Sommaire
En matière douanière, la transaction ne saurait limiter ni le principe ni l'étendue de l'exercice de l'action publique à l'égard du coprévenu du bénéficiaire qui reste passible, en conséquence, de la peine fiscale de la confiscation par équivalence, du moyen de transport ayant servi à l'exécution de la fraude, même au cas où celui-ci aurait été restitué à son propriétaire transigeant (1).
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 18 JUIN 1970 QUI, DANS DES POURSUITES DU CHEF DE CONTREBANDE CONTRE X... ELISABETH, A REFUSE DE PRONONCER UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DU MOYEN DE TRANSPORT AYANT SERVI A LA FRAUDE ET DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DE CE VEHICULE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'AMENDE FISCALE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 350, 416, 435, 439 DU CODE DES DOUANES, 2051 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DU DELIT DE CONTREBANDE A L'AIDE D'UN VEHICULE AUTO-PROPULSE, A REFUSE DE LA CONDAMNER AU PAYEMENT D'UNE SOMME TENANT LIEU DE CONFISCATION DU VEHICULE DE FRAUDE AINSI QU'A L'AMENDE EGALE AU QUADRUPLE DE LA VALEUR DE CE DERNIER ; AUX MOTIFS QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AVAIT PROCEDE A LA SAISIE REELLE DU MOYEN DE TRANSPORT ENTRE LES MAINS DE SON PROPRIETAIRE ; QUE CE DERNIER A BENEFICIE D'UNE TRANSACTION EN VERTU DE LAQUELLE IL A OBTENU MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, LA LEVEE DE LA SAISIE AINSI QUE LA DISPENSE DU PAYEMENT DE L'AMENDE EGALE AU QUADRUPLE DE LA VALEUR DU VEHICULE ; QUE L'ADMINISTRATION NE PEUT PLUS SAISIR CETTE VOITURE UNE SECONDE FOIS SERAIT-CE SOUS LA FORME D'UN PAYEMENT EN TENANT LIEU ; QUE LE TRANSPORT FRAUDULEUX COMMIS PAR PLUSIEURS AUTEURS NE PEUT ENTRAINER QU'UNE SEULE SAISIE DES MOYENS DE LOCOMOTION ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 439 DU CODE DES DOUANES, EN CAS DE PLURALITE D'INFRACTIONS DOUANIERES, LES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES SONT PRONONCEES POUR CHACUNE DES INFRACTIONS DUMENT ETABLIES ; QU'EN OUTRE, LE BENEFICE DE LA TRANSACTION PROFITE EXCLUSIVEMENT A CELUI A QUI ELLE A ETE ACCORDEE ; QU'EN REFUSANT DE CONDAMNER LA PREVENUE A L'AMENDE AINSI QU'A LA CONFISCATION EN VALEUR DU VEHICULE DE FRAUDE, L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 416 DU CODE DES DOUANES, LES DELITS DE CONTREBANDE PAR VEHICULE AUTO-PROPULSE SONT PASSIBLES, OUTRE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, DE LA CONFISCATION DE L'OBJET DE FRAUDE, DE LA CONFISCATION DES MOYENS DE TRANSPORT, DE LA CONFISCATION DES OBJETS, SERVANT A MASQUER LA FRAUDE ET D'UNE AMENDE, EGALE AU QUADRUPLE DE LA VALEUR DES OBJETS CONFISQUES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL DE SAISIE, BASE DE LA POURSUITE, QUE LE 10 FEVRIER 1970, AU PONT DE L'EUROPE A STRASBOURG, X... ELISABETH, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DE Y... KEITH, A TENTE D'IMPORTER SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DU HASCHISCH ET DES GELULES, DISSIMULES SUR SA PERSONNE ; ATTENDU QUE, POURSUIVIE DES CHEFS D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES STUPEFIANTS ET DE CONTREBANDE, LA PREVENUE A ETE CONDAMNEE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 18 JUIN 1970, OUTRE A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE, ESTIMEES A 217 FRANCS, AINSI QU'A UNE AMENDE FISCALE, EGALE AU QUADRUPLE DE CETTE SOMME, SOIT 868 FRANCS ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE PRONONCER, D'AUTRE PART, EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 416 ET 435 DU CODE DES DOUANES, UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE DE 3 000 FRANCS, POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DU MOYEN DE TRANSPORT, ESTIME DE GRE A GRE A CETTE SOMME, ET D'INCLURE CETTE VALEUR DANS LE MONTANT DE L'AMENDE QUI SE SERAIT ALORS ELEVEE A 12 868 FRANCS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE S'EST FONDEE SUR UNE TRANSACTION DEFINITIVE QUI, SELON LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, AUXQUELLES L'ARRET FAIT REFERENCE, A ETE CONSENTIE PAR CETTE ADMINISTRATION, AVANT JUGEMENT DEFINITIF, AU SUSDIT Y... ET AUX TERMES DE LAQUELLE ELLE A RESTITUE LE VEHICULE EN QUESTION A SON PROPRIETAIRE, SE METTANT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE, DE L'AVIS DES JUGES D'APPEL, D'EN RECLAMER LA CONFISCATION, FUT-CE PAR EQUIVALENCE, CETTE SANCTION NE POUVANT QU'ETRE UNIQUE, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES PARTICIPANTS A LA FRAUDE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES, VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LES CO-PREVENUS N'ETANT PAS LIES PAR UNE OBLIGATION SOLIDAIRE, LA TRANSACTION DONT A BENEFICIE L'UN D'EUX NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2051 DU CODE CIVIL, AVOIR D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ; QUE, DES LORS, ELLE NE SAURAIT LIMITER NI LE PRINCIPE NI L'ETENDUE DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE A L'EGARD DES CO-AUTEURS OU COMPLICES QUI RESTENT TENUS DE L'ENTIERE REPARATION DU PREJUDICE, SUBI PAR LE TRESOR ET QUI, EN CONSEQUENCE, DOIVENT SE VOIR APPLIQUER L'INTEGRALITE DES SANCTIONS FISCALES, LEGALEMENT ENCOURUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST FONDE, PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 18 JUIN 1970, MAIS EN TANT SEULEMENT QU'IL A REFUSE DE FAIRE APPLICATION, A X... ELISABETH, DES SANCTIONS PECUNIAIRES TENANT LIEU DE CONFISCATION DU MOYEN DE TRANSPORT QUI A SERVI A L'EXECUTION DE LA FRAUDE ET D'INCLURE LA VALEUR ESTIMATIVE DU VEHICULE DANS LE CALCUL DE L'AMENDE FISCALE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY