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Pour accorder une réparation aux fédérations départementales de chasseurs les juges du fond ne peuvent se fonder sur les obligations légales auxquelles sont tenues lesdites fédérations ni sur les motif énoncé à tort que toute infraction de chasse est de nature à leur causer un préjudice (1). Par contre justifie l'allocation de dommages-intérêts, dont le montant est souverainement fixé, la constatation par les juges du fond que les infractions en cause ont nécessité de la part de la fédération, en raison des circonstances exceptionnelles qu'ils exposent, la mise en oeuvre de moyens et de personnels importants justifiant des vacations supplémentaires aux gardes.
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE PARIS, EN DATE DU 21 JANVIER 1970, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 3600 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION DES ENGINS PROHIBES ET DE LA VOITURE AUTOMOBILE, A L'INTERDICTION DE DEMANDER UN PERMIS DE CHASSE PENDANT CINQ ANS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE AVEC ENGINS PROHIBES EN FAISANT USAGE D'UNE AUTOMOBILE ET POUR DELIT DE FUITE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 376 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA FEDERATION INTERDEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ESSONNE; AU MOTIF QUE TOUTE INFRACTION DE CHASSE EST DE NATURE A CAUSER AUX FEDERATIONS UN PREJUDICE, NE SERAIT-CE QU'EN LES PRIVANT DE LEURS RESSOURCES ET NOTAMMENT DE LA PART LEUR REVENANT SUR LE COUT DU PERMIS DE CHASSE ET, PAR AILLEURS, QUE LES INFRACTIONS EN CAUSE NECESSITAIENT LA MISE EN OEUVRE DE MOYENS ET DE PERSONNELS IMPORTANTS JUSTIFIANT DES VACATIONS SUPPLEMENTAIRES AUX GARDES, DEPENSES EXCEPTIONNELLES ET GREVANT LE BUDGET DES FEDERATIONS; ALORS QUE, D'UNE PART, LES FEDERATIONS NE PEUVENT PRETENDRE, A L'OCCASION D'UN DELIT DE CHASSE, A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DEPENSES AFFERENTES AUX OBLIGATIONS GENERALES QUI LEUR SONT IMPOSEES PAR LA LOI DANS L'INTERET GENERAL DE LA CHASSE ET NE PEUVENT OBTENIR QUE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE DIRECT ET ACTUEL DISTINCT DES DEPENSES INHERENTES A L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ACTION DE CHASSE REPROCHEE AU DEMANDEUR AYANT DEJA ETE REPARE PAR L'ATTRIBUTION AU PROPRIETAIRE DE LA CHASSE POUR LA PERTE DE L'ANIMAL PRIS AU COLLET, IL NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE REPARATION AU PROFIT DE LA FEDERATION, PARTIE CIVILE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE AMNISTIEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE 374 PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONDAMNE X... A PAYER A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SEINE-ET-OISE LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE SI, POUR ACCORDER CETTE REPARATION, LES JUGES DU FAIT, SE FONDANT A TORT SUR LES OBLIGATIONS LEGALES AUXQUELLES SONT TENUES LES FEDERATIONS DE CHASSE, ENONCENT EGALEMENT A TORT QUE TOUTE INFRACTION DE CHASSE EST DE NATURE A LEUR CAUSER UN PREJUDICE, ILS AJOUTENT QU'EN L'ESPECE, LES INFRACTIONS EN CAUSE ONT NECESSITE DE LA PART DE LA FEDERATION EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QU'ILS EXPOSENT, LA MISE EN OEUVRE DE MOYENS ET DE PERSONNES IMPORTANTS JUSTIFIANT DES VACATIONS SUPPLEMENTAIRES AUX GARDES, DEPENSES EXCEPTIONNELLES ET GREVANT DIRECTEMENT LE BUDGET DE LA FEDERATION; QUE CETTE CONSTATATION SUFFIT A JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, DONT LE MONTANT A ETE SOUVERAINEMENT FIXE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI.