Sommaire
Lorsque la preuve de la vérité des faits diffamatoires est légalement impossible (parce qu'il s'agit notamment de faits remontant à plus de dix ans, art. 35 de la loi du 29 juillet 1881), seule subsiste la présomption de mauvaise foi qui frappe l'auteur de l'imputation diffamatoire. C'est à celui-ci qu'incombe, en conséquence, la charge d'établir, par tous les moyens et en dehors de la procédure prévue par les articles 55 et 56 de la loi précitée, l'existence de faits justificatifs, autres que la vérité des faits imputés, susceptibles de prouver sa bonne foi.
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (LOUIS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 30 JUIN 1965, QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION, INJURES ET INFRACTION A LA LOI DU 11 JUIN 1887, A PRONONCE RELAXE ET L'A DEBOUTE DE SON ACTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 28, 29, 32 ET 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 11 JUIN 1887, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE TRACT INCRIMINE NE CONTENAIT AUCUNE IMPUTATION OU ALLEGATION D'UN FAIT QUI PORTE ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE X..., POUR LE MOTIF QU'IL ETAIT CONSTITUE PAR UNE SERIE DE QUESTIONS AUXQUELLES X... ETAIT INVITE A REPONDRE; "ALORS QUE LES ALLEGATIONS OU IMPUTATIONS NE PERDENT PAS LEUR CARACTERE DIFFAMATOIRE QUAND ELLES SONT PRESENTEES SOUS UNE FORME DUBITATIVE OU INTERROGATIVE; QUE LE FAIT D'ACCUSER X... D'AVOIR EXTORQUE A UN TIERS UNE FAUSSE ATTESTATION POUR ETABLIR SA PARTICIPATION A LA LIBERATION EN 1944; QU'IL AVAIT ETE TENU AU SERMENT A L'ETAT DE FAIT EN RECEVANT LA LEGION D'HONNEUR EN APPLICATION DE LA LEGISLATION D'EXCEPTION DU GOUVERNEMENT DE VICHY; D'AVOIR FABRIQUE UNE FAUSSE ATTESTATION DE BONNE CONDUITE; D'AVOIR FAIT PARTIE D'UNE FORMATION MILITAIRE ANTI-FRANCAISE; D'AVOIR ETE RECHERCHE PAR LES MAQUIS; DE S'ETRE SERVI D'ATTESTATIONS DE PERSONNALITES COMPROMISES SOUS L'OCCUPATION CONSTITUAIT L'IMPUTATION DE FAITS PRECIS PORTANT ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION; "EN CE QUE L'ARRET A DECIDE EN SECOND LIEU QUE LA DIFFUSION DE LA PHOTOGRAPHIE N'ETAIT PAS DIFFAMATOIRE POUR LE MOTIF QUE X... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE SUFFISANTE QUE CETTE PHOTO REPRESENTANT UN LEGIONNAIRE DE LA LEGION TRICOLORE N'ETAIT PAS LA SIENNE; "ALORS QUE LE PLAIGNANT N'AVAIT PAS A RAPPORTER LA PREUVE DE LA FAUSSETE DU DOCUMENT; QU'AUCUN DEBAT SUR LA VERITE DU FAIT NE POUVAIT S'INSTAURER PUISQU'IL REMONTAIT A PLUS DE DIX ANS ET ALORS QUE L'ARRET, APRES AVOIR REFUSE LA PREUVE DE LA VERITE DU FAIT DIFFAMATOIRE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RELAXER LES PREVENUS EN SE FONDANT SUR CE QUE LA PREUVE DE CE FAIT RESULTERAIT D'UNE PIECE DU DOSSIER; "ET EN TROISIEME LIEU L'ARRET A DECIDE QUE LA DIFFUSION DONNEE AU JUGEMENT RENDU CONTRE X... SUR LA PLAINTE DE Y... DECLARE CETTE DIFFUSION NON DIFFAMATOIRE, POUR LE MOTIF QUE LE TRACT REPRODUIT SANS COMMENTAIRE UN EXTRAIT DU JUGEMENT ET QU'ON NE SAURAIT TROUVER UNE INTENTION MALICIEUSE DANS CETTE PUBLICATION; ALORS QUE LA PUBLICITE A UNE DECISION DE JUSTICE QUI N'EST PAS CONTEMPORAINE DE SA DATE CONSTITUE UNE DIFFAMATION ET QUE L'INTENTION MALICIEUSE RESSORT DU SEUL FAIT DE SA PUBLICATION; "ET EN CE QUE L'ARRET A DECIDE D'UNE MANIERE GENERALE QUE LES PREVENUS ONT AGI AVEC CIRCONSPECTION ET PRUDENCE DANS LE BUT D'ECARTER LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION OU DES ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES DANS LESQUELLES X... EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRECTION ET SUR DES FAITS PORTES A LEUR CONNAISSANCE ET REPOSANT SUR DES DOCUMENTS VISES DANS LE TRACT LUI-MEME; "ALORS QUE LA MAUVAISE FOI SE DEDUIT DE LA NATURE MEME DES IMPUTATIONS ET DE L'ATTEINTE QU'ELLE PORTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE QU'ELLE VISE ET NE SAURAIT ETRE ECARTEE NI PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE FAIT IMPUTE SERAIT VRAI, NI PAR CELLE QUE LE PREVENU AURAIT CRU A SON EXACTITUDE OU N'AURAIT PUBLIE L'INFORMATION INCRIMINEE QUE DANS L'INTENTION DE RENSEIGNER LE PUBLIC; "ET ALORS QUE, DU RESTE, LES PREVENUS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT EU POUR SEUL BUT D'ECLAIRER LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS DANS LESQUELLES X... EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRECTION PUISQU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE TRACT AVAIT ETE ENVOYE A DES PERSONNALITES QUI N'EN FAISAIENT PAS PARTIE ET QUE Z..., QUI AVAIT DEJA ETE POURSUIVI PAR X... EN DIFFAMATION, AVAIT CONTRE LUI UNE ANIMOSITE QUI S'EST D'AILLEURS MANIFESTEE AU COURS DE L'INSTRUCTION; "EN CE QU'ENFIN L'ARRET A DECIDE QUE LES LETTRES EXPEDIEES SOUS ENVELOPPES NON CACHETEES NE CONSTITUAIENT PAS LA CORRESPONDANCE A DECOUVERT QUE REPRIME LA LOI DU 11 JUIN 1887, ALORS QUE CETTE LOI N'ETAIT PAS APPLICABLE ET QUE L'ENVOI D'UN ECRIT A DIVERSES PERSONNES PAR LA VOIE POSTALE, SUFFIT POUR CONSTITUER LA PUBLICITE EXIGEE PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE, SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... (LOUIS), A... (FERDINAND) ET Z... (JOSEPH) ONT ETE POURSUIVIS POUR AVOIR DISTRIBUE A TOUT VENANT, LE 19 AVRIL 1964, A SAINT-RAPHAEL, ET ADRESSE LES JOURS SUIVANTS, PAR POSTE ET A DECOUVERT, A UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES UN TRACT RONEOTYPE DIFFAMATOIRE POUR X... ET, EN OUTRE, FAIT CIRCULER DEPUIS LE 17 AVRIL 1964 UNE PHOTOGRAPHIE REPRESENTANT LEDIT X... EN UNIFORME DE SIMPLE SOLDAT, PORTANT L'ECUSSON DE LA L V F; QUE CES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES DES CHEFS DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER (ARTICLES 23, 28 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881), D'INJURE NON PUBLIQUE (ARTICLE R26-11° DU CODE PENAL) ET DE DIFFAMATION PAR CORRESPONDANCE POSTALE CIRCULANT A DECOUVERT (LOI DU 11 JUIN 1887); ATTENDU QUE LE TRACT INCRIMINE SE PRESENTE SOUS LA FORME D'UN QUESTIONNAIRE AUQUEL X... EST INVITE A REPONDRE "AUTREMENT QUE PAR DES ATTESTATIONS PLUS OU MOINS AVEUGLES OU DE COMPLAISANCE, OU EMANANT DE PERSONNES OU DE PERSONNALITES PLUS OU MOINS COMPROMISES SOUS L'OCCUPATION "; QU'APRES AVOIR ENUMERE LES DIVERSES FONCTIONS HONORIFIQUES QUE X... EXERCE, OU A EXERCEES, DEPUIS LA DERNIERE GUERRE AU SEIN DES ORGANISATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS ET RESISTANTS, LEDIT TRACT, SANS AUTRE TRANSITION, DEMANDE A X... DE DIRE SI SONT EXACTS DIVERS FAITS QU'IL PRECISE AYANT TRAIT A LA CONDUITE QU'IL AURAIT EUE PENDANT L'OCCUPATION, LESQUELS FAITS SERAIENT, EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE, DE NATURE A PROUVER QUE LE PLAIGNANT SERAIT UN IMPOSTEUR, EN AYANT NOTAMMENT USURPE LA QUALITE DE RESISTANT; QU'EN OUTRE, LE MEME TRACT DEMANDE A X... DE DIRE S'IL EST EXACT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 25 MARS 1964 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DRAGUIGNAN, DONT IL CITE INTEGRALEMENT LE DISPOSITIF, IL A ETE CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES PORTES, SANS AUCUNE EXCUSE "SUR UN VIEIL HOMME, DEPORTE, RESISTANT, RESCAPE DE BUCHENWALD, INVALIDE DE GUERRE A 100%"; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER RELAXE DES PREVENUS DE TOUS LES CHEFS DE LA POURSUITE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE EN SUBSTANCE QUE LE TRACT LITIGIEUX AYANT ETE DISTRIBUE SOUS ENVELOPPE NON CACHETEE, LA LOI DU 11 JUIN 1887 N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE; QUE CE TRACT NE CONTIENT AUCUN PROPOS INJURIEUX; QU'AU SUJET DE LA PUBLICATION QU'IL FAIT "D'UN EXTRAIT DE JUGEMENT CONDAMNANT X... POUR COUPS ET BLESSURES (IL) SE BORNE A REPRODUIRE SANS COMMENTAIRE, LE DISPOSITIF DE CE JUGEMENT; QU'ON NE SAURAIT TROUVER DANS CETTE PUBLICATION UNE INTENTION MALICIEUSE DE LA PART DE SES AUTEURS"; QUE SI, EN CE QUI CONCERNE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES QU'INSINUENT LES QUESTIONS POSEES D'AUTRE PART DANS LEDIT TRACT, LES PREVENUS NE PEUVENT ETRE ADMIS A PROUVER LA VERITE DES FAITS QUI FONT L'OBJET DE CES IMPUTATIONS, PARCE QUE CES FAITS REMONTENT A PLUS DE DIX ANS SAVOIR L'ATTITUDE DU PLAIGNANT PENDANT L'OCCUPATION, LA COUR D'APPEL DOIT APPRECIER SI LES MEMES PREVENUS N'ONT PAS FAIT DU MOINS LA PREUVE DE LEUR BONNE FOI, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL APPARAIT QUE A... ET Z... "ONT AGI AVEC CIRCONSPECTION ET PRUDENCE; QUE LEUR BUT N'ETAIT PAS DE PUBLIER DES ECRITS DIFFAMATOIRES CONTRE X..., MAIS D'ALERTER LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION OU DES ASSOCIATIONS POLITIQUES DANS LESQUELLES X... EXERCAIT DES FONCTIONS DE DIRECTION SUR DES FAITS PORTES A LEUR CONNAISSANCE "; QU'ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LE FAIT D'AVOIR FAIT CIRCULER UNE PHOTOGRAPHIE REPRESENTANT LE PLAIGNANT EN UNIFORME DE LA L V F, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "X... SOUTIENT MAINTENANT, SANS LE JUSTIFIER D'AILLEURS, QUE CE DOCUMENT CONCERNERAIT UN PERSONNAGE DOMICILIE A VERSAILLES PRESENTANT QUELQUE RESSEMBLANCE AVEC LUI", MAIS QU'ON NE SAURAIT, EN RAISON DE L'IMPRECISION DES DECLARATIONS DE X... SUR CE POINT, RETENIR LA PREVENTION; ATTENDU QU'EN CET ETAT, SI L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT DECIDE QUE LES FAITS DE LA POURSUITE EXCLUAIENT L'APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUIN 1887 ET N'ETAIENT PAS DAVANTAGE SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER DES INJURES, C'EST EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS INSUFFISANTS, VOIRE MEME ERRONES, QU'IL A PRONONCE RELAXE DES PREVENUS DU CHEF DE DIFFAMATION (ARTICLE 32 DE LA LOI SUR LA PRESSE); ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST ENONCE PAR LA COUR D'APPEL, LA PUBLICATION DANS LE TRACT INCRIMINE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 25 MARS 1964 QUI A CONDAMNE X... EST ACCOMPAGNEE D'UN COMMENTAIRE DONT LE TEXTE EST RAPPELE CI-DESSUS; QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT ELLE PAR X... ET OU IL ETAIT SOUTENU QUE LEDIT JUGEMENT, A L'EPOQUE, N'ETAIT PAS DEFINITIF; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT DE "FAIRE CIRCULER" LA PHOTOGRAPHIE DE X... EN UNIFORME DE LA LVF COMPORTE L'IMPUTATION D'UN FAIT PRECIS QUI CONSTITUE UNE DIFFAMATION; QUE LA PREUVE DE LA VERITE ETANT LEGALEMENT IMPOSSIBLE, S'AGISSANT DE FAITS REMONTANT A PLUS DE DIX ANS (ARTICLE 35), SEULE SUBSISTE LA PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI QUI FRAPPE LES PREVENUS; QUE C'EST A CEUX-CI QU'INCOMBE DONC LA CHARGE D'ETABLIR, PAR TOUS LES MOYENS, ET EN DEHORS DE LA PROCEDURE DES ARTICLES 55 ET 56 DE LA LOI SUSVISEE, L'EXISTENCE DE FAITS JUSTIFICATIFS, AUTRES QUE LA VERITE DES FAITS IMPUTES, QUI SOIENT DE NATURE A PROUVER LEUR BONNE FOI; QU'IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES INSINUATIONS DIFFAMATOIRES RESULTANT DES QUESTIONS POSEES DANS LE TRACT LITIGIEUX ET QUI SONT RELATIVES A L'ATTITUDE DE X... PENDANT L'OCCUPATION; QUE DANS TOUS LES CAS, ENFIN, LA BONNE FOI DES PREVENUS NE SAURAIT ETRE RETENUE, COMME L'A FAIT LA COUR D'APPEL, AU SEUL MOTIF QUE LESDITS PREVENUS N'AURAIENT AGI QUE DANS LE DESSEIN D'ALERTER LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES AUXQUELLES LE PLAIGNANT APPARTENAIT, ALORS SURTOUT QU'IL N'EST NULLEMENT CONSTATE PAR L'ARRET QUE LE TRACT DONT S'AGIT DE MEME QUE LA PHOTOGRAPHIE N'AURAIENT ETE ADRESSES QU'AUX SEULS MEMBRES DE CES ASSOCIATIONS; PAR CES MOTIFS; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 30 JUIN 1965, MAIS SEULEMENT SUR LES INTERETS CIVILS ET EN CE QU'IL A STATUE SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE DU CHEF DE DIFFAMATION (ARTICLE 32 DE LA LOI SUR LA PRESSE), LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M TURQUEY AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS : MM GOUTET ET CALON