Sommaire
Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 2 de la loi du 21 mai 1836 que sont réputées loteries et interdites comme telles toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour lui faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard. Il peut en être ainsi d'un appareil distributeur. Ces dispositions n'exigent pas qu'il y ait risque de perte pour le participant (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, EN DATE DU 30 JANVIER 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR LOTERIE INTERDITE A 700 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA CONFISCATION DES APPAREILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET R 30 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 21 MAI 1836, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE UNE PEINE DE 700 FRANCS D'AMENDE POUR INSTALLATION D'APPAREILS CONSTITUANT UN JEU DE HASARD SUR LE COMPTOIR DES DEBITS DE BOISSONS ; ALORS QUE CE FAIT CONSTITUE, NON LE DELIT DE LOTERIE PROHIBEE, MAIS LA CONTRAVENTION AU PARAGRAPHE 5° DE L'ARTICLE R 30 QUI PREVOIT UNE PEINE INFERIEURE A CELLE EFFECTIVEMENT PRONONCEE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 21 MAI 1836 ET DES ARTICLES 410 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT ETABLI LE DELIT DE LOTERIE PROHIBEE SANS CONSTATER QUE LES DIVERSES MARCHANDISES REMISES A L'ACHETEUR LE MOINS FAVORISE ETAIENT D'UNE VALEUR TRES SENSIBLEMENT INFERIEURE AU PRIX QU'IL AVAIT PAYE ; ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION, RIEN N'INTERDISANT A UN COMMERCANT DE RECOURIR A LA VOIE DU SORT POUR FAIRE BENEFICIER CERTAINS DE SES ACHETEURS D'UNE LIBERALITE SANS CONTREPARTIE DE LEUR PART ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A EXPLOITE DES APPAREILS DISTRIBUTEURS, INSTALLES A L'USAGE DU PUBLIC DANS LES DEBITS DE BOISSONS ET QUI, APRES INTRODUCTION D'UNE PIECE DE 1 FRANC, DELIVRAIENT AU HASARD UNE BOULE DE BOIS OU DE CHEWING-GUM LAQUELLE, SELON SA COULEUR, DONNAIT DROIT A UN LOT D'IMPORTANCE VARIABLE ALLANT DU SIMPLE PAQUET DE CHEWING-GUM D'UNE VALEUR DE 50 CENTIMES AU GROS LOT CONSTITUE PAR UNE BOITE DE BONBONS ASSORTIE D'UN BRIQUET OU D'UN REVEILLE-MATIN ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND LUI ONT FAIT APPLICATION DE LA LOI DU 21 MAI 1836, MODIFIEE PAR CELLE DU 18 AVRIL 1924 ; QU'EN EFFET, DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE CE TEXTE, IL RESULTE QUE SONT REPUTEES LOTERIES ET INTERDITES COMME TELLES, TOUTES OPERATIONS OFFERTES AU PUBLIC, SOUS QUELQUE DENOMINATION QUE CE SOIT, POUR FAIRE NAITRE L'ESPERANCE D'UN GAIN QUI SERAIT DU, MEME PARTIELLEMENT, AU HASARD ; QUE CES DISPOSITIONS N'EXIGENT PAS QUE LE JOUEUR LE MOINS FAVORISE AIT RECU UN LOT D'UNE VALEUR TRES SENSIBLEMENT INFERIEURE A SON ENJEU, L'EMPLOI DE LA VOIE DU SORT DANS L'OPERATION ENVISAGEE ETANT EN LUI-MEME PROHIBE, ABSTRACTION FAITE DE SES RESULTATS ; ET ATTENDU QUE LE DELIT ETANT AINSI CARACTERISE, IL N'Y AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES MEMES FAITS AUTREMENT QUALIFIES EUSSENT ETE DE NATURE A CONSTITUER AUSSI UNE CONTRAVENTION DE POLICE ; QU'AINSI LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 368 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DU 21 MAI 1836, DE L'ARTICLE 410 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR PRONONCER LA CONDAMNATION DU CHEF DE LOTERIE PROHIBEE, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DE RELAXE, AU MOTIF QUE LA QUALIFICATION ETAIT DIFFERENTE ; ALORS QUE CETTE PRECEDENTE DECISION ETAIT FONDEE SUR CE QUE LES APPAREILS DISTRIBUTEURS EN CAUSE NE CONSTITUAIENT PAS UNE LOTERIE PROHIBEE ET QUE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A CE QUE LE MEME FAIT SOIT POURSUIVI SOUS UNE AUTRE QUALIFICATION ; ATTENDU QUE LES FAITS ACTUELLEMENT POURSUIVIS SONT POSTERIEURS AU JUGEMENT PAR LEQUEL LE DEMANDEUR A ETE PRECEDEMMENT RELAXE ; QUE LE MOYEN DES LORS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI;