Sommaire
L'article 222 du Code pénal réprime les outrages seulement lorsqu'ils ont été adressés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercie des fonctions : l'arrêt, qui ne précise pas les faits, dont il déduit cet élément constitutif doit être cassé pour insuffisance de motifs. (1).
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... DE Y... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1969, LE CONDAMNANT, POUR OUTRAGES A MAGISTRAT, A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 222 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE POUR AFFIRMER LE CARACTERE OUTRAGEANT DES ECRITS REPROCHES AU DEMANDEUR S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR DES EXTRAITS DE CES ECRITS FIGURANT DANS LA CITATION ET QU'ELLE A REPRODUITS DANS SON ARRET, SANS S'ASSURER QUE LE CONTEXTE MEME DE CES ECRITS PRIS DANS LEUR ENSEMBLE NE VENAIT PAS DEMONTRER L'INEXISTENCE DE L'OUTRAGE, OU TOUT AU MOINS, LE DEFAUT D'INTENTION D'OUTRAGER; ALORS QUE, D'UNE PART, LES PASSAGES DONT LA REPRODUCTION A ETE OMISE DANS LA CITATION COMME DANS L'ARRET ECLAIRAIENT ET PRECISAIENT LE SENS ET LA PORTEE DES ECRITS DANS LEUR ENTIER, ET DEMONTRAIENT QUE DANS LES CITATIONS ARBITRAIREMENT RETENUES LE DEMANDEUR N'AVAIT JAMAIS ENTENDU OUTRAGER SON INTERLOCUTEUR ET NOTAMMENT ETABLIR UNE CORRESPONDANCE VOULUE ENTRE LE MAGISTRAT VISE ET UNE CANAILLE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR DEVAIT S'EXPLIQUER NON PAS SEULEMENT SUR L'ABUS DE L'ECRIT INCRIMINE, MAIS AUSSI SUR LES CIRCONSTANCES QUI ONT PROVOQUE LA REDACTION ET L'ENVOI DES DOCUMENTS INCRIMINES ET PRECISER SI CES DOCUMENTS EXCEDAIENT LE DROIT DE RECLAMATION OU DE CRITIQUE QUI POUVAIT APPARTENIR A L'AUTEUR DE CES ECRITS; ALORS QU'ENFIN, LA COUR NE POUVAIT RETENIR POUR JUSTIFIER SA DECISION CERTAINS PASSAGES QUI NE S'ADRESSAIENT PAS AU FONCTIONNAIRE LUI-MEME PRIS INDIVIDUELLEMENT, MAIS A LA FONCTION ELLE-MEME ; LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 222 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A DECLARE QU'ETANT DONNE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'OUTRAGE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME COMMIS A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DU PLAIGNANT, LES IMPUTATIONS TENDANT A DECONSIDERER CELUI-CI NON PAS EN SA QUALITE DE PERSONNE PRIVEE ET EN RAISON D'UN DIFFEREND PERSONNEL, MAIS PAR REFERENCE A LA FACON DONT LEDIT MAGISTRAT EXERCAIT SES FONCTIONS; ALORS QUE LA JURISPRUDENCE ADMETTAIT QU'IL NE PEUT Y AVOIR OUTRAGE ENVERS UN FONCTIONNAIRE QUAND IL Y A DANS L'IRREGULARITE OU L'ILLEGALITE COMMISE PAR LUI UNE LIMITE QUI NE PEUT ETRE DEPASSEE, QUE DES LORS LA COUR DEVAIT, SE PLACANT A UN POINT DE VUE PUREMENT SUBJECTIF, RECHERCHER SI EU EGARD A LA QUALITE DU DEGRE D'EDUCATION ET AU BUT POURSUIVI PAR LE FONCTIONNAIRE, L'ACTE COMMIS PAR LUI NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME NE POUVANT EN AUCUNE FACON ETRE CONSIDERE COMME COMMIS A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS; QU'EN NE LE FAISANT PAS LA COUR A MECONNU LES REGLES D'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL ; VU L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL; ATTENDU QUE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL NE PREVOIT ET PUNIT LES OUTRAGES ADRESSES A DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE QUE S'ILS L'ONT ETE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS OU A CETTE OCCASION; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGE Z..., ACQUEREUR DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, A CONTESTE AU COURS D'UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE LES COMPTES DU GERANT X... DE Y...; QUE CELUI-CI REPONDIT LE 21 JUIN 1967 : SI C'EST UN TRUISME QUE D'INVOQUER L'INGRATITUDE HUMAINE, IL EST PARFAITEMENT ATTRISTANT DE LA VOIR FLEURIR CHEZ QUELQU'UN, DONT LA CHARGE DONT IL SE TARGUE, DEVRAIT ETRE GARANTE AU MOINS D'UNE PARFAITE IMPARTIALITE, IL EST VRAI QUE, DEPUIS VINGT-CINQ ANS, LES QUALITES DES GENS DE ROBE SE SONT EFFONDREES AUTANT, SINON PLUS, QUE LES DOGMES DU DROIT QUE NOUS TENONS DE ROME; IL CONVIENT DE RAPPELER LE MOT DE COURTELINE, SELON LEQUEL LA CARACTERISTIQUE COMMUNE, ET LA SEULE D'APRES LUI, ENTRE LES MAGISTRATS ET LES CANAILLES, EST UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DES LOIS; NOUS PROFITONS DE CETTE OCCASION POUR VOUS RAPPELER QU'AUSSI LONGTEMPS QU'UNE CONDAMNATION N'EST PAS INTERVENUE, L'INNOCENCE EST PRESUMEE; D'APRES LES PROPOS QUE VOUS TIENDREZ; CETTE NOTION ANCIENNE DU DROIT FRANCAIS VOUS SEMBLE PEU FAMILIERE ; QU'UNE AUTRE LETTRE DU 6 SEPTEMBRE 1967 MENTIONNAIT : JE PROFITE DE CETTE OCCASION POUR VOUS FAIRE PART DE MA PERPLEXITE, EN TANT QUE GERANT DE LA SCI, A QUI VOUS RESTEZ DEVOIR DES SOMMES NON NEGLIGEABLES, DE VOUS VOIR ALORS QU'IL NE S'AGIT MEME PAS DANS L'AFFAIRE DE LOGEMENT DE FONCTION, EMPRUNTER DANS VOTRE CORRESPONDANCE LE PAPIER A LETTRE DE L'ADMINISTRATION QUI VOUS EMPLOIE ; ATTENDU QUE LE MEME ARRET RELEVE ENCORE QU'AU COURS D'UNE ENQUETE OFFICIEUSE PRESCRITE SUR LE DELIT D'OUTRAGE PAR ECRIT, CE GERANT REPONDIT A UN OFFICIER DE POLICE, D'UNE PART LE 27 SEPTEMBRE 1967 : IL UTILISE PLUS QUE COURAMMENT, A SON USAGE PERSONNEL, LE PAPIER A LETTRE DE SON ADMINISTRATION; ET LE 17 OCTOBRE 1967 L'ADAGE POPULAIRE, QUI VOLE UN OEUF VOLE UN BOEUF, POURRAIT S'ENTENDRE, QUI VOLE LE PAPIER DE L'ADMINISTRATION POURRAIT ALLER BEAUCOUP PLUS LOIN, C'EST, ME SEMBLE-T-IL UNE QUESTION D'HONNETETE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LE DELIT D'OUTRAGE A LA CHARGE DU PREVENU, L'ARRET AFFIRME QUE LES IMPUTATIONS EXPRIMEES TENDAIENT A DECONSIDERER Z..., NON PAS EN SA QUALITE DE PERSONNE PRIVEE A RAISON D'UN DIFFEREND PERSONNEL, MAIS PAR REFERENCE A LA FACON DONT CE MAGISTRAT EXERCAIT SES FONCTIONS; MAIS ATTENDU QUE LE GERANT, TANT DANS SES ECRITS QUE DANS SES DECLARATIONS LORS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, NE CRITIQUAIT AUCUN ACTE JUDICIAIRE PRECIS, MAIS REPROCHAIT A SON CORRESPONDANT DE SE TARGUER DE SA CHARGE ET D'UTILISER LE PAPIER OFFICIEL DU TRIBUNAL, DANS UNE DISCUSSION RELATIVE A UN DIFFEREND PERSONNEL; QU'AINSI, IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA PARTIE CIVILE AIT ETE OUTRAGEE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, OU A L'OCCASION DE LEUR EXERCICE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES VISES PAR LES MOYENS; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1969, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.