Sommaire
Tout conducteur doit céder le passage aux véhicules des services de lutte contre l'incendie, annonçant leur approche par l'emploi de signaux sonores spéciaux. Ces véhicules peuvent se soustraire à l'interdiction de passage commandée par des feux de signalisation aux intersections de voies, lorsque les nécessités d'une mission de sécurité publique l'exigent (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR LES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 26 FEVRIER 1970 QUI A RELAXE Y... (ALAIN) DES PREVENTIONS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE NON-RESPECT DE FEUX DE SIGNALISATION, EN DEBOUTANT LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPU DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R28, R11, R35 ET R95 DU CODE DE LA ROUTE, 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE X... ET A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR ACTION CIVILE CONTRE Y... ET LA VILLE DE TROYES, AU MOTIF QUE, SI L'AMBULANCE DE POMPIERS CONDUITE PAR Y... A, POUR FRANCHIR LE CARREFOUR OU SURVENAIT LA VICTIME, BRULE LE FEU ROUGE DE SIGNALISATION, CE VEHICULE, QUI AURAIT ANNONCE SON APPROCHE PAR L'EMPLOI DE L'AVERTISSEUR SPECIAL PREVU PAR L'ARTICLE R95 DU CODE DE LA ROUTE, AURAIT BENEFICIE DE LA PRIORITE SPECIALE ACCORDEE AUX VEHICULES DES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE SON DEPLACEMENT PRESENTAIT UN CARACTERE NECESSAIRE ET URGENT, S'AGISSANT POUR CETTE AMBULANCE DE PREMIER SECOURS DE SE RENDRE SUR LES LIEUX D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QUE LE DROIT DE PRIORITE SPECIAL ACCORDE PAR L'ARTICLE R 28 SUSVISE AUX VEHICULES DES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, CATEGORIE DANS LAQUELLE ENTRE UNE AMBULANCE DE PREMIER SECOURS DU CORPS DES SAPEURS-POMPIERS, NE PEUT LEUR BENEFICIER QUE DANS LA MESURE OU ILS SERVENT A LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE, COMME LE PRESCRIVENT LES ARTICLES R 11, R 35 ET R 95 SUSVISES ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE L'AMBULANCE SE RENDAIT SEULEMENT SUR LES LIEUX D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE LUI RECONNAITRE LE BENEFICE DE LA PRIORITE SPECIALE DE L'ARTICLE R 28 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 28 SEPTEMBRE 1968, DE NUIT ET PAR TEMPS DE PLUIE, LE SAPEUR-POMPIER Y... ALAIN DU CORPS DE LA VILLE DE TROYES, ACCOMPAGNE D'UN CAPORAL-CHEF ET D'UN AUTRE SAPEUR, SE RENDIT, AVEC UN VEHICULE DE PREMIER SECOURS DE SON SERVICE SUR LES LIEUX D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION, CONFORMEMENT A L'ORDRE QU'IL AVAIT RECU ; QU'EN COURS DE ROUTE, CIRCULANT A UNE VITESSE DE 45 KM/H ET LES AUTRES USAGERS AYANT ETE AVERTIS, SUFFISAMMENT A TEMPS, DE SON APPROCHE PAR L'EMPLOI DE SIGNAUX SONORES SPECIAUX, Y... S'ENGAGEA DANS UN CARREFOUR DONT LES FEUX ETAIENT AU ROUGE DANS SA DIRECTION DE MARCHE ; QU'ALORS QU'IL AVAIT PRESQUE ACHEVE LE FRANCHISSEMENT DE L'INTERSECTION, IL VIT SURGIR SUR SA GAUCHE LE CYCLOMOTORISTE X... ROLAND, AGE DE 18 ANS, ET QUE, QUOIQU'AYANT FREINE ET TENTE UNE MANOEUVRE VERS SA DROITE, IL NE PUT EVITER QUE CELUI-CI VIENNE SE JETER SUR L'AILE AVANT-GAUCHE DE SA VOITURE, SE BLESSANT MORTELLEMENT ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER Y... DES FAITS DE LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL A RELEVE, NOTAMMENT, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LES PARTIES QUE LE VEHICULE CONDUIT PAR CE SAPEUR-POMPIER ENTRAIT DANS LA CATEGORIE DE CEUX QUE VISE L'ARTICLE R 28 DU CODE DE LA ROUTE ET, QU'EN OUTRE, LE DEPLACEMENT QU'IL EFFECTUAIT PRESENTAIT LE CARACTERE NECESSAIRE ET URGENT, JUSTIFIANT L'USAGE DU DROIT DE PRIORITE SPECIAL, RECONNU PAR CE TEXTE ; ATTENDU QU'EN EFFET, TOUT CONDUCTEUR DE VEHICULE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE AUX VOITURES DE SERVICE DES SAPEURS-POMPIERS ANNONCANT LEUR APPROCHE PAR L'EMPLOI DE SIGNAUX SONORES SPECIAUX ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE COMME RESULTANT DES DEBATS, QUE LE DEPLACEMENT DE Y... ETAIT MOTIVE PAR L'EXECUTION D'UNE MISSION DE SECURITE PUBLIQUE, LUI PERMETTANT DE SE PREVALOIR DU BENEFICE DU SUSDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ET QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 28, R 11, R 35 ET R 95 DU CODE DE LA ROUTE, 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE X... ET A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR ACTION CIVILE CONTRE LE PREVENU ET LA VILLE DE TROYES, AU MOTIF QUE, SI L'AMBULANCE DE POMPIERS CONDUITE PAR Y... A, POUR FRANCHIR LE CARREFOUR OU SURVENAIT LA VICTIME, BRULE LE FEU ROUGE DE SIGNALISATION, CE VEHICULE AVAIT ANNONCE SON APPROCHE PAR L'EMPLOI DE L'AVERTISSEUR SPECIAL PREVU PAR L'ARTICLE R 95 SUSVISE ET SON CONDUCTEUR AVAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS DE SECURITE CONVENABLES POUR EVITER UNE COLLISION AVEC DES VEHICULES POUVANT S'ENGAGER DANS LE CARREFOUR SOUS LA PROTECTION DES FEUX VERTS PAR UNE VOIE PERPENDICULAIRE A CELLE QU'IL SUIVAIT ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE, AINSI QU'IL Y ETAIT EXPRESSEMENT INVITE PAR LES CONCLUSIONS REGULIERES, SI LE CONDUCTEUR DE L'AMBULANCE AVAIT PRIS LA PRECAUTION QUI LUI INCOMBAIT DE S'ASSURER QUE LA VOIE QU'IL ALLAIT COUPER EN FORCANT LE BARRAGE DU FEU ROUGE SOUS LE COUVERT DE SON AVERTISSEUR ETAIT LIBRE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUI SE TROUVE EN OUTRE ENTACHEE DE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE LE DROIT DE PRIORITE SPECIAL DE L'ARTICLE R 28 DU CODE DE LA ROUTE NE DISPENSE PAS LES CONDUCTEURS QUI EN BENEFICIENT DE L'OBSERVATION DES REGLES GENERALES DE PRUDENCE S'IMPOSANT AUX USAGERS DE LA ROUTE, IL RESULTE CEPENDANT DES ENONCIATIONS SOUVERAINES DES JUGES D'APPEL QUI, PAR LA MEME ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, QUE Y... AVAIT PRIS TOUTES PRECAUTIONS DE SECURITE CONVENABLES, POUR EVITER UNE COLLISION AVEC UN VEHICULE, S'ENGAGEANT DANS LE CARREFOUR PAR UNE VOIE PERPENDICULAIRE A CELLE QU'IL SUIVAIT LUI-MEME ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI