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Texte intégral
CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR DEFRICHEMENT ILLICITE ET ABATTAGE D'ARBRES SANS AUTORISATION A 8100 FRANCS, 13500 FRANCS ET 500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE CHENE FERRE ", PROPRIETAIRE DE TERRAINS BOISES A VERNEUIL-SUR-SEINE, A ETE POURSUIVI A LA SUITE DE DEUX PROCES-VERBAUX DRESSES PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, LE PREMIER LE 28 JANVIER 1969, LE SECOND LE 30 SEPTEMBRE 1971, PROCES-VERBAUX CONSTATANT QUE SUR UNE PARCELLE PORTANT LE N° 38 AU CADASTRE DES BOIS DE PLUS DE VINGT ANS AVAIENT ETE ABATTUS SANS QUE LE PROPRIETAIRE AIT ETE EN MESURE DE JUSTIFIER D'UNE DECISION DE NON-OPPOSITION A DEFRICHEMENT, OU D'UNE AUTORISATION D'ABATTAGE D'ARBRES ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, DES ARTICLES 157 ET 159 DU CODE FORESTIER, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RECONNAITRE AU DEMANDEUR LE BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 1 SUSVISE DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 POUR LES ACTES DE DEFRICHEMENT SANS AUTORISATION RELEVES A SA CHARGE PAR LE PROCES-VERBAL DU 28 JANVIER 1969 ; " AU MOTIF QU'ETAIENT AMNISTIES PAR CE TEXTE LES DELITS PUNIS SEULEMENT D'UNE PEINE D'AMENDE ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE PREFET POUVANT OBLIGER LE PROPRIETAIRE A RETABLIR LES LIEUX DANS UN ETAT DE BOIS ; " ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UNE MESURE DE REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A L'INTERET COLLECTIF QUE PROTEGENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER, QU'UNE TELLE MESURE, DU FAIT DE SA NATURE, SUBSISTE MEME SI L'AMNISTIE EST ACCORDEE AU DELINQUANT ET N'A PAS LE CARACTERE D'UNE PEINE QUI S'AJOUTERAIT A L'AMENDE EDICTEE PAR L'ARTICLE 159 DU CODE FORESTIER " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 2° DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, SONT AMNISTIES, LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969, LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LE BENEFICE DE L'AMNISTIE EN CE QUI CONCERNE LES FAITS CONSIGNES DANS LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS LE 29 JANVIER 1969, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE 159 DU CODE FORESTIER NE PUNIT PAS SEULEMENT D'UNE AMENDE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 157, MAIS QU'EN OUTRE IL EDICTE QUE LE PREFET, S'IL LE JUGE UTILE, PEUT ORDONNER AU PROPRIETAIRE QUI A PROCEDE A UN DEFRICHEMENT SANS AUTORISATION, DE RETABLIR LES LIEUX EN ETAT DE BOIS DANS UN DELAI QUI NE SAURAIT EXCEDER TROIS ANNEES ; QUE CETTE DISPOSITION DE LA LOI INSTITUE UNE PEINE " COMPLEMENTAIRE OU ACCESSOIRE " ASSIMILABLE A UNE MESURE DE SURETE ET QUE DES LORS ELLE S'OPPOSE A L'APPLICATION EN L'ESPECE DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ORDRE DE REBOISEMENT EMANANT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'EST PAS UNE PEINE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; QUE L'AMNISTIE ETANT ACQUISE, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN QUI VISE LES FAITS AMNISTIES ; SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER, 1615 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGAL, " EN CE QUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE CONTRAT DE FORETAGE CONSTITUE UNE VENTE DE MATERIAUX DE SURFACE AU PROFIT DE CELUI AUQUEL IL EST CONCEDE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DEFRICHEMENT SANS AUTORISATION POUR N'AVOIR PAS DEPOSE LUI-MEME UNE DEMANDE D'AUTORISATION, CELLE QUI AVAIT ETE DEPOSEE PAR LE BENEFICIAIRE DU CONTRAT DE FORETAGE ETANT SANS EFFICACITE DES LORS QUE L'ARTICLE 157 SUSVISE DU CODE FORESTIER IMPOSE AU PROPRIETAIRE DU BOIS LUI-MEME L'OBLIGATION DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE DEFRICHER ; " ALORS QU'IL EST CONSTANT ET RECONNU PAR L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME QUE LE TITULAIRE DU CONTRAT DE FORETAGE EST DEVENU PROPRIETAIRE DES MATERIAUX A EXTRAIRE DU SOL, QU'IL A, PAR LA MEME, LA DISPOSITION DE LA COUCHE DU SOL QUI LES CONTIENT ET CE QUI Y EST IMPLANTE, SIMPLE ACCESSOIRE DES MATERIAUX VENDUS QUI DOIT ETRE DELIVRE AVEC CEUX-CI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1615 DU CODE CIVIL, ET SANS LA DISPOSITION DUQUEL LE CONTRAT DE FORETAGE NE POURRAIT PAS ETRE MIS A EXECUTION ; " QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST AU BENEFICIAIRE DE CE CONTRAT DE FORETAGE, DEVENU PROPRIETAIRE DES MATERIAUX ET DE L'ENSEMBLE DE LA COUCHE DU SOL QUI LES CONTIENT, QU'IL APPARTIENT DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE DEFRICHER UN SOL DONT LE PROPRIETAIRE A PERDU LA DISPOSITION " ; LE DEUXIEME DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER, 1615 DU CODE CIVIL, 1134 DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, SANS NIER QUE LE DEMANDEUR AIT DONNE PROCURATION A LA SATPBM POUR DEPOSER EN SON NOM UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE TOUTE PORTEE A CETTE PROCURATION ; " AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE ADRESSEE A LA PREFECTURE DE VERSAILLES, DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONSTRUCTION ET QU'ELLE AURAIT DU L'ETRE A LA SOUS-PREFECTURE DE SAINT-GERMAIN ; " ALORS QU'UNE PIECE ADRESSEE A UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE MEME NON DESIGNEE POUR LA RECEVOIR PRODUIT TOUS SES EFFETS ET DOIT D'AILLEURS ETRE TRANSMISE AU SERVICE AUQUEL ELLE EST DESTINEE " ; LE TROISIEME DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 159 DU CODE FORESTIER, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA CREATION ET A LA CONSERVATION D'ESPACES BOISES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT DEMANDE L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE CARRIERE ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE CETTE AUTORISATION AURAIT EMPORTE CELLE DE DEFRICHER ET D'ABATTRE DES ARBRES SI ELLE AVAIT ETE ACCORDEE, L'A DECLARE COUPABLE DU DELIT DE DEFRICHEMENT ET DE LA CONTRAVENTION D'ABATTAGE D'ARBRES ; " MOTIF PRIS DE CE QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RECONNU VALABLES DES DEMANDES D'OUVERTURE DE CARRIERES DANS LES PARCELLES INTERESSEES DEPOSEES LES 2 MARS ET 26 AVRIL 1966 ET ANNULE LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET, SA DECISION VISE LE LIEU-DIT " LES CORNOUILLERS " ET NON CELUI DENOMME " LES GRANDS GAULIS" ; " ALORS QUE, D'UNE PART, PAR LETTRE DU 10 DECEMBRE 1965, VISANT EXPRESSEMENT LE LIEU-DIT " LE GRAND GAULIS ", CADASTRE A 18 ET A 680 ET 682 VERNEUIL, X... AVAIT DEPOSE REGULIEREMENT LA DEMANDE D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT EXIGEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958, QU'AUCUN ARRETE DE REFUS OU DE SURSIS A STATUER N'EST INTERVENU DANS LES QUATRE MOIS DE CETTE DEMANDE, DE SORTE QUE L'AUTORISATION DE DEFRICHER ETAIT ACCORDEE ET L'INFRACTION N'ETAIT PAS CONSTITUEE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE D'AUTORISATION D'OUVERTURE DE CARRIERES DU 26 AVRIL 1966 SUR LAQUELLE ETAIT INTERVENUE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF VISE AUSSI BIEN LE LIEU-DIT " LES GRANDS GAULIS " QUE " LES CORNOUILLERS " ET ENCORE D'AUTRES LIEUX-DITS COMPRIS DANS LE TERRAIN DE 50 HECTARES ENVIRON SUR LEQUEL ETAIT DEMANDEE L'AUTORISATION D'OUVRIR LES CARRIERES, DE SORTE QUE, CETTE AUTORISATION AYANT ETE ACQUISE AU DEMANDEUR ET PORTANT, SELON L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ET D'ABATTAGE D'ARBRES, IL N'A PU SANS SE CONTREDIRE ET DENATURER LA DEMANDE D'AUTORISATION DU 26 AVRIL 1966, A LAQUELLE IL AVAIT ETE FAIT DROIT, DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DES INFRACTIONS RETENUES CONTRE LUI " ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DU DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 157 ET 159 DU CODE FORESTIER AINSI QUE DE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DU DECRET N° 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 POUR LES FAITS DENONCES DANS LE PROCES-VERBAL DU 30 SEPTEMBRE 1971, L'ARRET ENONCE, EN PREMIER LIEU, QUE LE CONTRAT CONCLU PAR X... AU NOM DE LA SOCIETE " LE CHENE FERRE ", PROPRIETAIRE DU FONDS, AVEC UNE SOCIETE DITE SATPBM EN VUE D'EXPLOITER DU SABLE ET DE L'ARGILE, N'A EN AUCUNE MANIERE EU POUR EFFET D'ALIENER LE DROIT DE PROPRIETE DE LA SOCIETE " LE CHENE FERRE " AU PROFIT DE LA SECONDE SOCIETE, CELLE-CI N'AYANT ACQUIS QUE LE DROIT D'EXTRAIRE DES MATERIAUX ; QU'EN CONSEQUENCE LEDIT CONTRAT NE DISPENSAIT PAS X... DES OBLIGATIONS IMPOSEES AU PROPRIETAIRE PAR LES ARTICLES 157 ET SUIVANTS DU CODE FORESTIER ; QUE L'ARRET REPOUSSE ENSUITE L'ARGUMENTATION DU PREVENU QUI SOUTENAIT QU'A SUPPOSER QUE SA PROPRE SOCIETE FUT DEMEUREE SEULE PROPRIETAIRE, IL AVAIT DONNE MANDAT A UN SIEUR Y..., REPRESENTANT LA SOCIETE D'EXPLOITATION SATPBM A L'EFFET D'ACCOMPLIR LES DILIGENCES NECESSAIRES AUPRES DE L'ADMINISTRATION ; QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA PROCURATION PRODUITE PAR X... N'EST PAS DATEE ET QUE, DISSOCIEE DE LA DECLARATION FAITE PAR Y... LE 26 AVRIL 1966, ELLE A ETE ENVOYEE LE 7 JUIN SUIVANT A LA PREFECTURE DE VERSAILLES, ALORS QU'ELLE AURAIT DU ETRE PRESENTEE, POUR PRODUIRE EFFET A L'EGARD DE X..., AU NOM DE CELUI-CI, A LA SOUS-PREFECTURE DE SAINT-GERMAIN, SEULE COMPETENTE POUR RECEVOIR EN L'ESPECE UNE DECLARATION DE DEFRICHEMENT ; QUE LA COUR EN CONCLUT QUE LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER A COMPTER DU JOUR OU L'ADMINISTRATION EST REGULIEREMENT SAISIE, N'A PU COURIR ; QU'ENFIN L'ARRET PRECISE D'UNE PART QUE LA LETTRE PAR LAQUELLE X... A AVISE, EN DECEMBRE 1965, LE MAIRE DE VERNEUIL " A TOUTES FINS UTILES " DE SON INTENTION D'" OUVRIR UNE CARRIERE " DE MEME QUE, D'AUTRE PART, LA DECLARATION FAITE PAR Y..., EN AVRIL 1966, AU PREFET DE SEINE-ET-OISE EN VUE, EGALEMENT, DE L'OUVERTURE D'UNE CARRIERE, NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES DECLARATIONS REGULIERES TENDANT A OBTENIR AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ET D'ABATTAGE D'ARBRES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A LA CHARGE DU PREVENU LE DELIT ET LA CONTRAVENTION SUSVISES QUI ONT FAIT L'OBJET DU PROCES-VERBAL DU 30 SEPTEMBRE 1971 ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER AVANT SA MODIFICATION PAR LA LOI N° 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969 (ARTICLE II) LE PROPRIETAIRE QUI VOULAIT USER DU DROIT D'ARRACHER OU DE DEFRICHER SES BOIS NE POUVAIT LE FAIRE QU'APRES AVOIR ADRESSE A LA SOUS-PREFECTURE, AU MOINS QUATRE MOIS D'AVANCE, UNE DECLARATION CONTENANT ELECTION DE DOMICILE DANS LE CANTON DE LA SITUATION DES BOIS ; QUE PENDANT CE DELAI L'ADMINISTRATION POUVAIT FAIRE SIGNIFIER AU PROPRIETAIRE SON OPPOSITION A DEFRICHEMENT ; QUE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 A MAINTENU A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE L'OBLIGATION DE DEPOSER A LA SOUS-PREFECTURE DANS LES MEMES CONDITIONS UNE DECLARATION PREALABLE EN VUE D'OBTENIR UNE AUTORISATION ; QUE, D'AUTRE PART, LE DECRET N° 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA CONSERVATION ET A LA CREATION D'ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME EXIGE AVANT TOUT ABATTAGE D'ARBRES ET SOUS PEINE D'UNE AMENDE DE POLICE, QU'UNE DEMANDE SOIT DEPOSEE A LA MAIRIE PAR LE PROPRIETAIRE QUI DOIT OBTENIR UNE AUTORISATION ; QUE LES DECLARATIONS ET DEMANDES D'AUTORISATION REQUISES TANT PAR L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER QUE PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 DOIVENT ETRE FAITES DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR CES TEXTES, ENFIN QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES DOIT ETRE JUDICIAIREMENT ETABLI ET NE PEUT ETRE NI SUPPOSE PAR DES PRESOMPTIONS NI SUPPLEE PAR DES EQUIVALENTS ; D'OU IL SUIT QUE LES TROIS PREMIERS MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 FEVRIER 1973 MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LE PREVENU A UNE AMENDE DE 8100 FRANCS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE EN CE QUI CONCERNE LES FAITS ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI