Sommaire
L'interdiction d'exploiter un hôtel, même imposée de plein droit par la loi à la suite d'une condamnation pénale, prend fin avec la réhabilitation du condamné (1).
Texte intégral
CASSATION STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ODETTE), EPOUSE Y... ET LA SOCIETE HOTEL GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 MAI 1971 QUI POUR PROXENETISME ET INFRACTION A L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN HOTEL, A CONDAMNE LA PREMIERE A 2 000 FRANCS D'AMENDE, A LA PRIVATION PENDANT TROIS ANS DES DROITS ENONCES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL AINSI QUE DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE, A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT, CONFISQUE LE MOBILIER SAISI ET A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1958, 593, 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR EXPLOITE UN HOTEL ALORS QU'ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE PAR UN ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 17 OCTOBRE 1960 A 500 FRANCS D'AMENDE POUR PROXENETISME ; ALORS QU'IL CONSTATE QUE, DEPUIS LE 28 FEVRIER 1966, LA DEMANDERESSE A OBTENU SA REHABILITATION DE PLEIN DROIT, ET QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION QUE LA CONDAMNATION EST EFFACEE ET QUE, POUR L'AVENIR, A PARTIR DE CETTE DATE, TOUTES LES INCAPACITES QUI EN RESULTAIENT ONT CESSE, D'OU IL SUIT QUE L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN HOTEL NE SAURAIT ETRE MAINTENUE, MEME AU TITRE DE MESURE DE POLICE ET DE SURETE, LA REHABILITATION QUI EST UNE MESURE GENERALE NE POUVANT ETRE CONFONDUE AVEC L'AMNISTIE, QUI EST UNE MESURE RESTREINTE DE PARDON, LAQUELLE LAISSE SUBSISTER LES MESURES DE POLICE ET DE SURETE ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA REHABILITATION EFFACE LA CONDAMNATION ET FAIT CESSER POUR L'AVENIR TOUTES LES INCAPACITES ; QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT LORSQUE LA REHABILITATION A ETE ACQUISE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 784-1° DU MEME CODE ; ATTENDU QUE PAR L'EFFET DE SA REHABILITATION AVANT LA DATE DES FAITS AYANT ETE L'OBJET DE LA PRESENTE POURSUITE, LA FEMME Y... N'ETAIT PLUS FRAPPEE A CE MOMENT DE L'INCAPACITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ; QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ; QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE PEINE PRONONCEE, ELLE DOIT ETRE TOTALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 MAI 1971 ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN