Sommaire
La prescription de l'action publique est interrompue par les procès-verbaux de gendarmerie tendant à la recherche et à la constatation de l'infraction dénoncée, ces procès-verbaux étant des actes d'instruction au sens de l'article 7 du code de procédure pénale (1).
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1971, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI A DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTIONS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT ADMIS LA PRESCRIPTION, A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF D'ESCROQUERIE; " AUX MOTIFS QUE LA REMISE DES FONDS AVAIT EU LIEU LE 25 JUIN 1966; QUE DES LORS LES FAITS N'ETAIENT PAS PRESCRITS LE 22 JUIN 1969, DATE DES PREMIERES POURSUITES CONSECUTIVES A LA PLAINTE DU 7 JUIN 1969; " ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES GENDARMES LE 22 JUIN 1969 POUR ENTENDRE SEULEMENT LA PLAINTE DU MAIRE DE BARSAC N'A PAS INTERROMPU LA PRESCRIPTION, EN SORTE QUE CELLE-CI ETAIT, D'APRES LES PROPRES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ACQUISE LE 25 JUIN 1969 SANS QU'AUCUN ACTE DE POURSUITE N'AIT EU LIEU "; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT POURSUIVI POUR ESCROQUERIE; QUE LA REMISE DE FONDS OBTENUE PAR LES MOYENS INCRIMINES, AVAIT EU LIEU LE 25 JUIN 1966, ET QUE LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR PRESCRIPTION; ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN SE FONDANT SUR DES PROCES-VERBAUX DE GENDARMERIE DRESSES LE 22 JUIN 1969, AU COURS D'UNE REQUETE PRELIMINAIRE EFFECTUEE A LA DEMANDE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SUR LES AGISSEMENTS REPROCHES AU PREVENU; ATTENDU, EN EFFET, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, EST INTERROMPUE LORSQUE, DANS UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DU DELIT, A ETE ACCOMPLI UN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE; QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DES ARTICLES 14, 16 ET 20 DU MEME CODE, 127 ET 128 DU DECRET DU 20 MAI 1903, MODIFIE PAR CELUI DU 22 AOUT 1958, IL ENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS DE LA GENDARMERIE, QU'ELLE AGISSE D'OFFICE OU SUR LA REQUISITION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DE RECEVOIR LES PLAINTES, DE RECHERCHER LES INFRACTIONS PENALES ET D'EN RASSEMBLER LES PREUVES; QU'EN L'ESPECE, LES PROCES-VERBAUX ETABLIS PAR LA GENDARMERIE ONT EU POUR OBJET DE FAIRE CONFIRMER UNE PLAINTE EN ESCROQUERIE, DE RECEVOIR LES EXPLICATIONS DES PERSONNES MISES EN CAUSE, ET D'ENTENDRE UN TEMOIN; QU'AINSI DE TELS PROCES-VERBAUX, QUI TENDAIENT A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DE L'INFRACTION DENONCEE, SONT DES ACTES D'INSTRUCTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE A FAIT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF D'ESCROQUERIE; " ALORS QUE LA COUR D'APPEL D'UNE PART N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE NI D'UN QUELCONQUE PREJUDICE, NI DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, ET D'AUTRE PART N'A PAS CONSTATE, EN TOUS LES CAS, NI QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AVAIENT EU POUR BUT DE PERSUADER L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES, D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE OU DE FAIRE NAITRE L'ESPERANCE OU LA CRAINTE D'UN SUCCES, D'UN ACCIDENT OU DE TOUT AUTRE EVENEMENT CHIMERIQUE, NI QUE CES PRETENDUES MANOEUVRES AVAIENT POUR EFFET LA REMISE DE LA CHOSE ESCROQUEE "; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE QUANT AUX FAITS, QUE X..., PREMIER ADJOINT AU MAIRE DE BARSAC, A FAIT REPARER, PAR DEUX ARTISANS, LES LOCAUX DES CANTINES SCOLAIRES COMMUNALES DONT IL ETAIT LE GESTIONNAIRE; QUE, DANS LE MEME TEMPS, IL A FAIT CARRELER PAR LES MEMES ARTISANS, UNE PIECE DE SON PROPRE LOGEMENT; QU'EN EXERCANT DES PRESSIONS SUR CES DEUX HOMMES IL A OBTENU D'EUX QU'ILS INCORPORENT LE PRIX DE CE CARRELAGE, S'ELEVANT A 600 FRANCS, DANS CELUI DES TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE; QUE, PAR LA SUITE, UNE FACTURE MAJOREE DE CETTE SOMME A ETE PRESENTEE AU MAIRE, ORDONNANCEE PAR LUI ET REGLEE PAR LA COMMUNE; QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE PREVENU A AINSI, PAR DES " MANOEUVRES DOLOSIVES " ET GRACE A L'INTERVENTION DE TIERS, FAIT SUPPORTER PAR LA COMMUNE LES FRAIS DE TRAVAUX DONT IL AVAIT ETE LE SEUL BENEFICIAIRE, ET QUE, CE FAISANT, IL A ESCROQUE PARTIE DE LA FORTUNE DE CELLE-CI; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES MOTIFS QUI RELEVENT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUBI PAR LA COMMUNE DE BARSAC, ET DESQUELS IL RESULTE QUE LA REMISE DES FONDS A ETE DETERMINEE PAR LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DONT X... A USE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT, A BON DROIT, APPLICATION AU DEMANDEUR DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, PORTANT AMNISTIE; VU LEDIT ARTICLE; ATTENDU QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI PRECITEE DISPOSE, NOTAMMENT, QUE SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969, QUI SONT PUNIES A TITRE DEFINITIF DE PEINES D'EMPRISONNEMENT INFERIEURES OU EGALES A UN AN AVEC APPLICATION DU SURSIS SIMPLE; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE X... A UNE PEINE DE QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC APPLICATION DU SURSIS SIMPLE, LA COUR D'APPEL A, PAR LE MEME ARRET, DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969; ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI, QUI EDICTE, EN LA SUBORDONNANT A DES CONDITIONS QU'IL PRECISE, L'AMNISTIE DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC LES INCIDENTS D'ORDRE POLITIQUE OU SOCIAL SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, A ETE AINSI VISE PAR L'EFFET D'UNE EVIDENTE ERREUR DE PLUME; QUE, SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE, LA COUR D'APPEL A ENTENDU SE FONDER SUR L'ARTICLE 8 DE CETTE LOI; MAIS ATTENDU QUE SI LES CONDITIONS IMPOSEES PAR CE TEXTE ETAIENT REMPLIES EN CE QUI CONCERNE LA DATE DE L'INFRACTION ET LE QUANTUM DE LA PEINE, LA CONDAMNATION NE PRESENTAIT PAS, EN REVANCHE, LE CARACTERE DEFINITIF EXIGE PAR LEDIT ARTICLE; QU'AINSI, EN DECLARANT L'INFRACTION AMNISTIEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE DE LOI SUSVISE PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1971, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE AMNISTIEE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DE X..., ET CE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES; ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... A ACQUIS LE CARACTERE DEFINITIF; VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE; DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE