Sommaire
L'article 460 du Code pénal, qui est conçu en termes généraux, atteint tous ceux qui, en connaissance de cause, ont, par un moyen quelconque, bénéficié du produit d'un crime ou d'un délit (1).
Texte intégral
REJET DES POURVOIS DE 1° X... (ANDRE), 2° Y... (FRANCIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, (4EME CHAMBRE) DU 4 JUILLET 1973, QUI, POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, LES A CONDAMNES, L'UN ET L'AUTRE, A UN AN D'EMPRISONNEMENT DONT SIX MOIS AVEC SURSIS, ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION DE X..., REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 ET 460 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, ALORS QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ABUS DE CONFIANCE QUI AURAIT PROCURE LES FONDS RECELES NE RESSORTENT PAS DE CES MOTIFS, LESQUELS NE CONSTATENT NI L'EXISTENCE D'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 NI LA REMISE A TITRE PRECAIRE DES FONDS PRETENDUMENT DETOURNES " ; LE SECOND DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE RECEL AU MOTIF QU'IL " DEVAIT " S'APERCEVOIR DES DETOURNEMENTS, QU'IL NE POUVAIT SUPPOSER SERIEUSEMENT QUE LES FONDS PROVENAIENT DE GAINS AU TIERCE, QUE CETTE EXPLICATION ETAIT PEU PLAUSIBLE ET QU'IL " DEVAIT " SE DOUTER DE LEUR ORIGINE DELICTUEUSE AINSI QUE L'ADMET SA MAITRESSE AUTEUR DES DETOURNEMENTS, QU'IL N'AVAIT LUI-MEME JAMAIS GAGNE AU TIERCE ET QUE L'IMPORTANCE DU TRAIN DE VIE DE SA MAITRESSE DEVAIT LE CONVAINCRE QUE LES REVENUS DONT ELLE DISPOSAIT AVAIENT UNE PROVENANCE FRAUDULEUSE ; " ALORS QUE LA MAUVAISE FOI EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DU RECEL DONT LA PREUVE INCOMBE A LA POURSUITE, QU'ELLE NE PEUT RESULTER DE L'AFFIRMATION DUBITATIVE ET HYPOTHETIQUE QUE LE PREVENU DEVAIT SAVOIR OU SE DOUTER, QUE LE PLUS OU MOINS DE PLAUSIBILITE DE L'EXPLICATION, DE MEME QUE L'ABSENCE DE GAINS PERSONNELS AU TIERCE ET L'IMPORTANCE DU TRAIN DE VIE N'IMPLIQUENT PAS LA CONNAISSANCE PAR LE PREVENU QUE LES FONDS PROVENAIENT D'UN CRIME OU D'UN DELIT ; QUE L'INTENTION DELICTUEUSE N'EST DONC PAS CONSTATEE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA FEMME Y..., COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE AUTOMOBILE DU CAMBRESIS, A DETOURNE DES SOMMES QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'A TITRE DE TRAVAIL SALARIE, A CHARGE DE LES RENDRE OU REPRESENTER, OU D'EN FAIRE UN USAGE OU UN EMPLOI DETERMINE ; ATTENDU QUE POUR LE DECLARER COUPABLE DE RECEL, D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE X..., CHEF COMPTABLE DE LA SOCIETE AUTOMOBILE DU CAMBRESIS, SOUS LES ORDRES DUQUEL TRAVAILLAIT LA PREVENUE, A RECONNU QUE LA FEMME Y... LUI A REMIS A PLUSIEURS REPRISES DES FONDS IMPORTANTS QU'IL DISPOSAIT DANS SON COFFRE PERSONNEL ; QU'UNE SOMME DE 192600 FRANCS PROVENANT DE CES VERSEMENTS Y A ETE RETROUVEE ; QUE, D'UNE PART, EN RAISON DE SES FONCTIONS DE CHEF COMPTABLE, X... N'A PU IGNORER LES IRREGULARITES DE LA COMPTABILITE ET LES DETOURNEMENTS COMMIS PAR LA FEMME Y... ; QUE, D'AUTRE PART, L'INTIMITE DE SES RELATIONS AVEC LA PREVENUE LUI A PERMIS DE CONNAITRE L'IMPORTANCE ANORMALE DES DEPENSES DE SA MAITRESSE, SANS AUCUN RAPPORT AVEC LE SALAIRE DE CELLE-CI ; QU'ENFIN, L'ARRET ENONCE QUE X... A ETE CONVAINCU QUE LES FONDS QUE LUI REMETTAIT LA FEMME Y... AVAIENT UNE ORIGINE FRAUDULEUSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS, QUI NE COMPORTENT AUCUN CARACTERE DUBITATIF, ET QUI RELEVENT L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, ET NOTAMMENT L'INTENTION FRAUDULEUSE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PU IGNORER QUE SA FEMME, COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE AUTOMOBILE DU CAMBRESIS, MANIAIT DES FONDS IMPORTANTS QU'ELLE DETENAIT PARFOIS CHEZ ELLE AVANT DE SE RENDRE A LA BANQUE, ET QUE LE MENAGE MENAIT UNE VIE " SOMPTUEUSE " ; " ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES FAITS ENONCES QUE LE DEMANDEUR AURAIT PU AVOIR, A UN MOMENT QUELCONQUE, LA DETENTION MATERIELLE DES SOMMES DETOURNEES PAR SA FEMME AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, ET QU'IL EST AU SURPLUS CONSTATE QU'ELLE REMETTAIT LES FONDS, NON A SON MARI, MAIS A SON AMANT, LE SIEUR X..., CHEF COMPTABLE DU MEME EMPLOYEUR ; " ET ALORS, PAR AILLEURS, QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE D'UNE PART QUE DAME Y... DECLARAIT A SON MARI QUE SES GAINS PROVENAIENT DU TIERCE, ET ADMET QU'EFFECTIVEMENT ELLE JOUAIT DES SOMMES IMPORTANTES ET SE LIVRAIT A DE GROS PARIS ; ET QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS, RAPPROCHEES DE CELLE QUE LE MARI IGNORAIT MEME SON INFORTUNE CONJUGALE, QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS CONNAISSANCE DE L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES SOMMES DONT DISPOSAIT SA FEMME ET DONT, ENCORE UNE FOIS, IL N'A PAS EU LA DETENTION " ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE Y..., AGENT DES PTT, N'A PU IGNORER LES AGISSEMENTS DE SA FEMME EN RAISON DU " TRAIN DE VIE " DE CELLE-CI, " DONT IL A PROFITE DIRECTEMENT ET QUI NE POUVAIT A L'EVIDENCE CORRESPONDRE A LEURS GAINS PROFESSIONNELS " ; QU'IL " N'A PAS EU LE MOINDRE DOUTE SUR LES INDELICATESSES D'ORDRE PECUNIAIRE DONT LA FEMME Y... S'EST RENDUE COUPABLE ", ET SUR L'ORIGINE DES SOMMES TRES IMPORTANTES QU'ELLE DEPOSAIT A LEUR DOMICILE COMMUN ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND L'ONT, A BON DROIT, DECLARE COUPABLE DU DELIT DE RECEL ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, QUI EST CONCU EN TERMES GENERAUX, ATTEINT TOUS CEUX QUI, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ONT, PAR UN MOYEN QUELCONQUE, BENEFICIE DU PRODUIT D'UN CRIME OU D'UN DELIT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES RESTITUTIONS ET DOMMAGES-INTERETS, A INFIRME UN JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE POUR EN FIXER LE MONTANT, AU MOTIF QUE LE RAPPORT OFFICIEUX PRESENTE PAR LA PARTIE CIVILE NE SERAIT PAS " SERIEUSEMENT CONTESTE ", SANS MEME TENTER D'EN CONTROLER L'EXACTITUDE ; " ET ALORS QU'IL CONSTATE PAR AILLEURS QUE CE RAPPORT CONCLUT A UN DETOURNEMENT GLOBAL DE 1450000 FRANCS, TANDIS QUE DAME Y... PROTESTE, COMME ELLE L'AVAIT DEJA FAIT DEVANT LE PREMIER JUGE, QUE LE TOTAL DES DETOURNEMENTS NE DEPASSE PAS ENVIRON 200000 FRANCS, ET QUE LA CONSTATATION DE CET ECART CONSIDERABLE ENTRE LES PRETENTIONS DES DEUX PARTIES CARACTERISE UNE CONTESTATION SERIEUSE DU RAPPORT SUSVISE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS QUI EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS " ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND SUR LA NECESSITE, L'OPPORTUNITE OU L'ETENDUE D'UNE EXPERTISE EST SOUVERAINE, ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'EN USANT DE SON DROIT D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE MEMOIRE ADDITIONNEL DEPOSE LE 25 FEVRIER 1974 ; ATTENDU QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A DEPOSE SON RAPPORT LE 5 FEVRIER 1974 ; QUE LE MEMOIRE ADDITIONNEL DEPOSE LE 25 FEVRIER 1974 EST AINSI TARDIF ; QU'IL Y A LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE DECLARER IRRECEVABLE LE MOYEN ADDITIONNEL QU'IL PROPOSE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS