Sommaire
IL RESULTE DES ARTICLES 739, 742, R 58 ET R 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LORSQU'UNE CONDAMNATION A ETE ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, L'INOBSERVATION D'UNE DES OBLIGATIONS PARTICULIERES ENUMEREES PAR CES DEUX DERNIERS ARTICLES NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU CONDAMNE QUE SI, PRECEDEMMENT, CETTE OBLIGATION LUI A ETE SPECIALEMENT IMPOSEE.
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GERMAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 26 JUIN 1973, QUI A ORDONNE L'EXECUTION PARTIELLE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT PRECEDEMMENT PRONONCEE CONTRE LUI ET ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 742 ET 742-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENSEMBLE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION ENTRE LES TERMES DU DISPOSITIF, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA REVOCATION DU SURSIS PRONONCE PAR LES PREMIERS JUGES ET, L'INFIRMANT, DIT QUE LA REVOCATION PORTERA SUR UNE DUREE D'UN MOIS ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 742-2 SUSVISE, LA DECISION ORDONNANT L'EXECUTION PARTIELLE DE LA PEINE NE MET PAS FIN AU REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE ET N'ATTACHE PAS A LA CONDAMNATION LES EFFETS D'UNE CONDAMNATION SANS SURSIS ; ALORS QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR N'A PU SANS CONTRADICTION ORDONNER LA REVOCATION DU SURSIS ET L'EXECUTION PARTIELLE DE LA PEINE " ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL DE X... CONTRE UN JUGEMENT AYANT REVOQUE LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DONT ETAIT ASSORTIE UNE CONDAMNATION A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT PRECEDEMMENT PRONONCEE CONTRE LUI, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE DANS SES MOTIFS QUE PAR APPLICATION, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 742-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " IL ECHET D'ORDONNER LA REVOCATION PARTIELLE, POUR UNE DUREE D'UN MOIS, DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE ", PRONONCE, DANS SON DISPOSITIF, LA REVOCATION DE CE SURSIS, EN PRECISANT QU' " ELLE PORTERA SUR UNE DUREE D'UN MOIS " ; ATTENDU QUE, QUELQUE REGRETTABLE QUE SOIT L'IMPROPRIETE DES EXPRESSIONS EMPLOYEES, IL RESULTE A L'EVIDENCE DE LA COMBINAISON DES ENONCIATIONS CI-DESSUS REPRODUITES, QUE LA COUR D'APPEL A ENTENDU SEULEMENT ORDONNER L'EXECUTION PARTIELLE DE LA PEINE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 742-2 PRECITE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 739 ET 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REVOQUE POUR UN MOIS LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE CONCERNANT LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 24 FEVRIER 1972 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONEL DE MULHOUSE A L'ENCONTRE DE X... POUR ABANDON DE FAMILLE ; AU MOTIF QUE, DEPUIS LE DEBUT DE LA PROBATION, IL N'A VERSE A SON EPOUSE QUE DEUX MENSUALITES PARTIELLES ; ALORS QUE LES JUGES NE PEUVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ORDONNER L'EXECUTION DE LA PEINE EN TOTALITE OU POUR UNE PARTIE QUE LORSQUE LE CONDAMNE NE SATISFAIT PAS AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET D'ASSISTANCE OU AUX OBLIGATIONS PARTICULIERES IMPOSEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 739 OU LORSQU'IL A COMMIS UNE INFRACTION SUIVIE D'UNE CONDAMNATION N'ENTRAINANT PAS NECESSAIREMENT LA REVOCATION DU SURSIS ; ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR N'A PAS SPECIFIE LA NATURE DES OBLIGATIONS PARTICULIERES IMPOSEES AU DEMANDEUR NI, EN CONSEQUENCE, JUSTIFIE DE LEUR INEXECUTION ; ALORS, AU SURPLUS, QUE LE JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1972 VISAIT GLOBALEMENT TOUTES LES OBLIGATIONS VISEES AUX ARTICLES R 58 ET R 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS PRECISER CELLES QUI ETAIENT SPECIALEMENT MISES A LA CHARGE DU CONDAMNE, QUE CETTE DISPOSITION QUI NE SATISFAIT PAS AU VOEU DE LA LOI NE POUVAIT RECEVOIR SANCTION " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES R 58 ET R 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 739, 742, R 58 ET R 59 DUDIT CODE QUE, LORSQU'UNE CONDAMNATION A ETE ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, L'INOBSERVATION D'UNE DES OBLIGATIONS PARTICULIERES ENUMEREES PAR CES DEUX DERNIERS ARTICLES NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU CONDAMNE QUE SI, PRECEDEMMENT, CETTE OBLIGATION LUI A ETE SPECIALEMENT IMPOSEE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE X... A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 24 FEVRIER 1972, POUR DELIT D'ABANDON DE FAMILLE COMMIS AU PREJUDICE DE SON EPOUSE, A UNE PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ASSORTIE DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ; QU'A CET EGARD, LEDIT JUGEMENT A IMPOSE AU CONDAMNE, SANS AUTRE INDICATION, " L'OBLIGATION DE SATISFAIRE AUX MESURES PREVUES PAR LES ARTICLES R 58 ET R 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; ATTENDU QUE SI ELLE A AINSI SOUMIS LE DEMANDEUR, DE MANIERE GENERALE ET VAGUE, A TOUTES LES OBLIGATIONS PARTICULIERES QUE CES ARTICLES ENUMERENT ET PARMI LESQUELLES FIGURE CELLE D' " ACQUITTER REGULIEREMENT LES PENSIONS ALIMENTAIRES ", CETTE DISPOSITION NE LUI EN A, CEPENDANT, SPECIALEMENT IMPOSE AUCUNE ; QU'IL NE RESULTE, D'AUTRE PART, D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES AIT USE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE, EN CE DOMAINE, L'ARTICLE 739, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES PRESCRIPTIONS DES TEXTES SUSVISES, ORDONNER, COMME ELLE L'A FAIT, L'EXECUTION PARTIELLE DE LA PEINE, AU SEUL MOTIF QUE DEPUIS LE DEBUT DU DELAI D'EPREUVE LE CONDAMNE N'AVAIT VERSE A SON EPOUSE QUE DEUX MENSUALITES, D'AILLEURS INCOMPLETES, DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL LUI DEVAIT ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 26 JUIN 1973 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY