Sommaire
Tombe sous le coup de l'article 363 du Code pénal celui qui a sciemment altéré la vérité dans une déposition faite sous la foi du serment au cours d'une enquête civile diligentée suivant les règles édictées par le Code de procédure applicable en Alsace et en Lorraine.
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE OBERLE (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 15 JUIN 1967, LE CONDAMNANT POUR FAUX TEMOIGNAGE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 500 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 363 DU CODE PENAL, 384 ET 393 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'ALSACE-LORRAINE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE FAUX TEMOIGNAGE, A REJETE LE MOYEN DE DEFENSE PRIS DE LA NULLITE DU SERMENT PRETE EN VIOLATION DU CODE DE PROCEDURE LOCALE EN VIGUEUR; AU MOTIF QU'UNE TELLE IRREGULARITE N'EST PAS, SUIVANT UNE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE DE LA COUR, SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE AUX POURSUITES POUR FAUX TEMOIGNAGE"; "ALORS QUE PAREILLE REFERENCE NE CONSTITUE PAS UN MOTIF PROPRE A JUSTIFIER UNE DECISION DE JUSTICE, LES JUGES DEVANT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU PROCES ET NON PAR VOIE DE REFERENCE A DES CAUSES DEJA JUGEES ENTRE D'AUTRES PARTIES"; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, PREVENU DE FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE, A, PAR CONCLUSIONS REGULIERES DEPOSEES EN CAUSE D'APPEL, EXCIPE DE CE QUE LE SERMENT PRETE PAR LUI AVANT SA DEPOSITION L'AVAIT ETE EN VIOLATION DES REGLES LEGALES EN VIGUEUR, SPECIALEMENT DES ARTICLES 384 ET 393 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL; ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'IL ECHET DE REJETER L'ARGUMENT DU PREVENU TIRE DE CE QU'IL A ETE ASSERMENTE PAR LE JUGE ENQUETEUR SANS QUE CELUI-CI AIT EU UNE DELEGATION SPECIALE A CET EFFET DE LA PART DU TRIBUNAL, UNE TELLE IRREGULARITE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE, SUIVANT UNE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE DE LA COUR, DE FAIRE OBSTACLE AUX POURSUITES POUR FAUX TEMOIGNAGE"; ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AUX JUGES DE SE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE, IL ECHET DE RETENIR QUE L'ARRET CONSTATE D'AUTRE PART QU'OBERLE A PRETE SERMENT AVANT DE DEPOSER ATTENDU QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE SUFFIT A ETABLIR QU'IL Y A EU, DE LA PART D'UN TEMOIN AYANT SCIEMMENT ALTERE LA VERITE COMME LE CONSTATENT EGALEMENT LES JUGES DU FOND, VIOLATION DE LA FOI DU SERMENT; ATTENDU, DES LORS, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF PRECITE, LEQUEL DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 363 DU CODE PENAL, A LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION DU PREVENU; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : N TOUREN - AVOCAT : M GARAUD