Sommaire
Les livres de commerce, aussi bien les livres dont la tenue est facultative que les livres dont la tenue est obligatoire, sont des écritures de commerce au sens de l'article 150 du Code pénal ; il en est de même du bilan d'une entreprise commerciale et des feuilles de payement des salaires des ouvriers de cette entreprise.
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE DEMOERSMAN (ALFRED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1967 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE, FALSIFICATION DE CHEQUES BANCAIRES ET FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); SUR LE CINQUIEME ET LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE CINQUIEME MOYEN DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 150 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE, AU MOTIF QU'IL SE SERAIT LIVRE A UNE FALSIFICATION DE FEUILLES D'ACOMPTES DE SALAIRE ET A DES ALTERATIONS D'ECRITURE DANS LE LIVRE DE CAISSE, SUR LES ETATS MENSUELS DE SALAIRE ET DANS LES BILANS, ALTERATION QUI AURAIT EU POUR OBJET DE DISSIMULER SES AGISSEMENTS; "ALORS, D'UNE PART, QUE SEULS LES ECRITS SUSCEPTIBLES DE SERVIR DE BASE A UNE ACTION CONTRE LES TIERS OU DE FOURNIR UNE PREUVE OU UNE PRESOMPTION CONTRE EUX OU DE DONNER NAISSANCE A UN DROIT QUELCONQUE SONT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES ECRITURES DE COMMERCE AU SENS DE L'ARTICLE 151 DU CODE PENAL ET QU'EN PARTICULIER LE BILAN N'EST PAS UNE ECRITURE DE COMMERCE AU SENS DE CE TEXTE; "ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ALTERATION DE REGISTRES ET LIVRES DE COMMERCE FACULTATIFS N'EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN FAUX QUE LORSQU'ELLE SORT DES MAINS D'UN COMMERCANT, EN VUE DE FAIRE LA PREUVE CONTRE UN TIERS, MAIS QU'ELLE NE SAURAIT CONSTITUER UN FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE DANS LES RAPPORTS ENTRE UN COMMERCANT ET UN DE SES EMPLOYES; "ALORS, ENFIN, QUE NE CONSTITUE UNE ECRITURE DE COMMERCE QUE L'ECRITURE QUI A POUR OBJET DE CONSTATER UNE OPERATION QUE LA LOI REPUTE ACTE DE COMMERCE, ET QUE LES FEUILLES DE PAYEMENT DE SALAIRES OU LES ETATS MENSUELS DE SALAIRES NE CONSTITUENT CERTAINEMENT PAS DES ACTES DE COMMERCE AU SENS DE LA LOI"; LE SIXIEME MOYEN DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 151 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FALSIFICATION DE DIVERS DOCUMENTS, FEUILLES D'ACOMPTE DE SALAIRE, LIVRES DE CAISSE, BILAN, ETC, EN RETENANT QUE CES ALTERATIONS AVAIENT POUR OBJET DE DISSIMULER LES AGISSEMENTS DU PREVENU; "ALORS QUE LE FAUX EN ECRITURE N'EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN DELIT QUE S'IL CAUSE UN PREJUDICE ET QUE LES ALTERATIONS FAITES PAR LE DEMANDEUR QUI AVAIT POUR OBJET DE DISSIMULER DES DETOURNEMENTS DEJA EFFECTUES NE CREAIENT PAS PAR ELLES-MEMES MAIS CONSTITUAIENT L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE OU PRIVEE"; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS PROPRES DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT CONFIRME QUE, POUR FACILITER SES DETOURNEMENTS, DEMOERSMAN A FALSIFIE LES FEUILLES DE SALAIRES RECAPITULANT LES SALAIRES DUS AUX OUVRIERS ET AU VU DESQUELLES ETAIENT ETABLI LE CHEQUE DESTINE A RETIRER DE LA BANQUE LES FONDS NECESSAIRES A LA PAYE DES OUVRIERS; QU'IL A, ENSUITE, FALSIFIE LE LIVRE DE CAISSE DE LA SOCIETE AFIN QUE LES CHIFFRES PORTES SUR CE LIVRE NE SOIENT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS; QU'IL A, DANS LE MEME DESSEIN, FALSIFIE LES CHIFFRES DU BILAN ANNUEL; ATTENDU QU'EN DECLARANT, EN CET ETAT, DEMOERSMAN COUPABLE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AUX MOYENS; QU'EN EFFET, LES LIVRES DE COMMERCE, AUSSI BIEN LES LIVRES DONT LA TENUE EST FACULTATIVE QUE LES LIVRES DONT LA TENUE EST OBLIGATOIRE, SONT DES ECRITURES DE COMMERCE AU SENS DE L'ARTICLE 150 DU CODE PENAL; QU'IL EN EST DE MEME DU BILAN D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ET DES FEUILLES DE PAYEMENT DES SALAIRES DES OUVRIERS DE CETTE ENTREPRISE; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE CES FAUX AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE A LA SOCIETE; QUE LE FAIT QUE CERTAINS DES FAUX AIENT ETE COMMIS POUR DISSIMULER DES DETOURNEMENTS DEJA ACCOMPLIS NE CONTREDIT NULLEMENT CETTE CONSTATATION, MAIS, AU CONTRAIRE, LA CONFIRME; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M RYZIGER