Sommaire
Les statuts d'une société mutualiste, pris en application de l'article 5 du Code de la mutualité ne sauraient prévaloir contre les dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, aux termes duquel et sauf dérogation législative, l'action civile, devant les tribunaux répressifs, ne peut être exercée que par celui-là même qui a subi un préjudice personnel, prenant directement sa source dans l'infraction poursuivie (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1973, QUI A DECLARE SON INTERVENTION IRRECEVABLE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... (JEAN) DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMISES PAR UN CONDUCTEUR SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UNE SOCIETE MUTUALISTE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL RESULTANT DE L'INFRACTION, ET A EN CONSEQUENCE DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LADITE SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION PENALE, EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE A SON ASSURE EN RAISON D'UN ACCIDENT SURVENU A CE DERNIER ; " AU MOTIF QUE LA JURISPRUDENCE DE LA CHAMBRE MIXTE DE LA COUR DE CASSATION N'AVAIT HABILITE LES SOCIETES MUTUALISTES A AGIR QUE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS, LEUR SITUATION ETANT DIFFERENTE DE CELLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SUBROGES DIRECTEMENT EN VERTU D'UN TEXTE LEGAL ; " ALORS, D'UNE PART, QU'EN ASSIMILANT LA SUBROGATION AUTORISEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE A LA SUBROGATION LEGALE DONT BENEFICIENT LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LA CHAMBRE MIXTE S'EST PRONONCEE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT POUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES DU SUBROGE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DANS LA MESURE OU LE SUBROGE EXERCANT LA PLENITUDE DES DROITS DU SUBROGEANT, LE PREJUDICE DONT IL DEMANDE REPARATION DERIVE DIRECTEMENT DE L'INFRACTION POURSUIVIE ; " ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PRESTATIONS VERSEES PAR LA SOCIETE MUTUALISTE CONSTITUENT DES PRESTATIONS INDEMNITAIRES COMPRISES DANS LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME ET DE CE FAIT DECOULENT NECESSAIREMENT DE L'ACCIDENT " ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMISES, DANS UN ACCIDENT DE CIRCULATION, PAR UN CONDUCTEUR SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, EN VUE D'OBTENIR LA CONDAMNATION DU PREVENU A LUI REMBOURSER LES DEPENSES QUE LUI ONT OCCASIONNEES LES BLESSURES SUBIES PAR SON AFFILIE LE SIEUR Y..., OUVRIER QUALIFIE A LA RATP, SA FEMME ET SA FILLE MINEURE ; QUE LADITE SOCIETE A EXERCE SON RECOURS EN VERTU DE L'ARTICLE 74 ALINEA 2 DE SES STATUTS, AUX TERMES DUQUEL ELLE EST SUBROGEE DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT, VICTIME D'UN ACCIDENT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, UNE TELLE SUBROGATION ETANT AUTORISEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI REFUSE D'ASSIMILER, DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES, LE RECOURS DES SOCIETES MUTUALISTES A CELUI DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE, A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE DEMANDERESSE ; QU'EN EFFET, LES STATUTS D'UNE SOCIETE MUTUALISTE, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 SUSVISE DU CODE DE LA MUTUALITE, NE SAURAIENT PREVALOIR CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL ET SAUF DEROGATION LEGISLATIVE L'ACTION CIVILE, DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS, NE PEUT ETRE EXERCEE QUE PAR CELUI-LA MEME QUI A SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL, PRENANT DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI