Sommaire
Le délit d'immixtion dans les fonctions publiques peut résulter d'un ensemble de faits, qui, sans être déterminés et caractéristiques de la fonction, constituent des manoeuvres et une mise en scène de nature à faire croire au pouvoir du fonctionnaire prétendu (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 MARS 1971, QUI, POUR VOL ET IMMIXTION DANS DES FONCTIONS PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE LA MENTION FAIT ET PRONONCE A PARIS, LE 4 MARS 1971, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA 11E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE MENTION, QUI FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE CONSTATER QUE LES PRESCRIPTIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE RESPECTEES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATIONS REUNIS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 258 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE Y..., QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, DANS LA NUIT DU 26 AU 27 AOUT 1970, A ETE RATTRAPE PAR UNE FOURGONNETTE AUTOMOBILE PORTANT, SUR SON COTE DROIT, L'INSCRIPTION SOCIETE GENERALE INDUSTRIELLE ; QUE LE CONDUCTEUR DE CETTE, VOITURE, X... PIERRE, S'EST ARRETE, ET, BARRANT LA ROUTE A Y..., L'A INTERPELLE ET LUI A RECLAME SES PIECES D'IDENTITE, PRETEXTANT QU'IL ETAIT DE CONTROLE A LA SUITE D'UN IMPORTANT VOL COMMIS DANS LA REGION ; QU'APRES VERIFICATION, X..., QUI AVAIT CONSERVE LE PORTEFEUILLE DE Y..., L'INVITA A SE RENDRE AU COMMISSARIAT DE POLICE DE RUNGIS, SANS TOUTEFOIS L'ACCOMPAGNER ; QUE LEDIT ARRET PRECISE QUE X..., EMPLOYE DE LA SURVEILLANCE GENERALE INDUSTRIELLE, ETAIT REVETU DE LA TENUE SPECIALE DES VIGILES DE NUIT, QUI, A PEU PRES SEMBLABLE A CELLE DES AGENTS DE POLICE, POUVAIT PRETER A CONFUSION ; QU'IL S'EST LIVRE A UN CONTROLE DE PIECES D'IDENTITE RAPPELANT PLUS OU MOINS UN CONTROLE OFFICIEL, EN VUE DE FAIRE CROIRE A Y... QU'IL APPARTENAIT A UN SERVICE DE POLICE ; QU'AINSI, CETTE INTERVENTION AVAIT ABOUTI, EN FAIT, A UNE VERITABLE INTERPELLATION ET QUE Y... POUVAIT PENSER, A JUSTE TITRE, SE TROUVER EN PRESENCE D'UN VERITABLE FONCTIONNAIRE DES SERVICES DE POLICE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI NE PRESENTENT NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A LA CHARGE DE X... LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 258 DU CODE PENAL ; QU'EN EFFET LE DELIT D'IMMIXTION DANS UNE FONCTION PUBLIQUE PEUT RESULTER D'UN ENSEMBLE DE FAITS QUI, SANS ETRE DES ACTES DETERMINES ET CARACTERISES DE CES FONCTIONS, CONSTITUENT, COMME EN L'ESPECE, DES MANOEUVRES ET UNE MISE EN SCENE DE NATURE A FAIRE CROIRE AU POUVOIR DU FONCTIONNAIRE PRETENDU ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS, ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI