLE AVAIT PUBLIES ETAIENT EXACTS, PARCE QUE LEUR PRECEDENTE PUBLICATION "PAR TOUTE LA PRESSE" AVAIT ETE FAITE SANS QU'AUCUN DEMENTI N'AIT ETE DONNE PAR SAMI A... ; ATTENDU, EN EFFET, QUE POUR ECARTER CETTE PRETENDUE BONNE FOI, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DAME Z... N'A PAS FAIT LA MOINDRE VERIFICATION AU SUJET DE L'INCIDENT CONCERNANT LE COUP DE FEU, QUI SELON L'AUTEUR DE L'ARTICLE DONT S'AGIT, AURAIT ETE TIRE PAR A... (SAMI), SUR UN JOURNALISTE QUI ESSAYAIT DE PHOTOGRAPHIER BRIGITTE B... ALORS "QU'UNE SIMPLE DEMARCHE AUPRES DE W, CITE COMME UNE VICTIME DES VIOLENCES DE SAMI A..., (LUI) AURAIT CEPENDANT PERMIS DE DOUTER DE L'EXACTITUDE DE LA NOUVELLE QU'ELLE PUBLIAIT" ; QUE D'AILLEURS, PAS PLUS POUR CE FAIT QUE POUR LES AUTRES INCIDENTS SIGNALES DANS LE TEXTE INCRIMINE, LA DAME Z... ELLE-MEME, NE SOUTIENT QU'ILS SOIENT EXACTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME DEVOIR RETENIR LA DEMANDERESSE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LA CROYANCE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT - DANS L'EXACTITUDE DE L'INFORMATION PUBLIEE, N'ETANT PAS LORSQUE CELLE-CI PRESENTE UN CARACTERE DIFFAMATOIRE, UN FAIT JUSTIFICATIF SUSCEPTIBLE DE DETRUIRE LA PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI QUI PESE CONTRE SON AUTEUR ; ATTENDU ENFIN QUE S'IL EST VRAI QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA PREVENUE A AUSSI DEMANDE A CETTE JURIDICTION DE DIRE ET JUGER "QU'UN ARTICLE PUBLIE DE BONNE FOI, NE SAURAIT JUSTIFIER UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION DE LA PART D'UN ACTEUR QUI S'EST PLACE LUI-MEME SUR LA SCENE PUBLIQUE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN L'ESPECE L'ARTICLE INCRIMINE A ETE PUBLIE DE MAUVAISE FOI ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A UN TEL CHEF DE CONCLUSIONS, QUI DEVENU DE CE FAIT INOPERANT, EST DE SURCROIT DENUE DE TOUT FONDEMENT EN CE QU'IL LAISSE ENTENDRE QUE CERTAINES PERSONNES POURRAIENT ETRE EXCLUES DE LA PROTECTION QUE LA LOI ASSURE A TOUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M HUBERT-HENRY