Sommaire
La disposition de l'article 10 de l'ordonnance du 2 février 1945 ne porte pas atteinte aux prescriptions autres que celles de l'article 118 du chapitre 1er du titre III du Livre 1er du Code de procédure pénale applicables aux termes de l'article 9 de l'ordonnance susvisée, même lorsque l'inculpé est mineur de 18 ans.
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE : 1° X... (DANIEL); 2° X... (HENRI), CE DERNIER ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1967, QUI A RENVOYE X... (DANIEL) DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE SOUS L'ACCUSATION D'INCENDIES VOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114 A 119 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 10 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU AU TERME D'UNE INSTRUCTION AYANT COMPORTE, LORS DE LA PREMIERE COMPARUTION D'UN MINEUR DE 17 ANS, DE SURCROIT DEBILE MENTAL, DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION LE 25 AOUT 1966, SON AUDITION SANS L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT, SUR LA SEULE INDICATION QUE LEDIT MINEUR NE S'Y OPPOSERAIT PAS, AINSI QUE LA RECONSTITUTION SUR PLACE DE FAITS REPROCHES, EFFECTUEE DES LE LUNDI 29 AOUT 1966, SANS QUE LE PREVENU AIT ETE ASSISTE DE L'AVOCAT COMMIS D'OFFICE LE VENDREDI 26 AOUT 1966 ET SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE LEDIT AVOCAT AURAIT ETE TOUCHE PAR LA CONVOCATION QUI LUI A ETE ENVOYEE LE JOUR OUVRABLE PRECEDANT CELUI DE LA RECONSTITUTION ET AURAIT ETE EN MESURE DE PRENDRE COMMUNICATION DU DOSSIER; "ALORS QUE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE NUL NE PEUT RENONCER QUI NE SOIT EN ETAT DE LE FAIRE VALABLEMENT; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE, LE JUGE D'INSTRUCTION DOIT PREVENIR DES POURSUITES LES PARENTS DU MINEUR ET DESIGNER OU FAIRE DESIGNER A CELUI-CI UN DEFENSEUR D'OFFICE; QUE CETTE DISPOSITION PREALABLE A L'AUDITION DU MINEUR S'OPPOSE A CE QUE CELUI-CI PUISSE VALABLEMENT RENONCER A L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT; ET ALORS QU'UNE TELLE RENONCIATION NE SAURAIT, DE SURCROIT, EMANER D'UN MINEUR DONT L'ETAT MENTAL EST TEL QUE SA RESPONSABILITE SE TROUVE ATTENUEE DANS UNE TRES LARGE MESURE; ET ALORS, ENFIN, QUE LA RECONSTITUTION SUR LES LIEUX FAITE LE LUNDI 29 AOUT 1966 A EU LIEU SANS L'ASSISTANCE DE L'AVOCAT COMMIS D'OFFICE ET SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE CELUI-CI, DESIGNE LE 26 AOUT 1966 ET CONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE POSTEE LE MEME JOUR, VENDREDI 26 AOUT 1966, AU SOIR, AIT RECU CELLE-CI EN TEMPS UTILE ET AIT ETE A MEME D'ASSISTER LE MINEUR APRES CONNAISSANCE PRISE DU DOSSIER"; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE D'INSTRUCTION D'AVOIR PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION DU MINEUR X... DANIEL SANS LUI AVOIR AU PREALABLE DESIGNE UN AVOCAT; ATTENDU QU'EN SE COMPORTANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE D'INSTRUCTION N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; ATTENDU, IL EST VRAI, QUE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 EDICTE QUE LE JUGE DES ENFANTS ET LE JUGE D'INSTRUCTION PREVIENDRONT DES POURSUITES LES PARENTS, TUTEUR OU GARDIENS CONNUS ET QU'A DEFAUT DE CHOIX DE DEFENSEUR PAR LE REPRESENTANT LEGAL OU LE GARDIEN DU MINEUR, ILS DESIGNENT OU FERONT DESIGNER PAR LE BATONNIER UN DEFENSEUR D'OFFICE; MAIS ATTENDU QUE SI CETTE DISPOSITION DEROGE A L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI LAISSE AUX INCULPES LA FACULTE DE RENONCER A L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL AU COURS DE L'INFORMATION, ELLE N'A D'AUTRE PORTEE QUE D'OBLIGER LE JUGE D'INSTRUCTION A DESIGNER UN DEFENSEUR AUX INCULPES MINEURS POUR LESQUELS IL N'EN A ETE CHOISI AUCUN, QU'ELLE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX AUTRES PRESCRIPTIONS DU CHAPITRE 1ER DU TITRE III DU LIVRE 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLES AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 2 FEVRIER 1945, MEME LORSQUE L'INCULPE EST MINEUR DE 18 ANS; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION DU 25 AOUT 1966 QUE LE JUGE D'INSTRUCTION S'EST CONFORME AUX TEXTES PRECITES : QUE, DES LORS, IL A PU REGULIEREMENT RECEVOIR LES DECLARATIONS DE X..., PRECEDEMMENT AVISE QU'IL ETAIT LIBRE DE NE PAS EN FAIRE, ET NE COMMETTRE UN CONSEIL QU'APRES AVOIR DECIDE LE MAINTIEN DE L'INCULPATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'IL A ETE PROCEDE A UNE DATE ULTERIEURE A UNE RECONSTITUTION SUR LES LIEUX HORS LA PRESENCE DE L'AVOCAT, CE DERNIER AVAIT ETE PREALABLEMENT COMMIS D'OFFICE ET DUMENT CONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434 ET R 38 ET R 40 DU CODE PENAL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE UN MINEUR DE 17 ANS DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS POUR AVOIR COMMUNIQUE L'INCENDIE A DES BOIS TAILLIS NE LUI APPARTENANT PAS, EN METTANT VOLONTAIREMENT LE FEU A DES BROUSSAILLES PLACEES DE MANIERE A COMMUNIQUER LESDITS INCENDIES; "ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE LE PREVENU N'A PAS MIS DIRECTEMENT LE FEU AUX ARBRES, MAIS A DES BROUSSAILLES; ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT QUALIFIER DE BOIS TAILLIS UN BOIS DE 137 ARBRES AGES DE TRENTE ANS ET UN BOIS DE 50 ARBRES AGES DE QUINZE ANS, AUQUEL LE FEU MIS AUX BROUSSAILLES AURAIT ETE COMMUNIQUE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE X... DANIEL AURAIT, LE 23 AOUT 1966, A L'ILE D'YEU, COMMUNIQUE L'INCENDIE A DES BOIS TAILLIS NE LUI APPARTENANT PAS, EN METTANT VOLONTAIREMENT LE FEU A DES BROUSSAILLES PLACEES DE MANIERE A COMMUNIQUER LESDITS INCENDIES; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE SOUVERAINEMENT LES FAITS SUR LESQUELS REPOSE L'ACCUSATION ET NOTAMMENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME; QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QUI LEUR A ETE DONNEE JUSTFIE LE RENVOI DE L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES; QUE LE FAIT D'INCENDIE VOLONTAIRE PAR COMMUNICATION DE BOIS TAILLIS APPARTENANT A AUTRUI RETENU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONSTITUANT, A LE SUPPORTER ETABLI, UN CRIME PREVU PAR LA LOI, CETTE CIRCONSTANCE SUFFIT POUR QUE L'ARRET ECHAPPE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA PRISE DE CORPS D'UN MINEUR DE MOINS DE 18 ANS, AU MOTIF QUE SA MINORITE N'EST PAS, EU EGARD A LA GRAVITE DES FAITS ET A LEURS CONSEQUENCES, UNE RAISON SUFFISANTE POUR LUI EVITER L'ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS PREVUE PAR LA LOI; QU'IL ECHET, TOUTEFOIS, DE PRECISER QU'EXAMINE AU POINT DE VUE MENTAL, X... A ETE RECONNU COMME AYANT UNE RESPONSABILITE ATTENUEE DANS UNE MESURE TRES IMPORTANTE; QU'EN EFFET, DURANT SON ENFANCE, CE GARCON AVAIT MANIFESTE UN CARACTERE INSOCIABLE; QUE SON COMPORTEMENT S'ETAIT CEPENDANT NETTEMENT AMELIORE AU COURS DES DERNIERES ANNEES; "ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT STATUER QUE DANS LES LIMITES DES REQUISITIONS ECRITES ET DATEES DU PROCUREUR GENERAL TENDANT A NE PAS DECERNER CONTRE LE PREVENU UNE ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS A RAISON DE SA MINORITE; ET ALORS QUE LES MOTIFS RECONNUS POUR JUSTIFIER LA PRISE DE CORPS, LAQUELLE N'EST PAS DE DROIT, ET, PARTANT, DOIT ETRE MOTIVEE, S'AGISSANT D'UN MINEUR DE 18 ANS, SONT CONTRADICTOIRES"; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, BIEN QUE LE MINISTERE PUBLIC NE L'AIT PAS REQUIS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECERNE UNE ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS CONTRE L'ACCUSE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 9 DERNIER ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE DISPOSE QU'AU CAS DE RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION POURRA DECERNER UNE ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS CONTRE LES ACCUSES MINEURS SANS SUBORDONNER CE POUVOIR AU DEPOT PREALABLE DE CONCLUSIONS CONFORMES DU MINISTERE PUBLIC; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE CREVEUIL A ETE RENVOYE; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M BOULLOCHE