Sommaire
Si, notamment en matière de faux et d'usage de faux, les constatations des juges du fait fixent souverainement la date de la consommation du crime ou du délit poursuivi, et, par suite, le point de départ de la prescription, c'est sous la condition qu'elles ne comportent ni illégalité ni contradiction (1).
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (CHRISTIAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1970, QUI, STATUANT COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION, DANS DES POURSUITES POUR FAUX ET USAGE DE FAUX SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... (PAUL), A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN CE QU'ELLE A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION A L'EGARD DES FAITS DENONCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A ADMIS UNE EXCEPTION METTANT FIN A L'ACTION PUBLIQUE ; QU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE ; AU FOND, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES TROIS BRANCHES DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 146, 147, 148 DU CODE PENAL, 593, 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PORTEE PAR LE DEMANDEUR CONTRE Y..., ANCIEN NOTAIRE, POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES ET PUBLIQUES ; AU MOTIF QUE TOUS LES FAUX INCRIMINES, QUI SONT ETABLIS SANS DISCUSSION POSSIBLE, SERAIENT ANTERIEURS AU 1ER JUILLET 1954 QUI FIXE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AYANT ETE PORTEE LE 1ER JUILLET 1964, ET QUE LES FAITS D'USAGE DES ACTES FALSIFIES, COMMIS DEPUIS CETTE DATE, SERAIENT IMPUTABLES A D'AUTRES QUE LE NOTAIRE Y..., C'EST-A-DIRE A SON NEVEU ET SUCCESSEUR POUR LES TRANSCRIPTIONS, A Z..., QUI EST DECEDE DEPUIS, POUR LES PRODUCTIONS AU PROCES CIVIL PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL DE FIGEAC ET DEVANT L'EXPERT A..., ENFIN AU NOTAIRE B... QUI, POUR LES VISER DANS UN ETAT LIQUIDATIF SE LES SERAIT PROCURES AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ; ALORS D'UNE PART QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AUX CHEFS ESSENTIELS DU MEMOIRE DU DEMANDEUR QUI SOUTENAIT QUE ME Y... L'AVAIT TENU DANS L'IGNORANCE DES FALSIFICATIONS DONT IL N'AVAIT EU LA REVELATION QU'A LA DATE DU 26 JUIN 1964 ENSUITE DE L'AUTORISATION OBTENUE PAR LUI DE FAIRE FAIRE DES PHOTOGRAPHIES DES MINUTES DE L'ETUDE Y... DETENUES PAR SON SUCCESSEUR, AU RANG DESQUELLES LES ACTES FALSIFIES AVAIENT ETE DEPOSES IMMEDIATEMENT APRES LEUR SIGNATURE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS DE FAIT, ALORS QUE Y... PRENAIT SOIN, CHAQUE FOIS QUE LE DEMANDEUR REQUERAIT UNE COPIE DES ACTES EN QUESTION, DE LUI DELIVRER UNE COPIE NON CONFORME A L'ACTE EN CE QU'ELLE NE PORTAIT PAS LES FALSIFICATIONS, LES FAUX ETANT RESTES CACHES, DOIVENT ETRE REPUTES AVOIR ETE COMMIS LE JOUR OU ILS SONT APPARUS ET ONT PU ETRE CONSTATES, ET QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT POUR DETERMINER LES DATES DES FALSIFICATIONS S'EN TENIR A CELLES DES ACTES EUX-MEMES QUI LEUR SONT NECESSAIREMENT ANTERIEURES ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE FAIT PAR LE NOTAIRE Y... DE DELIVRER DES COPIES COLLATIONNEES NON CONFORMES AUX ACTES DEPOSES AU RANG DE SES MINUTES CARACTERISE AUTANT DE CRIMES DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, D'OU IL SUIT QUE LES PRODUCTIONS CONSTATEES DEPUIS LE 1ER JUILLET 1954 DE COPIES DES ACTES FALSIFIEES CARACTERISE A LA CHARGE DU NOTAIRE QUI LES A DELIVREES, ET QUELLE QUE SOIT LA PERSONNE QUI LES A PRODUITES, DES CRIMES DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES NON COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION ; ALORS ENFIN QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AUX ARTICULATIONS DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE QUI LE REQUERAIT DE CONSTATER QUE Y... ETAIT INTERVENU LUI-MEME, NANTI DES ACTES FALSIFIES, AUPRES DE L'EXPERT A... EN 1957, QUE ME Y... ETAIT INTERVENU SPONTANEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS LORS DE TOUS LES POURPARLERS AVEC L'EDF ET C..., AINSI QUE LORS DES DISCUSSIONS SUR L'EXECUTION DE LA PROMESSE DE VENTE OU IL PRODUISIT LUI-MEME LES ACTES EN COPIE ; QU'ENFIN Y... AVAIT FAIT ETAT D'ACTES FALSIFIES AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES POUR REPONDRE A UNE PLAINTE DU DEMANDEUR ET QUE CETTE ACTIVITE INCESSANTE DE Y... POUR PARVENIR A FAIRE APPLIQUER LES DISPOSITIONS DES ACTES QU'IL AVAIT FALSIFIEES CARACTERISE DANS SA CONTINUITE UN ENSEMBLE DE FAITS D'USAGE DE FAUX NON EQUIVOQUES COMMIS DEPUIS LE 1ER JUILLET 1954 DONT LE JUGE DU FAIT NE POUVAIT NIER LE CARACTERE CRIMINEL DE LA PART DE Y... ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT DECLARES NULS S'ILS NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS OU SI LEURS MOTIFS SONT INSUFFISANTS ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE SI LA LOI A ETE RESPECTEE DANS LE DISPOSITIF ; QU'ILS DOIVENT REPONDRE AUX DEMANDES DONT LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE SAISIE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'ARRET AVANT FAIRE DROIT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 12 FEVRIER 1968 QUE X... PAUL A PORTE PLAINTE, LE 1ER JUILLET 1964, ENTRE LES MAINS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MONTAUBAN, CONTRE Y... GEORGES, NOTAIRE A CAUSSADE ET ANCIENNEMENT NOTAIRE A ALTILLAC, ET CONTRE TOUS AUTRES, POUR FAUX ET USAGE DE FAUX ; QU'IL S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE, LE 29 SEPTEMBRE 1964, DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE MONTAUBAN ; QU'IL EXPOSAIT DANS SA PLAINTE ET QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE X... QUI ETAIT PROPRIETAIRE DE DEUX USINES HYDRO-ELECTRIQUES SUR LA RIVIERE LA CERE, PARTIELLEMENT DETRUITES PAR FAITS DE GUERRE EN 1944, AURAIT ETE AMENE, A LA SUITE DE LA NATIONALISATION DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE INTERVENUE EN 1946, A CEDER, PAR DIVERS ACTES SOUS SEINGS PRIVES ETABLIS PAR Y..., ALORS NOTAIRE A ALTILLAC, DES PARTS DE PROPRIETE DE SES DEUX USINES AFIN DE SE LIBERER DE DETTES CONTRACTEES ENVERS L'ELECTRICITE DE FRANCE ; QUE CERTAINS DE CES ACTES, ENUMERES PAR LA PLAINTE ET QUI S'ECHELONNENT DU 1ER FEVRIER 1948 A 1953, ONT ETE, POUR PARTIE, DEPOSES AU RANG DES MINUTES DE L'ETUDE NOTARIALE, ET AURAIENT ETE FALSIFIES PAR CET OFFICIER PUBLIC A L'EFFET DE DEPOUILLER LE PLAIGNANT DE SES BIENS ; ATTENDU QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, QUI N'A PROCEDE A AUCUNE INCULPATION, A RENDU, LE 21 FEVRIER 1966, UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A SUIVRE FONDEE SUR LA PRESCRIPTION ET CONFIRMEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 28 JUIN 1966 ; QUE CETTE DERNIERE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 9 NOVEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE X... PAUL ETANT DECEDE LE 23 MARS 1969 L'INSTANCE A ETE REGULIEREMENT REPRISE PAR SON HERITIER X... CHRISTIAN, AGISSANT AUX DROITS DE SON AUTEUR ; ATTENDU QUE, EN CET ETAT ET POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE, LA COUR DE RENVOI ENONCE, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET QUI NE SONT PAS TIRES DE LA PRESCRIPTION MAIS DE L'EXAMEN DU FOND, LES RAISONS POUR LESQUELLES L'EXISTENCE D'UN FAUX MATERIEL OU INTELLECTUEL NE SAURAIT ETRE RETENUE AUX RESULTATS DE L'INSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE LES ECRITS SOUS SEINGS PRIVES DATES DES 26 JUILLET 1948, 25 JUIN 1953, 8 FEVRIER 1951, 8 FEVRIER 1953 ET 20 NOVEMBRE 1953 ; QU'EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LE DEMANDEUR NE SAURAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE ADMIS A CRITIQUER CES MOTIFS SUR SON SEUL POURVOI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER FEVRIER 1948, PORTANT DES TRACES APPARENTES DE GOMMAGE ET DE SURCHARGES QUI RENDENT SUSPECTS TANT L'ACTE LUI-MEME QUE L'ACTE DE SON DEPOT, A ETE TRANSCRIT A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES LE 1ER DECEMBRE 1949 ; QUE L'ACTE EN DATE DES 1ER JANVIER ET 20 NOVEMBRE 1953 SUR PAPIER TIMBRE AE 53027, AYANT FAIT L'OBJET DE L'ACTE DE DEPOT DU 10 DECEMBRE 1953, A ETE TRANSCRIT LE 28 JANVIER 1954 ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT ADMIS QUE LES FAUX COMMIS DANS CES ECRITS, A LES SUPPOSER ETABLIS ET REVETANT UN CARACTERE CRIMINEL, SE TROUVAIENT COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION DECENNALE, CELLE-CI N'AYANT ETE INTERROMPUE QUE PAR LA PLAINTE EN DATE DU 1ER JUILLET 1964 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE DEUX ACTES SOUS SEING PRIVE, L'UN EN DATES DES 1ER JANVIER 1953 ET 20 NOVEMBRE 1953 AZ 26015, L'AUTRE DES MEMES DATES AE 53029, ARGUES DE FAUX ET QUI COMPORTENT DES TRACES D'ADDITIONS POSTERIEURES OU DE SURCHARGES, ONT ETE DEPOSES AU RANG DES MINUTES DU NOTAIRE Y... LE 10 DECEMBRE 1953, ENREGISTRES LE 21 DECEMBRE 1953 ET TRANSCRITS LE 6 OCTOBRE 1955 A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE CAHORS ; QUE LA COUR DE RENVOI QUI ADMET A BON DROIT QUE LA PRODUCTION D'UN ACTE ENTACHE DE FAUX DEVANT LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES CONSTITUE UN USAGE DE FAUX ET QUE SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DE LA CONSERVATION REALISE UN NOUVEAU FAUX INTELLECTUEL COMMIS PAR L'OFFICIER PUBLIC QUI S'EN REND COUPABLE, A ESTIME QUE CES FAITS N'EN ETAIENT PAS MOINS COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION, PAR LE MOTIF QUE LA TRANSCRIPTION N'AVAIT PU ETRE EFFECTUEE QUE PAR Y... GUY, SUCCESSEUR DE Y... GEORGES, SON ONCLE, DEPUIS LE 6 JANVIER 1955 ; QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE A CET EGARD QUE SI LA PARTIE CIVILE SOUTIENT QUE GUY Y... AGISSAIT A CE MOMENT-LA SUR LES INSTRUCTIONS DE GEORGES Y..., IL NE S'AGIT QUE D'UNE HYPOTHESE, POUR AUSSI VRAISEMBLABLE QU'ELLE SOIT ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS QUI LAISSENT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LES FALSIFICATIONS REPROCHEES N'ONT PU ETRE COMMISES PAR Y... GEORGES ENTRE LE 1ER JUILLET 1954, POINT DE DEPART DU DELAI DE LA PRESCRIPTION, ET LE 6 JANVIER 1955, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE D'UNE PLAINTE VISANT Y... GEORGES ET TOUS AUTRES ET QUI N'A PAS DAVANTAGE RECHERCHE SI LES FAITS ALLEGUES, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE POUVAIENT CONSTITUER LE CRIME DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE A L'ENCONTRE DE Y... GUY OU DE COMPLICITE DE FAUX A L'ENCONTRE DE Y... GEORGES, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... SOUTIENT QUE LES ACTES AE 53029 ET AZ 26015 ONT ETE PRODUITS LORS DES PLAIDOIRIES DEVANT LE TRIBUNAL DE FIGEAC EN 1955 ET DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN EN 1957 MAIS QUE CES FAITS ETANT COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION, IL N'Y A PAS LIEU DE S'Y ARRETER PLUS LONGUEMENT ; QU'EN DECIDANT AINSI PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS AU REGARD DE FAITS QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES DE REVETIR UNE QUALIFICATION CRIMINELLE ET AURAIENT ETE COMMIS EN 1955 ET 1957, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS REPONDU A UNE ARTICULATION ESSENTIELLE DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, ONT MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 148 DU CODE PENAL, CELUI QUI AURA FAIT USAGE D'UN ACTE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE SERA PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE FAIT D'USAGE, EN PAREILLE MATIERE, SE PRESCRIT PAR DIX ANNEES REVOLUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE PARTIELLEMENT ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 14 OCTOBRE 1970, MAIS SEULEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DES CHEFS DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX EN CE QUI CONCERNE LES ACTES AZ 26015 ET AE 53029 DES 1ER JANVIER 1953 ET 20 NOVEMBRE 1953, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX