Sommaire
En vertu de l'article 56, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, la non-remise de l'attestation ou facture prévue par l'article 37-5° de l'ordonnance n° 45-1483 du même jour, peut être imputée au gérant d'une société qui est intervenu par des actes personnels et dont les démarcheurs, bien que liés à la société par un contrat dit "de mandataire libre", n'ont agi que sous son contrôle et son autorité.
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 15 JANVIER 1968, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 5000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37-1° C DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LE DEMANDEUR DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QU'IL NE SAURAIT ETRE CONDAMNE POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37-1° C DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 CAR IL N'AVAIT JAMAIS ETE SOUTENU ET ENCORE MOINS ETABLI QU'IL AIT SUBORDONNE LA VENTE D'UN PRODUIT DETERMINE A L'ACHAT D'UN AUTRE PRODUIT NI IMPOSE UNE AUTRE CONDITION QUELCONQUE, ET QUE S'IL AVAIT FAIT CONFECTIONNER DES LOTS PLUS AVANTAGEUX POUR LES CLIENTS, IL NE RESULTAIT D'AUCUNE DECLARATION, NI D'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER QU'IL AIT IMPOSE A UN ACHETEUR, SOIT L'ACHAT D'AUTRES PRODUITS, SOIT L'ACHAT DU MEME PRODUIT EN QUALITE SUPERIEURE A CELLE ENVISAGEE PAR L'ACHETEUR, ET CE PAR UN REFUS DE VENTE DE PRODUIT DETERMINE, ET QUE LA COUR A TOTALEMENT OMIS DE SE PRONONCER SUR CE MOYEN DE DEFENSE, L'ARRET SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE LES LOTS MIS EN VENTE AURAIENT ETE CREES PAR LE SEUL X... QUI LES AURAIT REMIS A CHAQUE COURTIER, LESQUELS N'AURAIENT PAS EU LA FACULTE DE LES DETAILLER ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT LE DEVOIR DE REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE N'ETABLISSENT PAS QU'UN SEUL ACHETEUR AIT DEMANDE A POUVOIR ACHETER UN OU PLUSIEURS PRODUITS SEPAREMENT ET QUE CECI LUI AIT ETE REFUSE ; "ALORS, ENFIN, QUE LA TENTATIVE DU DELIT PREVU A L'ARTICLE 37-1° C DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 N'EST PAS REPRIMEE, ET QUE LE FAIT DE CONFECTIONNER A L'AVANCE DES LOTS DE MARCHANDISES PROPOSEES ENSEMBLE CONSTITUERAIT TOUT SIMPLEMENT UNE TENTATIVE DU DELIT PREVU A L'ARTICLE 37-1° C S'IL N'EST PAS ETABLI QU'UN QUELCONQUE ACHETEUR AIT VOULU ACHETER UN SEUL PRODUIT FIGURANT DANS LES LOTS" ; LE SECOND : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 ET 37-5° DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE 1484 DU 30 JUIN 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE DEMANDEUR AYANT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LONGUEMENT MOTIVEES QU'IL NE POUVAIT ETRE RESPONSABLE DE SES COURTIERS QUI ETAIENT DE VERITABLES AGENTS COMMERCIAUX CAR CEUX-CI AVAIENT TOUTE LIBERTE POUR ORGANISER A LEUR GRE EN TOUTE INDEPENDANCE LEUR PROFESSION, N'AVAIENT AUCUNE INSTRUCTION A RECEVOIR DE SA PART ET N'ETAIENT PAS UNIS A LUI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION, LA DECISION ATTAQUEE A CEPENDANT DECLARE LE DEMANDEUR PENALEMENT RESPONSABLE DESDITS COURTIERS ET DES INFRACTIONS COMMISES PAR CEUX-CI QUI N'AURAIENT PAS REMIS AUX CLIENTS DE DOCUMENTS REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 JUILLET 1955 ET N'AURAIENT PAS MARQUE LE PRIX DES PRODUITS, ET CECI PAR LE SEUL MOTIF QUE, SOUS LE COUVERT D'UN CONTRAT QUALIFIE DE MANDAT, LES COURTIERS PROCEDAIENT EN FAIT, AUX VENTES INCRIMINEES SOUS LA SEULE DIRECTION ET CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS PRECISES DE X... DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE ET POUR SON PROPRE COMPTE ; "ALORS QUE DE TELS MOTIFS NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FONDEES SUR LE STRICT RESPECT DES CONTRATS PASSES ENTRE LUI ET LES COURTIERS LIBRES QU'IL EMPLOYAIT" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CO-GERANT DIRIGEANT EFFECTIVEMENT LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "UNION TEXTILE EUROPEEN DOURDIER-DIMIER" (UTE) A FAIT VENDRE DE PORTE A PORTE, PAR DES COURTIERS, DES COLIS COMPOSES D'UNE VALISE CONTENANT UNE "COUPE COSTUME", UNE "COUPE ENSEMBLE DAME", UNE COUVERTURE ECOSSAISE, SIX GANTS ASSORTIS, SIX MOUCHOIRS, UN SERVICE DE TABLE, SIX SERVIETTES EPONGES POUR UN PRIX GLOBAL DE 399 FRANCS A CREDIT, L'ACHETEUR VERSANT, A TITRE D'ACOMPTE, UNE SOMME DE 100 FRANCS CORRESPONDANT A LA COMMISSION DU COURTIER ; QU'IL ETAIT AJOUTE QUE LE CLIENT POURRAIT FAIRE CONFECTIONNER A TRES BAS PRIX LA "COUPE COSTUME" PAR UN FACONNIER DESIGNE PAR L'UTE ; QUE X... A ETE POURSUIVI : 1° POUR NON- REMISE A TOUT DEMANDEUR DU BAREME PREVU PAR LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT ; 2° POUR NON-REMISE A L'ACHETEUR BENEFICIAIRE DU CREDIT D'UNE ATTESTATION OU FACTURE MENTIONNANT LES CLAUSES DE L'OPERATION ; 3° POUR NON-ETIQUETAGE OU MARQUAGE DES MARCHANDISES DETENUES EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL ; 4° POUR AVOIR SUBORDONNE LA VENTE D'UN PRODUIT A L'ACHAT CONCOMITANT D'AUTRES PRODUITS OU A L'ACHAT D'UNE QUANTITE IMPOSEE ; 5° POUR AVOIR EFFECTUE DE MAUVAISE FOI UNE PUBLICITE COMPORTANT DES ALLEGATIONS FAUSSES OU INDUISANT EN ERREUR ET PORTANT SUR LES MOTIFS OU LES PROCEDES DE VENTE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELAXE X... SUR CE CINQUIEME CHEF D'INCULPATION MAIS L'A DECLARE COUPABLE SUR LES QUATRE AUTRES ; QUE, POUR RETENIR SA CULPABILITE PERSONNELLE, ELLE CONSTATE QUE LA PREPARATION DES COLIS S'EFFECTUAIT A RENNES AU SIEGE DE L'UTE SOUS LE CONTROLE DE X... ; QUE, SOUS LE COUVERT D'UN CONTRAT QUALIFIE DE MANDAT, LES COURTIERS PROCEDAIENT EN FAIT AUX VENTES INCRIMINEES SOUS LA SEULE DIRECTION ET CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS PRECISES DE X..., DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, ET POUR SON PROPRE COMPTE ; QUE LES LOTS MIS EN VENTE, CREES ET REMIS PAR LE SEUL X... A CHAQUE COURTIER, NE POUVAIENT ETRE DETAILLES PAR CE DERNIER, SA COMMISSION ETANT FIXEE UNIFORMEMENT A 100 FRANCS PAR LOT; QUE LES CARTES PUBLICITAIRES, LES FORMULES, IMPRIMEES EN CARACTERES DE GROSSEURS VARIABLES, DES CONTRATS DE VENTE, A EN-TETE DE L'UTE, AVEC ADRESSE ET NUMERO DE TELEPHONE, NE COMPORTAIENT PAS LE NOM DU COURTIER ; QUE CES DOCUMENTS ETAIENT L'OEUVRE DE X..., QUI, APRES SIGNATURE DES CONTRATS, SUIVAIT L'ECHELONNEMENT DES ECHEANCES QUI DEVAIENT ETRE REGLEES PAR MANDATS POSTAUX AU NOM DE L'UTE ; QUE X... ADRESSAIT LES RAPPELS AUX CLIENTS DEFAILLANTS ET CREDITAIT OU DEBITAIT LE COMPTE "MATELAS" DE SES DEMARCHEURS SUIVANT LES RENTREES OU LES IMPAYES ; ATTENDU QUE LA COUR A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... SOUTENAIT QU'IL NE POUVAIT ETRE RESPONSABLE DE SES COURTIERS, QUI ETAIENT, SELON LUI, DE VERITABLES AGENTS COMMERCIAUX ECHAPPANT A TOUT LIEN DE SUBORDINATION A SON EGARD ; QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 56, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, AUX TERMES DUQUEL "SONT PASSIBLES DES PEINES ET SANCTIONS PREVUES A LA PRESENTE ORDONNANCE TOUS CEUX QUI, CHARGES A UN TITRE QUELCONQUE DE LA DIRECTION OU DE L'ADMINISTRATION DE TOUTE ENTREPRISE, ETABLISSEMENT, SOCIETE, ASSOCIATION OU COLLECTIVITE, ONT, SOIT CONTREVENU PAR UN ACTE PERSONNEL, SOIT, EN TANT QUE COMMETTANT, LAISSE CONTREVENIR PAR TOUTE PERSONNE RELEVANT DE LEUR AUTORITE OU DE LEUR CONTROLE AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ORDONNANCE" ; QU'EN EFFET, CET ALINEA S'APPLIQUE DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, IL EST ETABLI QU'EN FAIT LE GERANT D'UNE SOCIETE EST INTERVENU PAR DES ACTES PERSONNELS, ET QUE SES DEMARCHEURS ONT AGI SOUS SON AUTORITE OU SON CONTROLE, QUELLES QUE SOIENT LES CLAUSES JURIDIQUES DU CONTRAT LES LIANT A LA SOCIETE, CELLE-CI AYANT PRIS, DANS LA REALITE, A LEUR EGARD, POUR L'EXECUTION DES ACTES INCRIMINES, LA QUALITE DE COMMETTANT ; ATTENDU QUE SUR LE FOND LA DECLARATION DE CULPABILITE SUR LE DEUXIEME CHEF D'INCULPATION PREVU PAR L'ARTICLE 37-5° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 N'EST PAS CRITIQUEE PAR LES MOYENS, QU'ELLE EST FONDEE, ET QU'AINSI LA CONDAMNATION SERAIT JUSTIFIEE AU BESOIN DE CE SEUL FAIT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST EGALEMENT A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 37-1° C DE L'ORDONNANCE PRECITEE, QUI ASSIMILE A LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITES LE FAIT, PAR TOUT PRODUCTEUR, COMMERCANT, INDUSTRIEL OU ARTISAN, SOUS RESERVE QU'ELLE NE SOIT PAS SOUMISE A UNE REGLEMENTATION SPECIALE, DE SUBORDONNER LA VENTE D'UN PRODUIT OU LA PRESTATION D'UN SERVICE QUELCONQUE SOIT A L'ACHAT CONCOMITANT D'AUTRES PRODUITS, SOIT A L'ACHAT D'UNE QUANTITE IMPOSEE, SOIT A LA PRESTATION D'UN AUTRE SERVICE ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL, A L'APPUI DE SA DECISION SUR CE POINT, CONSTATE QUE LE PROCEDE DE VENTE EMPLOYE CONSISTAIT, GRACE A UNE SERIE D'OPERATIONS DECRITES PAR L'ARRET, A FAIRE CROIRE AU CLIENT, EN INSISTANT SUR LES CLAUSES IMPRIMEES EN GROS CARACTERES SUR LE CONTRAT, QUE LA SOMME GLOBALE DE 399 FRANCS REPRESENTAIT LA VALEUR DE LA SEULE "COUPE COSTUME" ET QUE LES AUTRES ARTICLES CONSTITUAIENT DES CADEAUX ; QUE CE N'ETAIT QU'APRES AVOIR SIGNE LEDIT CONTRAT, ET LE PLUS SOUVENT APRES LE DEPART DU COURTIER, QUE L'ACHETEUR S'APERCEVAIT, S'IL LISAIT DE FACON PLUS APPROFONDIE LES CLAUSES IMPRIMEES EN PLUS PETITS CARACTERES, QU'AUCUN CADEAU NE LUI AVAIT ETE CONSENTI, QUE LA "COUPE COSTUME" N'ETAIT FACTUREE QUE 169 FRANCS, LE RESTE DE LA SOMME ETANT CONSTITUE PAR LA FACTURATION DE CHACUN DES AUTRES ARTICLES, POUR LESQUELS L'ACHETEUR SE TROUVAIT LIE PAR UNE VENTE FERME ; QU'AINSI TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION A L'ARTICLE 37-1° C PRECITE SE TROUVENT REUNIS EN L'ESPECE, ET QUE LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR EN TANT QUE CELLES-CI SOUTENAIENT A TORT QUE LE DELIT NE PEUT ETRE COMMIS QUE SI, LE CLIENT AYANT DEMANDE A N'ACHETER QU'UNE PARTIE DU LOT, LE VENDEUR LUI A REFUSE CETTE VENTE PARTIELLE ; QU'EN EFFET, IL SUFFIT QU'EN FAIT, COMME EN L'ESPECE, LE CLIENT, TROMPE SUR LA NATURE REELLE DE L'OPERATION QU'ON LUI PRESENTE, NE SOIT PAS MIS EN MESURE DE REFUSER L'ACHAT DE CERTAINS ARTICLES COMPOSANT LE LOT ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M RYZIGER