Sommaire
Justifie sa décision de relaxe du chef de contrefaçon de marque l'arrêt qui, dans les circonstances de fait qu'il spécifie, constate que le mot revendiqué comme marque de fabrique ou de commerce et reconnu valable pour la désignation de publication périodiques, a été reproduit en abrégé et utilisé dans un contexte plus vaste constituant l'ensemble d'un nouveau titre et qu'il a de ce fait perdu tout caractère distinctif propre à caractériser le délit. Les juges du fond, ont, à cet égard, un pouvoir souverain d'appréciation (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE THE CONDE NAST PUBLICATIONS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 JUILLET 1969, QUI A PRONONCE LA RELAXE DE X..., PREVENU DE CONTREFACON, A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE UNION DES EDITIONS MODERNES, CIVILEMENT RESPONSABLE, ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 27 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE DITE THE CONDE NAST PUBLICATIONS INC DE SON ACTION EN CONTREFACON DE LA MARQUE MADEMOISELLE DONT ELLE EST REGULIEREMENT PROPRIETAIRE EN FRANCE ET DIT QUE LE TITRE MLLE AGE TENDRE N'EN ETAIT PAS LA CONTREFACON ; AU MOTIF QUE, S'IL N'EST PAS DISCUTABLE SUR LE PLAN PHONETIQUE QUE MLLE SE PRONONCE DE LA MEME FACON QUE MADEMOISELLE IL Y A CEPENDANT UNE DIFFERENCE DE GRAPHIE, LE MOT MADEMOISELLE ETANT ECRIT EN ABREGE ET AYANT UN CARACTERE SECONDAIRE ; ALORS D'UNE PART QUE LA PROPRIETE D'UNE MARQUE DEPOSEE EST ABSOLUE ET QU'ELLE CONFERE A CELUI QUI EN EST INVESTI UN DROIT DE REVENDICATION CONTRE TOUS CEUX QUI L'USURPENT SOUS QUELQUE MODE ET DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI LA MARQUE CONTREFAISANT REPRODUISAIT L'ELEMENT CARACTERISTIQUE ET ESSENTIEL DE LA MARQUE DEPOSEE ; ALORS D'AUTRE PART QUE RIEN DANS LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 NE PERMET DE DIRE QUE LA CONTREFACON NE PEUT ETRE VERBALE ET QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE LA CONTREFACON VERBALE EN ECARTANT LE DELIT CORRELATIF ; ET ALORS ENFIN QUE LA CONTREFACON S'APPRECIE PAR LES RESSEMBLANCES ET NON PAR LES DIFFERENCES, ET QUE LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ADMETTRE QUE LA MARQUE EST PROTEGEE INDEPENDAMMENT DU GRAPHISME UTILISE TOUT EN ECARTANT LE DELIT AU MOTIF QUE LE MOT MADEMOISELLE EST ECRIT EN ABREGE, CE QUI REALISERAIT UNE DIFFERENCE DE GRAPHIE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DITE THE CONDE NAST PUBLICATIONS INC, AYANT SON SIEGE A NEW YORK, EST PROPRIETAIRE DE LA MARQUE DE FABRIQUE MADEMOISELLE DONT LE DEPOT A ETE EFFECTUE EN FRANCE LE 30 AOUT 1945, PUIS LE 18 AOUT 1960, POUR DESIGNER DES PUBLICATIONS PERIODIQUES, IMPRIMES, JOURNAUX ET AUTRES ARTICLES D'EDITION, PAPIERS ET IMPRIMES DE RECLAME ; QUE CETTE MARQUE A ETE RECONNUE VALABLE, POUR L'UTILISATION DES PERIODIQUES PAR DIFFERENTS DECISIONS DE JUSTICE PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QUE, NEANMOINS ET A LA DATE DU 16 JANVIER 1968, LA SOCIETE UNION DES EDITIONS MODERNES (U E M ), DONT X... EST LE GERANT, A DEPOSE LA MARQUE MLLE AGE TENDRE, ET A EFFECTIVEMENT UTILISE CE TITRE TANT POUR SA PUBLICATION FEMININE QUE POUR LE SUPPLEMENT MODE DE CE MAGAZINE ; QUE LA SOCIETE THE CONDE NAST PUBLICATIONS A FAIT PROCEDER A UNE SAISIE CONTREFACON DE SPECIMENS DE CES PUBLICATIONS, PUIS A FAIT CITER DIRECTEMENT X... ET LA SOCIETE UNION DES EDITIONS MODERNES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU CHEF DE CONTREFACON, PAR APPLICATION DES ARTICLES 422 ET 423-2 DU CODE PENAL MODIFIES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RELAXE DE X..., METTRE HORS DE CAUSE LA SOCIETE UNION DES EDITIONS MODERNES ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, QUI INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE LE MOT MLLE, ECRIT EN ABREGE, N'A PAS, EN L'ESPECE, UN SENS PROPRE, C'EST-A-DIRE UNE VERITABLE AUTONOMIE, MAIS QU'IL CONSTITUE UN COMPLEMENT DES TERMES AGE TENDRE QUI REPRESENTENT, EUX, L'ESSENTIEL ET QUE LE TERME MLLE SE TROUVE NOYE DANS LE CONTEXTE ET NE FAIT QU'EVOQUER LA CATEGORIE DE LECTRICES AUXQUELLES S'ADRESSE LE MAGAZINE ; QUE L'ARRET ATTAQUE AJOUTE QUE LE MOT MADEMOISELLE N'EST QU'UN ELEMENT DE LA LOCUTION SERVANT DE TITRE A LA PUBLICATION INCRIMINEE DONT LA SOCIETE U E M A ENTENDU PAR L'ABREVIATION DU MOT SOULIGNER LE CARACTERE SECONDAIRE DE L'EXPRESSION DANS L'ENSEMBLE DU TITRE, CETTE INTENTION ETANT ENCORE MARQUEE PAR LA DIFFERENCE DES GRAPHISMES UTILISES EN L'UN ET L'AUTRE CAS ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS DE PUR FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QUI FONT CLAIREMENT APPARAITRE QUE LE MOT MLLE A PERDU TOUT CARACTERE DISTINCTIF PROPRE A CARACTERISER LE DELIT DE CONTREFACON, L'ARRET ATTAQUE A, INDEPENDAMMENT DE MOTIFS SURABONDANTS OU ERRONES MAIS EXEMPTS DE CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, EXCES DE POUVOIR, VIOLATION DES ARTICLES 3, 8 ET 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, 23 JUILLET 1965 ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LE GRIEF DE CONTREFACON ARTICULE ; AU MOTIF QUE S'IL CONVIENT DE PROTEGER LES TITRES DES PERIODIQUES, IL N'Y A PAS LIEU D'ASSURER LEUR VENALITE ET DE CONSOLIDER DES POSITIONS QUI NE SONT PAS DIGNES D'INTERET ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI EN TERMES GENERAUX, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LA PROHIBITION DES ARRETS DE REGLEMENT ET EMPIETE SUR LES POUVOIRS DU LEGISLATEUR AUQUEL IL APPARTIENT SEUL DE SANCTIONNER D'EVENTUELS ABUS ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LEGISLATEUR A PRIS SOIN, PAR DEUX SERIES DE DISPOSITIONS CONSISTANT DANS UN EXAMEN PREALABLE ET UNE DECHEANCE POUR DEFAUT D'EXPLOITATION, D'EDICTER LUI-MEME LA SANCTION D'EVENTUELS ABUS ; ATTENDU QUE, S'IL EST DEFENDU AUX JUGES PAR LES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL ET 127 DU CODE PENAL DE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES ET REGLEMENTAIRES SUR LES CAUSES QUI LEUR SONT SOUMISES, LE MOTIF CRITIQUE DE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE S'IL CONVIENT DE PROTEGER LES TITRES, IL N'Y A PAS LIEU D'ASSURER LEUR VENALITE ET DE CONSOLIDER DES POSITIONS QUI NE SONT PAS DIGNES D'INTERET ; QU'UN TEL MOTIF D'AILLEURS SURABONDANT NE SAURAIT REVETIR LE CARACTERE D'UNE DISPOSITION D'ORDRE REGLEMENTAIRE ; QU'EN CONSEQUENCE IL N'Y A PAS EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU POURVOI ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;