Sommaire
La séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle au devoir qu'ont les juges, lorsque des actes administratifs, réglementaires ou individuels, sont assortis d'une sanction pénale qu'il est demandé aux tribunaux judiciaires de prononcer, non point d'apprécier l'opportunité desdits actes mais de s'assurer de la conformité à la loi, sous réserve, s'il s'agit d'actes individuels, qu'ils soient clairs et qu'il ne soit pas nécessaire de les interpréter. Mais ce devoir des juges répressifs ne va pas jusqu'à leur conférer le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, alors même que de sa légalité dépend la solution d'un procès. Dans ce cas le juge de l'ordre judiciaire doit non seulement surseoir à statuer, mais encore s'il y échet, renvoyer les parties à se pourvoir devant la juridiction administrative compétente ou même, s'il s'agit d'un recours en appréciation de validité qui devrait être porté devant cette juridiction, lui renvoyer expressément le jugement de cette contestation.
Texte intégral
CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (ROGER), 2° DAME Y..., EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DU 8 MARS 1967 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, AU COURS DE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE EUX DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS, A REJETE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 7 AVRIL 1967, DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DECLARANT LES POURVOIS IMMEDIATEMENT RECEVABLES ET FIXANT AU 1ER JUIN 1967 LA DATE DE LEUR JUGEMENT; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 17 FRUCTIDOR AN III, DE L'ARTICLE R 26, PARAGRAPHE 15 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POURVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACTE DENOMME ACTE ADMINISTRATIF DU PREFET DE POLICE ETAIT IRREGULIER EN RAISON DE SA TARDIVETE, "ALORS QUE S'AGISSANT D'APPRECIER LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL QUI N'ETAIT PAS PENALEMENT SANCTIONNE, LA JURIDICTION REPRESSIVE ETAIT INCOMPETENTE"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III INTERDISENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE TROUBLER, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, LES OPERATIONS DES CORPS ADMINISTRATIFS, DE CITER DEVANT EUX LES ADMINISTRATEURS POUR RAISON DE LEURS FONCTIONS ET DE CONNAITRE DES ACTES D'ADMINISTRATION; QUE CES DISPOSITIONS NE PEUVENT FAIRE OBSTACLE AU DEVOIR QU'ONT LES JUGES, LORSQUE CES ACTES ADMINISTRATIFS, REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS, SONT ASSORTIS D'UNE SANCTION PENALE QU'IL EST DEMANDE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE PRONONCER, NON POINT D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DESDITS ACTES MAIS DE S'ASSURER DE LEUR CONFORMITE A LA LOI, SOUS RESERVE, S'IL S'AGIT D'ACTES INDIVIDUELS, QU'ILS SOIENT CLAIRS ET QU'IL NE SOIT PAS NECESSAIRE DE LES INTERPRETER; MAIS ATTENDU QUE CE DEVOIR DES JUGES REPRESSIFS NE VA PAS JUSQU'A LEUR CONFERER LE POUVOIR D'APPRECIER LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL QUI N'EST PAS LUI-MEME PENALEMENT SANCTIONNE, ALORS MEME QUE DE SA LEGALITE DEPEND LA SOLUTION D'UN PROCES; QUE DANS CE CAS LE JUGE DE L'ORDRE JUDICIAIRE DOIT NON SEULEMENT SURSEOIR A STATUER, MAIS ENCORE, S'IL Y ECHET, RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE, OU MEME, S'IL S'AGIT D'UN RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE, QUI DEVAIT ETRE PORTE DEVANT CETTE JURIDICTION, LUI RENVOYER EXPRESSEMENT LE JUGEMENT DE CETTE CONTESTATION; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEMANDEURS SONT POURSUIVIS POUR AVOIR EXPLOITE EN ZONE PROTEGEE UN DEBIT DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE QU'ILS ONT ACQUIS D'UNE DAME A...; QU'ILS ONT DEMANDE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SE DECLARER INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA LEGALITE D'UNE DECISION DU PREFET DE POLICE, DE MAI 1957, QUI AURAIT AUTORISE LA DAME A... A TRANSFERER SA LICENCE DANS LADITE ZONE, ET DE SURSEOIR JUSQU'A DECISION SUR CE POINT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE; QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES REJETANT L'EXCEPTION SOULEVEE ET LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER A, DANS SON DISPOSITIF, "CONSTATE L'IRREGULARITE DE L'ACTE DENOMME ACTE ADMINISTRATIF DU PREFET DE POLICE EN RAISON DE SA TARDIVETE", EN ENONCANT NOTAMMENT DANS SES MOTIFS QUE CET ACTE SERAIT POSTERIEUR DE PLUS DE DEUX MOIS A LA DATE OU LE PREFET DE POLICE AVAIT CESSE DE POUVOIR PRENDRE PAREILS ARRETES DITS DE DEROGATION (1ER MARS 1957); MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN L'ESPECE L'AUTORISATION DONT LA LEGALITE A ETE APPRECIEE N'ETAIT PAS UN ACTE ADMINISTRATIF PENALEMENT SANCTIONNE, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 MARS 1967 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM NICOLAY ET NICOLAS