Sommaire
Le délit de fausse déclaration de dommages de guerre prévu par l'article 72 de la loi du 28 octobre 1946 étant un délit continu qui se perpétue aussi longtemps qu'il est fait usage des déclarations et renseignements inexacts fournis, l'action publique résultant de ce délit se prescrit par trois années révolues à compter du jour du règlement définitif du sinistre au déclarant (1).
Texte intégral
CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... Y... (PIERRE); 2° DE Z... (ANDRE); 3° A... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 26 JANVIER 1968, QUI INFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE, A DECLARE QUE L'ACTION PUBLIQUE SUIVIE CONTRE LES SUS-NOMMES DU CHEF DE FAUSSES DECLARATIONS DE DOMMAGES DE GUERRE N'ETAIT PAS PRESCRITE, ET A ORDONNE LA CONTINUATION DE L'INFORMATION; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI REJETTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION CONTIENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES ET, DES LORS, N'ENTRE PAS DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES PAR LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRE LESQUELS LE POURVOI N'EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE QUE S'IL EN A ETE DECIDE AINSI PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, STATUANT SUR REQUETE ADRESSEE PAR LE DEMANDEUR, EN CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LES POURVOIS DE X...-Y... A... ET DE CLERK SONT IMMEDIATEMENT RECEVABLES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE POUR X... Y... ET POUR DE Z... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 39 ET 40, 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE COMME AUSSI DU DECRET DU 3 FEVRIER 1950 SUR L'INTERVENTION DE TECHNICIENS EN MATIERE DE DOMMAGES DE GUERRE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE AU MOTIF QUE LE REGLEMENT DU SINISTRE MARQUANT LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DU DELIT PAR L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME N'ETANT INTERVENU, EN L'ESPECE, QUE LE 17 JUIN 1959, DATE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION AURAIT VERSE UN COMPLEMENT D'HONORAIRE A L'EXPERT MOMENTANEMENT CHOISI PAR LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE SINISTREE; ALORS D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT DU SINISTRE A ETE DEFINITIVEMENT OPERE PAR LES DECISIONS INTERVENUES AU PROFIT DU SINISTRE EN 1953 ET 1954 SANS QUE LE VERSEMENT CONFIDENTIEL EFFECTUE DIRECTEMENT PAR LE MINISTERE A CET EXPERT, EN DEHORS DE TOUT CONCOURS DU SINISTRE, PUISSE ETRE CONSIDERE COMME AYANT MODIFIE SA SITUATION; ALORS D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTE PEU QUE LES HONORAIRES DE L'EXPERT SOIENT DUS PAR LE SINISTRE DES LORS QUE LESDITS HONORAIRES ONT, EN L'ESPECE, NOTAMMENT ETE REGLES SANS LE CONCOURS DE CELUI-CI QUI N'AURAIT PAS ETE D'ACCORD SUR CE REGLEMENT; QU'IL NE SAURAIT APPARTENIR A L'ADMINISTRATION DE SOUTENIR QUE LA CONSEQUENCE DE CERTAINES IRREGULARITES SE SERAIT TRADUITE AU PROFIT DU SINISTRE JUSQU'EN 1959, ALORS QUE LE JEU D'ECRITURES AUXQUELLES ELLE A PROCEDE A CETTE DATE N'AVAIT D'AUTRE RAISON QUE DE COUVRIR UN VERSEMENT D'HONORAIRES QUI N'ETAIENT PAS DUS ET AUQUEL LE SINISTRE N'AURAIT PAS DONNE SON ASSENTIMENT; QU'AUCUNE MODIFICATION N'AYANT ETE APPORTEE A LA SITUATION PATRIMONIALE DU SINISTRE DEPUIS 1954, LES REPRESENTANTS DE CELUI-CI NE POUVAIENT PAS VOIR LEUR RESPONSABILITE PENALE MISE EN OEUVRE, EN 1961; CE MOYEN JOINT AU MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE POUR A..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 39, 40, 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION PUBLIQUE ENGAGEE CONTRE LE SIEUR A...; MOTIF PRIS DE CE QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DU DELIT DONT LE SIEUR A... ETAIT INCULPE DEVAIT ETRE FIXE AU 17 JUIN 1959, DATE A LAQUELLE UN COMPLEMENT D'HONORAIRES AVAIT ETE VERSE PAR LE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION A L'EXPERT QUI AVAIT EVALUE LES DOMMAGES DE LA SOCIETE SINISTREE; ALORS QUE PUISQUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DES DELITS COMMIS EN MATIERE DE DECLARATION DE DOMMAGES DE GUERRE COMMENCE A COURIR A LA DATE DU REGLEMENT DEFINITIF DE CES DOMMAGES AU SINISTRE LUI-MEME ET QU'EN L'ESPECE, CE REGLEMENT DEFINITIF EST INTERVENU LE 19 MARS 1954, LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE LE 19 MARS 1957, BIEN ANTERIEUREMENT A L'INFORMATION OUVERTE SEULEMENT LE 27 JUIN 1961; ET ALORS QUE L'ATTRIBUTION D'HONORAIRES SUPPLEMENTAIRES A UN EXPERT N'INTERESSANT PAS LA SOCIETE QUI AVAIT ETE REMPLIE DE SES DROITS, NE POUVAIT FAIRE REVIVRE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES PAR LA PRESCRIPTION; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LE DELIT DE FAUSSE DECLARATION DE DOMMAGES DE GUERRE PREVU PAR L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ETANT UN DELIT CONTINU QUI SE PERPETUE AUSSI LONGTEMPS QU'IL EST FAIT USAGE DES DECLARATIONS ET RENSEIGNEMENTS INEXACTS FOURNIS, L'ACTION PUBLIQUE RESULTANT DE CE DELIT SE PRESCRIT PAR TROIS ANNEES REVOLUES A COMPTER DU JOUR DU REGLEMENT DEFINITIF DU SINISTRE AU DECLARANT; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SUIVANT DECISIONS DEFINITIVES PRISES PAR LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 28 MAI 1953 POUR LE DOMMAGE DIT PROFESSIONNEL (DESTRUCTION D'OUTILLAGE) ET DU 19 MARS 1954 POUR LE DOMMAGE QUALIFIE IMMOBILIER, LA SOCIETE TUILERIE ET BRIQUETERIE DE MASSY, DONT DE Z... ETAIT ALORS LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET X... Y... AINSI QUE A..., LES DIRIGEANTS DE FAIT, S'EST VU ALLOUER DEFINITIVEMENT D'UNE PART 145170456 ANCIENS FRANCS ET D'AUTRE PART, 113302832 ANCIENS FRANCS, SOIT EN TOUT 258473288 ANCIENS FRANCS A TITRE D'INDEMNITES DE RECONSTRUCTION POUR UNE USINE EN PARTIE DETRUITE PAR FAITS DE GUERRE; QUE LE PAIEMENT DE CETTE SOMME S'EST ECHELONNE DU 31 OCTOBRE 1950 A MARS 1954; ATTENDU QUE L'ARRET AJOUTE QU'UNE CONTRE-EXPERTISE AYANT ETE ORDONNEE PAR LE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION PLUSIEURS ANNEES PLUS TARD, LES VERIFICATIONS ENTREPRISES AMENERENT LA DECOUVERTE D'IRREGULARITES GRAVES COMMISES PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DANS L'EVALUATION DES DOMMAGES DE GUERRE DE LA SOCIETE, ET CE, AU BENEFICE DES DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE; QUE SUR PLAINTE DU MINISTRE, UNE INFORMATION FUT OUVERTE LE 27 JUIN 1961; QUE CETTE INFORMATION A ABOUTI A L'INCULPATION DE X... Y..., A... ET DE Z... DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946; ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE LES INCULPES AYANT FAIT VALOIR QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT PRESCRITE, PLUS DE TROIS ANS S'ETANT ECOULES ENTRE MARS 1954, DATE DES DERNIERS PAIEMENTS ET 1961, DATE DU PREMIER ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION, LE MINISTERE PUBLIC A REPLIQUE QU'UN ULTIME VERSEMENT DE 308554 ANCIENS FRANCS AVAIT ETE EFFECTUE LE 17 JUIN 1959 PAR L'ETAT EN REGLEMENT D'HONORAIRES ENTRE LES MAINS DE L'EXPERT AGREE B..., PRIMITIVEMENT CHOISI PAR LA SOCIETE POUR L'EVALUATION DE SES DOMMAGES DE GUERRE, PUIS ECARTE PAR ELLE; QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONCLUAIT QUE LES TROIS DECISIONS DEFINITIVES DU MINISTERE DE L'URBANISME INTERVENUES LES 28 MAI 1953, 19 MARS 1954 ET 17 JUIN 1959 NE FORMAIENT QU'UN SEUL TOUT ET QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DEVAIT ETRE FIXE AU 17 JUIN 1959; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE MOINS DE TROIS ANS S'ETANT ECOULES ENTRE LE 17 JUIN 1959 ET LE 27 JUIN 1961, DATE D'OUVERTURE DE L'INFORMATION, L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PAS PRESCRITE; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT, EN CET ETAT, RENDU UNE ORDONNANCE DECLARANT L'ACTION PUBLIQUE PRESCRITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE SUR APPEL, A REPRIS L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, INFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE, DECIDE QUE L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PAS PRESCRITE ET ORDONNE LA CONTINUATION DE L'INFORMATION; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN PRENANT EN CONSIDERATION COMME POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, NON PAS LE JOUR OU L'ETAT A REGLE DEFINITIVEMENT LEUR SINISTRE AUX AUTEURS DE LA FAUSSE DECLARATION, MAIS CELUI OU ONT ETE REGLES DIRECTEMENT PAR L'ETAT A UN TIERS, DES HONORAIRES D'EXPERT, D'AILLEURS CONTESTES PAR LES SINISTRES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LE PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS; QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 JANVIER 1968, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION, IL NE RESTE RIEN A JUGER EN LA CAUSE, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.