Sommaire
Dès lors qu'il s'agit de mesures réelles affectant un même établissement, les difficultés d'application de deux peines complémentaires de fermeture différentes prononcées dans un même arrêt relèvent du contentieux de l'exécution des peines.
Texte intégral
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (GILLETTE), EPOUSE Y..., 2° Z... (COLETTE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 27 MAI 1972 QUI A CONDAMNE LA PREMIERE NOMMEE POUR PROXENETISME EN RECIDIVE ET EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT MALGRE INTERDICTION, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 25000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A LA PRIVATION PENDANT DIX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET QUI A CONDAMNE LA DAME Z... POUR PROXENETISME EN RECIDIVE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE, DIX ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, EN ORDONNANT, D'UNE PART, LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT CONCERNE ET, D'AUTRE PART, CELLE TEMPORAIRE DE CERTAINES DE SES CHAMBRES AINSI QUE LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS PAR DAME X... ET LA DAME Z... DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR PROXENETISME HOTELIER ; " PAR CES MOTIFS QU'ELLE A FINANCE UN HOTEL DONT LES LOCAUX ETAIENT UTILISES PAR SIX OU HUIT FEMMES POUR L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE DE PROSTITUEES NOTOIRES ET QUE CELLES-CI RACOLAIENT LEURS CLIENTS ANONYMES SUCCESSIVEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE ; " ALORS QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR, CONSTATAIT QUE LES PERSONNES QUI SE LIVRAIENT A LA PROSTITUTION RECHERCHAIENT LES CLIENTS A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT ; QU'IL Y A AINSI UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET ET LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR " ; ATTENDU QU'IL NE SAURAIT EXISTER DE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS DU JUGEMENT SITUANT LE RACOLAGE A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT ET CEUX DE L'ARRET ATTAQUE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A REFORME SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN ENONCANT QUE DES PROSTITUEES NOTOIRES RACOLAIENT DEPUIS LE COULOIR DE L'HOTEL LEURS " CLIENTS " SE TROUVANT SUR LA VOIE PUBLIQUE ; QUE D'AILLEURS IL SUFFIT POUR QUE LE DELIT SOIT CONSTITUE QUE, COMME EN L'ESPECE, LA PROSTITUTION AIT LIEU A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT ; QU'AINSI LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES; SUR LES SECONDS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS PAR LES DAMES X... ET Z... DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1810, DES ARTICLES 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ORDONNE, D'UNE PART, LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL CHAMBERY ET ORDONNE, D'AUTRE PART, LA FERMETURE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS DES CHAMBRES 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11 ET 12 DE CE MEME HOTEL ; " QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET EST AINSI ENTACHE D'UNE CONTRADICTION " ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT, D'UNE PART, LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR LA DAME X... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 POUR LES DELITS RETENUS CONTRE ELLE DE PROXENETISME ET D'INFRACTION A INTERDICTION D'EXPLOITER SON HOTEL ET EN ORDONNANT, D'AUTRE PART, LA FERMETURE PARTIELLE ET TEMPORAIRE DE CE MEME ETABLISSEMENT FINANCE PAR LA DAME Z... PAR SUITE DE SA CONDAMNATION SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 335 ET 335-1 DUDIT CODE DE LA COUR D'APPEL QUI A JUSTIFIE SA DECISION N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT DE MESURES REELLES AFFECTANT UN MEME ETABLISSEMENT, LES DIFFICULTES D'APPLICATION DES DEUX PEINES COMPLEMENTAIRES DE FERMETURE AINSI PRONONCEES RELEVENT DU SEUL CONTENTIEUX DE L'EXECUTION DES PEINES ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS