Sommaire
Aux termes de l'article R. 44 du Code de la route, les mesures de signalisation, résultant des dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes, ne sont opposables aux usagers que si elles ont été portées à leur connaissance. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que, sur une voie divisée par un terre-plein en deux branches de même sens, un signal "stop" était implanté au seul débouché de la branche droite, déclare ce signal opposable à un conducteur tenu d'utiliser la branche gauche, alors que celle-ci se trouvait dépourvue de toute signalisation.
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (SERGE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1972, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 400 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 40-4° DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 25, R 27, R 44, R 232 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DES CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE NON- RESPECT D'UN PANNEAU "STOP" UN AUTOMOBILISTE QUI, VENANT D'UN CHEMIN DIVISE EN DEUX VOIES OU BRANCHES PAR UN ILOT DIRECTIONNEL, AVAIT EMPRUNTE LA BRANCHE DE GAUCHE SUR LAQUELLE N'ETAIT IMPLANTE AUCUN PANNEAU DE SIGNALISATION, POUR S'ENGAGER DANS UNE ROUTE NATIONALE, AVAIT ETE HEURTE PAR UN AUTRE VEHICULE DONT LE CONDUCTEUR VENANT DE SA GAUCHE NE LUI AVAIT PAS CEDE LE PASSAGE ET AVAIT ETE BLESSE DANS L'ACCIDENT; "POUR LE MOTIF QUE LE PANNEAU "STOP" IMPLANTE SUR LA DROITE DES USAGERS ATTEIGNANT LA ROUTE NATIONALE SE SERAIT IMPOSE QUELLE QUE SOIT LA DIRECTION A PRENDRE; "ALORS QUE, D'UNE PART, LE SIGNAL "STOP" NE DEVAIT ETRE RESPECTE QUE PAR LES USAGERS EMPRUNTANT LA VOIE EN BORDURE DE LAQUELLE IL ETAIT PLACE, D'OU IL SUIT QUE L'AUTOMOBILISTE N'ETAIT PAS EN FAUTE POUR S'ETRE ENGAGE DANS LA ROUTE NATIONALE SANS S'ARRETER EN VENANT DE LA VOIE NE COMPORTANT AUCUNE SIGNALISATION SPECIALE; "ALORS QUE, D'AUTRE PART ET DE TOUTE FACON, LA VICTIME, EN L'ABSENCE DE TOUTE SIGNALISATION SPECIALE TANT SUR LA ROUTE QU'ELLE SUIVAIT QUE SUR LA VOIE ADJACENTE, ETAIT TENUE DE CEDER LE PASSAGE AU CONDUCTEUR VENANT DE SA DROITE, CE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT, ENGAGEANT AINSI, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, SA RESPONSABILITE"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 44 DU CODE DE LA ROUTE, LES MESURES DE SIGNALISATION, RESULTANT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES PAR LES AUTORITES COMPETENTES NE SONT OPPOSABLES AUX USAGERS QUE SI ELLES ONT ETE PORTEES A LEUR CONNAISSANCE; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 18 MARS 1971, X..., CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE SUR UN CHEMIN OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, S'EST ENGAGE SUR UNE ROUTE, OU IL VOULAIT TOURNER A GAUCHE, ET Y A HEURTE LA VOITURE DE LA DAME Y... QUI VENAIT DE LA GAUCHE; QUE CETTE DERNIERE CONDUCTRICE A ETE BLESSEE; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE CHEMIN, PAR LEQUEL X... ABORDAIT LA ROUTE ETAIT, A CET ENDROIT ET DANS LE SENS QU'IL SUIVAIT, DIVISE PAR UN "ILOT DIRECTIONNEL" EN DEUX "BRANCHES" ET QUE, SI UN PANNEAU "STOP" ETAIT IMPLANTE AU DEBOUCHE DE LA BRANCHE DROITE, IL N'EN EXISTAIT PAS SUR LA BRANCHE GAUCHE QUE X..., SE DIRIGEANT VERS LA GAUCHE, ETAIT TENU D'UTILISER; ATTENDU QU'EN DECLARANT OPPOSABLE A X..., EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, UNE SIGNALISATION QUI NE PARAISSAIT S'ADRESSER QU'AUX CONDUCTEURS CIRCULANT SUR LA BRANCHE DROITE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 44 SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 23 FEVRIER 1972, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS